Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 19 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00559 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUUA
Minute n° 26/00338
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Y] [P]
né le 19 Décembre 1991 à [Localité 2] (LOIR ET [Localité 3]), détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 4]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 18 juin 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [Y] [P] est hospitalisé à l’UHSA sans son consentement depuis le 12 juin 2026, en application d’un arrêté préfectoral de la veille de Monsieur le Préfet du Loiret, dans un contexte de rupture de soins.
Le certificat médical d’admission indique que Monsieur [Y] [P] souffre de schizophrénie. Il adopte un comportement imprévisible et méfiant sous-tendu par une activité délirante.
Le certificat médical à 24 heures du 12 juin 2026 à 15h10 indique que le patient se présente calme avec une tension psychique perceptible. L’intéressé est dans l’opposition passive avec un contact assez méfiant. Son discours est centré sur les surveillants avec un fort sentiment de persécution. Il énonce qu’il ne voit pas la nécessité du traitement. Il reste ainsi dans le déni de ses troubles.
Le certificat médical à 72 heures du 13 juin 2026 à 12h00 indique que l’adhésion aux traitements est absente. Monsieur [Y] [P] est insatisfait de son hospitalisation car il est dans un déni de ses troubles et n’amorce aucune critique.
Par requête du 16 juin 2026, Monsieur le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du même jour, il est relevé que Monsieur [Y] [P] nie tout trouble psychiatrique. Il se montre hostile à la prise des traitements qu’il estime inutiles. L’adhésion aux soins est absente.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
Monsieur [Y] [P] indiquait ne pas vouloir être présent à l’audience.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure. Toutefois, le conseil relève que le certificat médical préalable à la saisine est très similaire au certificat médical à 72 heures dans sa rédaction.
Enfin, le conseil de Monsieur [Y] [P] reconnait que les conditions requises pour autoriser une prolongation de la mesure sont remplies.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure reste nécessaire afin qu’un retour en détention ait lieu dans les meilleures conditions pour le patient et pour autrui, et alors que pour le moment il ne s’estime pas malade et estime les soins non nécessaires. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. Il apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Y] [P].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 19 Juin 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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