Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 383/2026
N° RG 26/00553 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZ7
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par courriel de la CIMADE, reçu le 02 septembre 2026 à 12 h 05 pour :
M. [F] [Z]
né le 04 Septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité Malienne
ayant pour avocat Me Elodie PASCO, avocate au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 01 septembre 2026 à 15h52 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [F] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du ;
En présence de M.[Q] [I], représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, muni d'un pouvoir, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit transmis le 02 septembre 2026 à 16h01 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[F] [Z], par le biais du dispositif de la visio-conférence, depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3], assisté de Me Elodie PASCO, avocate,
Après avoir entendu en audience publique le 03 septembre 2026 à 10 H 30 l'appelant assisté de son avocate, et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 03 décembre 2025 notifié le 09 décembre 2025 le Préfet du Finistère a fait obligation à Monsieur [F] [Z] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 26 août 2026 notifié le 27 août 2026 le Préfet du Finistère a placé Monsieur [F] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 29 août 2026 Monsieur [Z] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 31 août 2026 le Préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 1er septembre 2026, ce magistrat a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention et les moyens de procédure soulevés par Monsieur [Z] et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration reçue le 02 septembre 2026 Monsieur [Z] a formé appel de cette décision.
Il soutient que le Préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation et a commis une erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention dans la mesure où il présente des garanties de représentation et ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Il conclut à l'irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut de pièce utile, en l'espèce la copie du registre du CRA actualisée mentionnant la date exacte de la mesure d'éloignement.
Il fait valoir que ses droits au LRA ne lui ont pas été régulièrement notifiés dans la mesure où ils ne lui ont pas été lus en français.
Il soutient encore que le Procureur de la République n'a pas été régulièrement informé de son placement en rétention.
Il fait valoir enfin que l'absence de la CIMADE au LRA de [Localité 4] l'a privé de l'exercice effectif de ses droits.
Selon avis du 02 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
A l'audience, Monsieur [Z] est assisté de son avocate et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il sollicite la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le Préfet du Finistère conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée et au rejet de la demande indemnitaire. Sur le fond, il rappelle notamment que Monsieur [Z] ne dispose pas de document de voyage ou d'identité en cours de validité, qu'il exprime son refus d'être éloigné vers son pays d'origine, qu'il s'est soustrait à deux mesures d'éloignement et d'assignation à résidence et qu'il représente une menace actuelle à l'ordre public. Il soutient par ailleurs que le Procureur de la République a été régulièrement informé de son placement en rétention, qu'il lit le français et n'a pas besoin d'interprète et que la CIMADE est absente des LRA, par choix. Il précise enfin qu'il a communiqué le registre du CRA actualisé avant la clôture des débats devant le premier juge.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux est recevable.
Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [Z] et l'erreur manifeste d'appréciation,
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Il résulte des pièces de la procédure débattues contradictoirement que Monsieur [Z] est dépourvu de document de voyage et d'identité en cours de validité, a exprimé, y compris en appel, son refus d'être éloigné vers le Mali, son pays d'origine et s'est soustrait en 2023 et 2024 à deux mesures d'éloignement et d'assignation à résidence.
Il ne bénéficie donc pas de garanties suffisantes de représentation, compte-tenu du risque de fuite.
Ces pièces montrent également qu'il a fait l'objet d'un rappel à la loi le 27 juillet 2020 pour des faits de ports d'arme de catégorie D, qu'il a été déclaré coupable le 04 novembre 2020 de faits de dégradation volontaire et de rebellion, qu'il a été déclaré coupable de faits d'extorsion avec violence ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours par décision du 21 mai 2021, qu'il a été déclaré coupable de faits de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants, conduite sans permis et fourniture d'identité imaginaire selon décision du 06 juillet 2022 et enfin que le 25 août 2026 il a été interpellé alors que ses poches de vêtements présentaient des résidus de produits stupéfiants et que la perquisition du logement (partagé) dans lequel il revendique sa résidence permettait de découvrir des produits stupéfiants, une balance de précision et un couteau destiné à la coupe de produits stupéfiants. Il résulte de ces éléments que par ses comportements délictueux réitérés et la nature des faits eux-mêmes la menace à l'ordre public est caractérisée. Son implication dans une activité de vente de produits stupéfiants montre que cette menace est toujours actuelle.
Enfin, comme exposé par le Préfet, Monsieur [Z] ne fait état d'aucune vulnérabilité.
C'est en conséquence après un examen approfondi de la situation et sans commettre d'erreur d'appréciation que le Préfet a décidé de placer Monsieur [Z] en rétention.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention,
L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L743-12
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
L'article L743-12 du CESDA prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il résulte en l'espèce de la procédure que conformément aux dispositions de l'article L743-12 du CESEDA le Préfet a produit, avant la clôture des débats devant le premier juge les pièces justificatives utiles à l'appui de sa requête.
Sur la notification des droits,
L'article L744-4 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans une langue qu'il comprend dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
L'article L141-2 du CESEDA prévoit que la langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure et l'article L141-3 précise d'une part que dans le cas d'un interprétariat par téléphone l'interprète doit être inscrit sur la liste du Procureur de la République pu dans un organisme agréée et que son nom et ses coordonnées doivent être mentionnés.
S'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, d'apprécier la régularité de la notification des arrêtés préfectoraux, il lui incombe en revanche de vérifier la réalité et la régularité de la notification des droits liés au placement en rétention administrative.
Il résulte en l'espèce des pièces de la procédure de garde à vue et notamment des procès-verbaux de notification des droits et d'audition du 25 août 2026, signés par Monsieur [Z] à 15 h 35 et 22 h 12, non seulement qu'il est en capacité de lire le français et de le comprendre et qu'il n'a pas demandé d'interprète, ni signalé qu'il ne lisait pas le français.
Sur l'avis au Procureur de la République,
Aux termes de l'article L. 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Il résulte des pièces de la procédure que le 27 août 2026 à 12 h 35 le Procureur de [Localité 4] a été informé du placement en retenue de Monsieur [Z] à 12 h 30 , que le 28 août 2026 à 11 h 46 les Procureurs de [Localité 4] et [Localité 2] ont été informés du transfert de Monsieur [Z] vers le CRA de [Localité 2] envisagé pour 13 h 30 et qu'à 16 h 30 ces mêmes magistrats ont été informés du transfert réalisé à 16 h 15. Le procès-verbal du 27 août 2026 à 12 h 35 est signé électroniquement et l'attestation de conformité est produite. Le procès-verbal du 28 août 2026 à 11 h 46 est signé manuscritement. Enfin, l'information du transfert le 28 août 2026 à 16 h 30 résulte d'un message électronique émanant de la Préfecture.
Sur l'absence de la CIMADE au LRA,
L'article R744-20 du CESEDA dispose que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation.
Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre.
Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
L'article R744-21 précise que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 5], par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Il résulte des pièces de Monsieur [Z] produites devant le premier juge que l'absence de la CIMADE du LRA de [Localité 4] résulte de la décision de cette association du 26 février 2022.
Il y a lieu de relever par ailleurs que Monsieur [Z] a pu exercer un recours contre la décision de placement en rétention et qu'il ne caractérise aucune atteinte à ses droits.
L'ordonnance sera confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 02 septembre 2026 ,
REJETONS la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelles,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 03 septembre 2026 à 16 h 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [F] [Z], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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