Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01423 SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE N° RG: 2024L03628
DEBITEUR
SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 Représentant légal : M. [A] [D] [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Emmanuel DRAI [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Z] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE
Me [N] [E] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE
M. [Y] [T] [Adresse 6] Représentant des salariés de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS
Mme [J] [M] [Adresse 7] Représentant des salariés de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE
SASU ETHYX PHARMACEUTICALS représentée par le Cabinet WEIL GOTSHAL & MANGES LLP [Adresse 8]
M. [R] [C] et M. [Q] [X], conseils financiers
M. [S] [O], salarié ETHYX PHARMACEUTICALS
M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
N° PCL : 2024J01423 SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE N° RG: 2024L03628
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2024L03628 N° PC : 2024J01423
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Z] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [N] [E], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Z], administrateur re,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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