Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00229 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJHC
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53B-0A
JUGEMENT CIVIL
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
C/
M. [J] [S]
Mme [F] [X]
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Le
ce + ccc à
- Me DEGLANE (case Palais Selarl Atlantic Juris)
ccc à :
- Mme [X]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2]
décédé le [Date décès 1] 2025,
Madame [F] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 16 octobre 2019, la SA « CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE » (ci-après la Caisse d'épargne) a consenti à M. [J] [S] et à Mme [F] [X] un prêt personnel n° 42429014019001 d’un montant de 18.000,00 € remboursable en 120 mensualités, la première de 174,59 €, les suivantes de 191,85 € (assurance comprise), comprenant les intérêts au taux débiteur fixe de 3,50 % (taux annuel effectif global de 3,67 %).
Arguant de plusieurs échéances non honorées, la Caisse d'épargne, par deux lettres recommandées du 2 décembre 2024 (destinataires inconnus à l'adresse), a mis en demeure M. [S] et Mme [X] de lui payer la somme de 1.985,71 € dans le délai de 15 jours sous peine de la résiliation du contrat et de l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues.
La Caisse d'épargne, par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, a fait assigner M. [S] et Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, au visa des articles 1229 et 1313 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.312-39 et suivants du code de la consommation, aux fins de :
-Constater que la déchéance du terme est acquise à la Caisse d'épargne ou à défaut que le contrat est résilié,
-Condamner solidairement M. [S] et Mme [X] à lui payer les sommes suivantes :
-13.240,87 € en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,50 % à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024,
-900,41 € au titre de l'indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024,
-Condamner in solidum M. [S] et Mme [X] à lui verser une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire, appelée à l'audience du 27 mars 2025, a été renvoyée à celle du 25 septembre 2025, Mme [X] ayant fait savoir par courrier que M. [J] [S] était décédé à [Localité 2] le [Date décès 1] 2025.
Le 25 septembre 2025, le juge a relevé d'office la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.
La Caisse d'épargne, représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN, a précisé qu'elle confirmait ses demandes mais exclusivement à l'égard de Mme [X]. Elle a signalé s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office.
Régulièrement citée à personne, Mme [F] [X] n'a jamais été comparante ou représentée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Sur le désistement
Il est constant que M. [J] [S] est décédé le [Date décès 1] 2025.
La Caisse d'épargne a déclaré qu'en conséquence elle se désistait des demandes qu'elle avait formées à son égard.
Il convient de lui en donner acte.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le « premier incident de paiement non régularisé » (INR).
La division du total des règlements effectués par les emprunteurs avant contentieux par le montant unitaire de la mensualité payée par ces derniers permet de déterminer la date de l'INR dans la mesure où le résultat obtenu établit le nombre de mensualités intégralement payées, la date de la première échéance impayée non régularisée étant la suivante.
En l'espèce, l'historique comptable du crédit et le tableau d'amortissement du prêt, tels que produits par la demanderesse, font apparaître que la première échéance était due le 15 novembre 2019 et que le total des paiements avant contentieux s'élève à la somme de 7.934,23 €.
La somme de 7.934,23 €, divisée par le montant des mensualités (191,85 €), donne 41,35 échéances acquittées. Le premier incident de paiement non régularisé est donc constitué par la 42ème mensualité soit celle due le 15 avril 2023 selon le tableau d'amortissement.
Le premier incident de paiement non régularisé datant du 15 avril 2023 et l'assignation ayant été délivrée le 20 janvier 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de la Caisse d'épargne est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Par lettre recommandée datée et postée du 2 décembre 2024, Mme [X] a été mise en demeure d'avoir à régler les échéances en retard soit la somme de 1.985,71 € dans le délai de 15 jours, qu'« à défaut, le contrat sera résilié et l'intégralité des sommes dues seront alors exigibles ».
En l'espèce, l'établissement financier n'a pas - formellement - prononcé et notifié la déchéance du terme à l'emprunteuse.
Toutefois, lorsqu'une mise demeure adressée par la banque à l'emprunteur est restée sans effet alors qu'elle précisait qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances du prêt dans un certain délai la résiliation serait prononcée, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 novembre 2021, pourvoi n° 19-24.386).
La déchéance du terme est donc effectivement acquise.
Sur la solvabilité
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».
Aux termes de l'article L.312-17 du même code, « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret ».
Les articles D.312-7 et D.312-8 dudit code disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000,00 €, la fiche de dialogue est corroborée par des pièces justificatives du domicile, du revenu et de l'identité de l'emprunteur.
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, et ce par application de l'article L.341-2 du code de la consommation, son article L.341-3 prévoyant qu'il « est déchu du droit aux intérêts » s'il a accordé « un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.312-17 ».
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant les pièces nécessaires, notamment la preuve de la consultation du FICP et de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
En l'espèce, si figure au dossier de la demanderesse une fiche de dialogue signée électroniquement par Mme [X], la Caisse d'épargne ne justifie pas avoir consulté le FICP en ce qui la concerne. En outre, elle ne verse aux débats aucune pièce justificative de son identité, de son domicile et de ses ressources.
Il convient en conséquence de prononcer la déchéance - en totalité - de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci. La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Mme [X] doit être reconnue redevable du montant du prêt soit 18.000,00 € avec déduction des versements qu'elle a effectués depuis le début du contrat, soit 7.934,23 € selon l'historique du compte.
Elle sera donc condamnée à payer à la Caisse d'épargne la somme de 10.065,77 €.
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5 points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Il y a donc lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation a aussi considéré qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application (de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier), lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel » (1ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié au Bulletin).
En l'espèce, la situation économique de la défenderesse, révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,76 % (taux au second semestre 2025), majoré à 7,76 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement très supérieur au taux contractuel de 3,50 % et ce alors même que la Caisse d'épargne est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 10.065,77 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
-Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [X] succombe à l'instance. Elle sera condamnée aux dépens.
-Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la SA « CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE » de ce qu'elle se désiste de ses demandes à l'égard de M. [J] [S] ;
DECLARE recevable l’action engagée par la SA « CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE » à l’égard de Mme [F] [X] au titre du contrat de crédit n° 42429014019001 ;
DIT que la déchéance du terme est acquise pour le contrat de crédit n° 42429014019001 ;
DECHOIT la SA « CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE » de son droit aux intérêts pour le contrat de crédit n° 42429014019001 ;
CONDAMNE Mme [F] [X] à payer à la SA « CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE », au titre du contrat de crédit n° 42429014019001, la somme de DIX MILLE SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX-SEPT CENTIMES (10.065,77 €) et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
CONDAMNE Mme [F] [X] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA « CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE