Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 015807
JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/11/2025
Président
: Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
VTC SECURITY DRIVER (SARL) [Adresse 1]
demandeur, suivant ASSIGNATION
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société VTC SECURITY DRIVER, intervenant volontaire [Adresse 2]
Comparant tous les deux par Maître [S] [G], substitué par Me Romain VIRIOT à l'audience du 18/11/2025
CONTRE :
BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître [E] [D] et Maître [M] [P]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Charlotte MIQUEL
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, VTC SECURITY DRIVER (SARL) : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'[Localité 1] en Provence délivré le 27/11/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Vu l'intervention volontaire de la SCP BR ASSOCIES pris en la personne de Maître [X] [L] en qualité de mandataire judiciaire de la société VTC SECURITY DRIVER : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Vu pour le défendeur, BAYERN [Localité 1] BY AUTO SPHERE (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
FAITS ET PROCEDURE :
La société VTC SECURITY DRIVER, ayant pour activité principale le transport de passager, a acquis, le 13/03/2021, un véhicule d'occasion de marque BMW modèle 740 EL hybride, dont la mise en circulation date du 18/10/2017.
Le 10/08/2021, BMW BAYERN [Localité 2] effectue le remplacement d'un turbo compresseur du véhicule BMW modèle 740 EL hybride, à un kilométrage de : 133 700 Km.
Le 02/09/2021, BMW BAYERN [Localité 2] effectue le remplacement d'une pile à la suite d'une défaillance du système d'appel d'urgence, le véhicule a un kilométrage de : 134 567 Km.
Le 27/07/2022, BAYERN [Localité 3] est intervenu pour un défaut de clé écran et de régulateur, le véhicule a un kilométrage de : 238 605 Km, la facture N° 2022/2301782 est établie pour un montant de : 114,96 €.
Le 13/07/2023, le véhicule est remorqué jusqu'à [Localité 4], le remplacement du pot de recouvrement est effectué, le véhicule a un kilométrage de : 313 850 Km, une facture N° 2023/2305289 est établie pour un montant de : 596,99 €.
Le 08/08/2023, le véhicule ne démarrant plus, il est remorqué jusqu'à [Localité 4] qui effectue le remplacement de la batterie, du dispositif de démarrage auxiliaire, le véhicule a un kilométrage de : 316 601 Km, une facture N° 2023/2405491 est établie pour un montant de : 394,25 €.
Le 23/08/2023, le véhicule ne démarrant plus est à nouveau remorqué jusqu'à [Localité 4] puis transféré à [Localité 2] et ensuite à BAYERN [Localité 1], après de nombreux échanges avec les services techniques de BMW, à la livraison du véhicule une nouvelle panne se produit et le concessionnaire découvre que le réservoir du véhicule contient de l'éthanol, le véhicule sera finalement restitué à son propriétaire 19/01/2024 avec un kilométrage de : 317 467 Km, une facture N° 2024/1315551 est établie pour un montant de : 12 974.64 €, aux dires de l'émetteur elle ne sera jamais payée.
Le 01/02/2024, après une réparation de carrosserie chez [Localité 4], le véhicule retombe en panne mais peut être déposé chez BAYERN [Localité 1], à la suite de multiples essais et d'échanges avec la plate-forme technique de BMW, le concessionnaire
propose au propriétaire de changer tous les calculateurs du véhicule et lui adresse le devis N° : 2024/680 du 15/05/2024 d'un montant de 23 947,62 € TTC.
L'assureur ALLIANCE Experts fait effectuer, en date du 13/05/2024, une expertise amiable contradictoire au sein des locaux de la société BAYERN [Localité 1].
Le 14/06/2024, l'expert rend son rapport dont les conclusions techniques confirment « la mise en évidence d'un véhicule immobilisé qui présente des coupures de démarrage ».
Par LRAR du 26/07/2024, le conseil de la société VTC SECURITY DRIVER met en demeure la société BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE de régler la somme de 63 881,56 € au titre de la réparation de ses préjudices.
Par assignation délivrée le 27/11/2024, la société VTC SECURITY DRIVER assigne la société BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE devant le tribunal de céans afin de la voir condamnée au paiement de la somme en principale de 81 024,76 € au titre de la réparation des préjudices subis.
Par un jugement en date du 23/01/2025, le tribunal de commerce d'[Localité 1] EN PROVENCE :
* Constate l'état de cessation des paiements de la société VTC SECURITY DRIVER,
* Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société VTC SECURITY DRIVE,
* DESIGNE la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [L], [Adresse 2] en tant que mandataire judiciaire.
Maître [X] [L], es qualité de mandataire judiciaire, intervient volontairement à l'instance.
C'est dans ces circonstances que cette affaire est venue pour être plaidée à l'audience du 18 novembre 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
LES DEMANDES DES PARTIES :
VTC SECURITY DRIVER, demanderesse au principal à l'instance, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal :
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, L'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil,
A TITRE LIMINAIRE :
RECEVOIR la société BR ASSOCIES, pris en la personne de Maître [X] [L], en son intervention volontaire accessoire en sa qualité de mandataire judiciaire de la société VTC SECURITY DRIVER, selon jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 23 janvier 2025 n°2025 000888,
RECEVOIR la constitution de Me [S] [G].
SUR LE FOND :
DIRE que la société BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE a manqué à son obligation contractuelle de réparation du véhicule ;
En conséquence :
CONDAMNER la société BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26/07/2024 à payer à la société VTC SECURITY DRIVER la somme de 80 860,97 € au titre de la réparation des préjudices subis par la société BAYERN BY AUTOSPHERE ventilé de la manière suivante :
* 991,24 € au titre du préjudice économique résultant des factures n'ayant aucun impact positif dans la réparation du véhicule,
* 12 440,76 € € au titre du préjudice économique résultant du paiement du crédit du véhicule défectueux, somme à parfaire au jour de l'audience,
* 4 194,49 € au titre du paiement des mensualités de l'assurance du véhicule défectueux,
* 31 091,28 € au titre du préjudice économique résultant du crédit-bail du véhicule de remplacement,
* 17 143,20 € au titre du préjudice de jouissance,
* 15 000€ au titre des autres préjudices financiers,
DEBOUTER la société SAS BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE de sa demande visant à fixer la créance de cette dernière au passif de la procédure collective ouverte contre VTC SECURITY DRIVER à hauteur de 12 974,64 € avec intérêts de droit,
DEBOUTER la société SAS BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE de sa demande de compensation,
DEBOUTER la société BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE de sa demande visant à écarter l'exécution provisoire,
CONDAMNER la société BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE à verser la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE aux dépens.
BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE, défenderesse au principal à l'instance, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal :
DEBOUTER la société VTC SECURITY DRIVER et la SCP BR ASSOCIES es qualités de mandataire judiciaire de la société VTC SECURITY DRIVER de l'intégralité de leurs demandes fins et conclusions pour les motifs exposés aux présentes,
FIXER la créance de BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE au passif de la procédure collective ouverte contre VTC SECURITY DRIVER à hauteur de 12 974,64 € avec intérêts de droit,
CONDAMNER solidairement la société VTC SECURITY DRIVER et la société SCP BR ASSOCIES, prise es qualités de mandataire judiciaire de la société VTC SECURITY DRIVER au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Si par impossible le Tribunal faisait droit en tout ou partie aux demandes adverses :
3- Constater ou à défaut prononcer la compensation sur les sommes dues de part et d'autre,
4- Écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, comme étant incompatible avec la nature de l'affaire.
LES MOYENS DES PARTIES :
VTC SECURITY DRIVER, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient :
Qu'au titre de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Que le concessionnaire a manqué à son obligation contractuelle de réparation du véhicule ; Qu'au titre de l'article 1217 du Code Civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
* Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient :
Que le propriétaire du véhicule incriminé a procédé à une reprogrammation illégale de ce dernier, afin de pouvoir utiliser un nouveau carburant à base d'éthanol ;
Que le propriétaire du véhicule incriminé n'a pas donné suite au devis de réparation proposé par le concessionnaire après officialisation du changement de carburant.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
A TITRE LIMINAIRE :
Par jugement du 23/01/2025 le tribunal de commerce d'[Localité 1]-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société VTC SECURITY DRIVE et a nommé en qualité de Mandataire judiciaire la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [L].
En conséquence le tribunal dira recevable et bien fondée l'intervention volontaire à la procédure, de Maître [X] [L], en qualité de Mandataire judiciaire de la société VTC SECURITY DRIVE.
SUR LE FOND :
L'article 1103 du code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En acceptant d'intervenir sur le véhicule de la société VTC SECURITY DRIVE, le concessionnaire BAYERN [Localité 1] et les filiales régionales du groupe AUTOSPHERE ont, à chaque intervention, formé un nouveau contrat.
Entre le 10/08/2021 et 19/01/2024, les différentes interventions dans les ateliers régionaux du concessionnaire BAYERN laissent penser que les difficultés rencontrées par le véhicule n'ont pas été solutionnées et donc les contrats de réparation n'ont pas été respectés d'où la décision
unilatérale de la société VTC SECURITY DRIVE de ne pas régler la dernière facture N° 2024/1315551 d'un montant de : 12 974.64 €.
Il est cependant nécessaire de préciser que juste après l'acquisition du véhicule BMW modèle 740 EL hybride, le 13/03/2017, auprès de la société REEZOCAR (située [Adresse 4]), le nouveau propriétaire VTC SECURITY DRIVE a fait effectuer la conversion de carburant essence/éthanol par la société SARL JDM AUTOMOBILE DIGISERVICE (située [Localité 5]), prestation facturée par JDM, le 01/04/2021, pour un montant de 690 € TTC et un intitulé de : Mise à jour calculateur Flex Fuel.
En optant pour une conversion de carburant de son véhicule, par reprogrammation des paramètres d'origine du calculateur du véhicule, et non pas par la mise en place d'un boitier homologué superéthanol E 85, le propriétaire du véhicule BMW 740 EL hybride a opté pour une solution techniquement risquée et non conforme aux standards des constructeurs automobiles.
Ce type de conversion n'a certainement pas permis au propriétaire du véhicule d'obtenir un certificat de conformité du dispositif de conversion émanant du constructeur, document indispensable pour pouvoir effectuer la mise à jour obligatoire de la carte grise.
On peut supposer que cet acte administratif, par suite du changement du carburant affiché sur la carte grise, n'a pas été effectué, pourtant il aurait informé les différents intervenants sur le véhicule ainsi que l'expert de l'assurance lors de sa mission.
La grande discrétion de la société VTC SECURITY DRIVE à propos de ce changement majeur, rappelle comme le prévoit l'article 1104 du code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », or en ne prévenant pas BAYERN [Localité 1] du changement de carburant effectué sur son véhicule BMW 740 EL hybride, la société VTC SECURITY DRIVE n'a pas fait preuve d'une réelle bonne foi dans la relation contractuelle.
Il est d'ailleurs regrettable que la copie de la carte grise du véhicule n'ait pas été versée au présent dossier, la mise à jour obligatoire de ce document, faite dans les délais, aurait très certainement guidé les intervenants de BAYERN [Localité 1] dans leur diagnostic.
En effet, c'est seulement après avoir découvert la présence d'éthanol dans le réservoir du véhicule incriminé que le concessionnaire BAYERN [Localité 1] a proposé un changement de tous les calculateurs du véhicule en établissant le devis N° : 2024/680 du 15/05/2024 d'un montant de 23 947,62 € TTC, proposition que le propriétaire du véhicule n'acceptera pas.
De tout ce qui précède, l'illicéité probable de la carte grise et surtout la volonté de dissimulation de la conversion du carburant de son véhicule BMW 740 EL hybride, le tribunal considère que la société VTC SECURITY DRIVE n'a pas exécuté de bonne foi sa relation contractuelle avec BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE, l'empêchant de répondre correctement aux obligations contractuelles de réparation du véhicule.
En conséquence le Tribunal rejettera l'ensemble des demandes de la société VTC SECURITY DRIVE, et ordonnera la fixation, au passif de la société défaillante, de la créance de BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE à la somme de 12 974,64 €.
Compte-tenu de la nature de l'affaire le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à condamnation à paiement au titre de l'Article 700 du CPC.
L'exécution provisoire du jugement à intervenir, conformément aux dispositions des articles 514 du CPC, étant de droit, il n'y a pas lieu d'y déroger.
Les entiers dépens seront mis à la charge de la société VTC SECURITY DRIVE, qui succombe.
Au surplus, il conviendra de débouter les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement:
* Dit bien fondée l'intervention volontaire à la procédure, de Maître [X] [L], en qualité de Mandataire judiciaire de la société VTC SECURITY DRIVE ;
* Ordonne la fixation au passif de la société VTC SECURITY DRIVE de la créance de BAYERN [Localité 1] BY AUTOSPHERE pour une somme de 12 974,64 €;
* Déboute la société VTC SECURITY DRIVE et Maître [X] [L], es qualité de Mandataire judiciaire de la société VTC SECURITY DRIVE, de l'ensemble de leurs demandes;
* Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger ;
* Condamne la société VTC SECURITY DRIVE aux entiers dépens en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 94,13 euros TTC dont TVA 15,69 euros ;
* Déboute pour le surplus les parties de toutes leurs autres demandes ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.