Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03846
N°Portalis DBX4-W-B7J-UV5O
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. ALTEAL, anciennement dénommée S.A COLOMIERS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[K] [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA et Monsieur [K] [M]
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALTEAL, anciennement dénommée S.A COLOMIERS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [M]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 21 avril 2023 prenant effet au 04 mai 2023, la SA ALTEAL a donné à bail à Monsieur [K] [M] un appartement à usage d'habitation (n°8) ,Etage 1, ainsi qu'une place de parking (n°23), situés [Adresse 5] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 276,06 euros hors provision sur charges et un loyer mensuel de 20 euros pour le parking.
Le 17 janvier 2025, la SA ALTEAL a fait signifier à Monsieur [K] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA ALTEAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, la SA ALTEAL a ensuite fait assigner Monsieur [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion sans délai et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1.991,59 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 30 juillet 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 765 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 01 septembre 2025.
Après renvoi à la demande du défendeur le 13 janvier 2026 pour reprise du loyer courant, l'affaire a été retenue à l'audience du 07 avril 2026.
La SA ALTEAL, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.116,79 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2026 comprise. La SA ALTEAL s'oppose aux délais de paiement.
Monsieur [K] [M] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Monsieur [K] [M] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il travaille dans l'intérim et perçoit un salaire compris entre 1.300 et 1.400 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 01 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA ALTEAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 décembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à partir du 27 juillet 2023 "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 21 avril 2023 contient une clause résolutoire (article 10. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 1.640,37 euros a été signifié le 17 janvier 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Il ressort cependant des éléments versés aux débats que Monsieur [K] [M] a bénéficié d’une procédure de surendettement et que la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a rendu une décision de recevabilité en date du 9 janvier 2025, soit antérieurement au commandement de payer.
Or, il est rappelé que l’article 722-5 du code de la consommation dispose, s’agissant des effets de la décision de recevabilité du surendettement, que “ la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.”
Ainsi, Monsieur [M] avait interdiction, au jour de la signification du commandement de payer, de régler les sommes visées par le commandement, correspondant en intégralité à une dette locative antérieure à la décision de recevabilité datée du 9 janvier 2025.
Ainsi, il convient de constater que le commandement de payer et le délai de six semaines qui s’est écoulé à compter de sa signification étaient insusceptibles de produire un quelconque effet d’acquisition de la clause résolutoire.
Aussi, il convient de rejeter la demande d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA ALTEAL produit un décompte du 30 mars 2026 démontrant que Monsieur [K] [M] reste devoir la somme de 4.116,79 euros, mensualité de février comprise.
Monsieur [K] [M] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.116,79 euros.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Selon l’article 834 du Code de procédure civile, “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.”
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Il convient de constater que la SA ALTEAL entend se prévaloir de la caducité des mesures définies par la commission de surendettement. Il est produit en ce sens le courrier de la commission de surendettement en date du 24 avril 2025, présentant les mesures arrêtées, notamment l’absence de mensualités de remboursement durant une durée de 24 mois s’agissant de la dette de loyer déclarée par la SA ALTEAL. En outre, il est produit un courrier du 9 juillet 2025 adressé par la SA ALTEAL à Monsieur [M], lui indiquant qu’au regard du non-paiement de ses loyers résiduels, il aggrave sa dette locative, et que la société bailleresse entend ainsi se prévaloir de la caducité du plan de surendettement dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier.
Cependant, il convient de constater que la date d’entrée en application des mesures arrêtées par la commission de surendettement n’est pas connue, le courrier du 24 avril 2025 précisant l’existence d’une possibilité de recours dans un délai de 30 jours. Il est ainsi, sans production d’autres éléments, impossible de garantir qu’à la date du 9 juillet 2025, les mesures visées étaient définitivement entrées en application.
En outre, il n’est pas produit de preuve de l’envoi effectif et de la réception de la mise en demeure adressée le 9 juillet 2025 à Monsieur [M].
Ainsi, il convient de considérer qu’il existe une incertitude sur la caducité des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne et sur le fait qu’elles continuent de régir la situation de Monsieur [K] [M].
Du fait de cette incertitude, il existe une contestation sérieuse qui empêche le juge des référés de trancher la demande d’octroi de délais de paiement formée par Monsieur [M]. En effet, l’octroi de délais de paiement pourrait avoir pour conséquence d’aggraver la situation de Monsieur [M] en le contraignant à des paiements sur une période au cours de laquelle il pourrait continuer à être exempté de versements au titre de l’arriéré locatif, si les mesures mentionnées dans le courrier du 24 avril 2025 sont toujours en vigueur.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SA ALTEAL, partie partiellement perdante, supportera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETONS les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation ;
CONSTATONS l'existence d’une contestation sérieuse quant aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne et leur éventuelle caducité;
CONDAMNONS Monsieur [K] [M] à verser à la SA ALTEAL à titre provisionnel la somme de 4.116,79 euros (décompte arrêté au 30 mars 2026, incluant une dernière facture de février 2026);
DISONS n'y avoir lieu à référé sur l’octroi de délais de paiement, compte-tenu des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, décidées le 24 avril 2025 et dont la date de validation n’est pas connue, et dont la caducité est soumise à contestation sérieuse ;
DEBOUTONS la SA ALTEAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A ALTEAL aux dépens;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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