Texte intégral
08 Septembre 2026
N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4BU
Ord n°
[H] [J]
c/
S.A.S. ATLANTIQUE HABITAT RENOVATION, S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Le :
Exécutoire à :
la SELARL MGA
Copies conformes à :
la SELARL MGA
la SELARL RACINE
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [J]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES
S.A.S. ATLANTIQUE HABITAT RENOVATION
RCS de [Localité 1] 851 929 653
dont le siège social est situé : [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
RCS de [Localité 2] 885 241 208
dont le siège social est situé : [Adresse 3]
Représentée par : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocate au barreau de NANTES
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé des faits et de la procédure
Madame [H] [D] est propriétaire de sa maison située [Adresse 4]. Souhaitant faire réaliser des travaux d’extension et d’embellissement de sa salle de bains, il a fait appel à la société ATLANTIQUE HABITAT RENOVATION à la fin de l’année 2024.
Le 13 février 2025, le maire de la commune décidait une non-opposition à sa déclaration préalable déposée le 2 janvier 2025.
Monsieur [D] fait état d’un bon de commande N°12 320 3 dont il n’a pas la copie, suivi d’une facture en date du 18 février 2025 lui demandant de régler un acopmpte de 40 % avant travaux.
Les travaux afférents à la salle de bains ont été facturés le 20 mars 2025.
Les travaux d’extension ont fait l’objet de cinq factures en date des 28 mars, 22 avril, 2 mai, 22 mai et 2 juin 2025, au fil de l’avancement des travaux.
Non satisfait de la qualité des travaux réalisés tant au niveau de la salle de bains que pour l’extension, il a régularisé le 1er novembre 2025 une déclaration de sinistre dégât des eaux auprès de son assueur.
Une expertise amiable a été diligentée par ce dernier. Monsieur [W] [K] de la société [E] a constaté le 23 décembre 2025 une infiltration d’eau au plafond du salon proche du vélux par la toiture, hors la présence de l’artisant et de son assureur, dûment convoqués. Il relève l’inclinaison de la pente n’est pas conforme aux normes en vigueur (DTU) et aux prescriptions du fabricant de tuiles.
Les 16 et 26 février 2026, monsieur [D] a fait établir deux procès-verbaux de constat de différents désordres dans le salon, la véranda, la salle de bain, ainsi qu’à l’extérieur et sur la terrasse.
Il a par la suite sollicité l’avis d’un expert en construction, monsieur [W] [L], lequel a examiné les désordres, liés selon lui principalement à des défauts de conception et de mise en oeuvre, en particulier au niveau de l’extension et de sa couverture. Il note dans ses conclusions que les désordres intérieurs sont aggravés par une ventilation devenue inopérante du fait des travaux réalisés ; que la fissuration du seuil de baie est quant à elle imputable à un défaut d’exécution, lié à la présence inadaptée d’un élément bois sous l’ouvrage.
C’est dans ces circonstances que par actes séparés de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, monsieur [D] a fait assigner en référé la SAS [Adresse 5] et la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE.
La société MIC INSURANCE COMPANY a constitué avocat le 11 juin 2026.
L’affaire a été retenue dès la première audience du 30 juin 2026. Seules les parties ayant constitué avocat ont comparu, représentées par leur avocat respectif.
Monsieur [D] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, aux fins de voir au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1231-1 du code civil, L 124-3 du code des assurances :
- désigner tel expert qu’il plaira de nommer, avec la mission suivante :
- se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 6] ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaires et utiles à l’accomplissement de sa mission, établissant le rapport de droit entre les parties et les qualités précises de chaque intervenant ;
- entendre les parties en leurs explications et le cas échéant, tous sachants ;
- examiner l’ensemble des désordres, non-conformités contractuelles et aux règles de l’art, malfaçons dénoncés par le requérant et visés dans le cadre de l’assignation, du rapport d’assurance du cabinet [E] consécutif à la réunion d’expertise du 23 décembre 2025, des procès-verbaux de constat des 16 et 26 février 2026, du rapport d’expertise de monsieur [L] du 15 avril 2026;
- les décrire, dire à qui ils sont imputables ;
- rechercher l’origine, les causes et l’étendue des anomalies constatées et dire, en particulier, si elles proviennent de défauts de conformité aux documents contractuels et/ou aux règles de l’art, ou encore d’une exécution défectueuse ;
- dire s’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à en compromettre la solidité ou s’ils portent atteinte à la sécurité des personnes ;
- donner un avis sur le fait de savoir si ces désordres sont susceptibles d’affecter la santé des occupants de la maison ;
- chiffrer le coût des travaux de nature à remédier aux désodres, de rendre l’ouvrage conforme aux dispositions contractuelles et à sa destination, évaluer leurs délais d’exécution ;
- d’une manière générale, apporter au tribunal tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues, de chiffrer les préjudices subis et à subir par monsieur [J] et notamment les préjudices immatériels ;
- autoriser les travaux de reprise qui seraient justifiés par l’urgence ;
- diffuser un projet de rapport ;
- recevoir les dires et observations des parties et y répondre ;
- diffuser aux parties un rapport d’expertise définitif dans un délai raisonnable ;
- dire que l’expert pourra se faire assister par tel sapiteur de son choix ;
- désigner le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations ;
- dire que les opérations d’expertise seront communes et opposables aux sociétés ATLANTIQUE HABITAT RENOCATION et MIC INSURANCE COMPANY, assureur responsabilité décennale et responsabilité civile profesionnelle de la première ;
- statuer ce que de droit s’agissant des dépens.
La SA MIC INSURANCE COMPANY a demandé conformément à ses conclusions à voir:
- décerner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande visant rendre les opérations d’expertise communes et opposables ;
- réserver les dépens.
La SAS ATLANTIQUE HABITAT RENOVATION n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
Il a été indiqué aux parties comparantes que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, en ce que l’action judiciaire envisagée ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure soit de nature à améliorer sa situation probatoire.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
En l’espèce, monsieur [D] justifie d’un motif légitime à faire examiner les différents désordres allégués, en rechercher les causes et déterminer les travaux de nature à y remédier, contradictoirement avec la société ATLANTIQUE HABITAT RENOVATION et son assureur.
Il convient d’ordonner une expertise. La mission est définie dans les termes du dispositif selon les demandes et pièces des parties et conformément aux dispositions de l’article 238 du code de procédure civile faisant interdiction au technicien de porter d’appréciations d’ordre juridique.
Il convient de fixer à la somme de 3.600 € la provision sur les frais d’expertise et de la mettre à la charge de monsieur [D], à consigner dans un délai d’un mois.
II - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, la nature de la présente instance en référé aux fins d’expertise in futurum justifie de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties à l’instance ;
Désignons pour y procéder : monsieur [T] [G] ([Adresse 7]), expert près la Cour d’appel de [Localité 3] ;
Disons que l’expert a pour mission :
- recueillir tous documents auprès des parties qu’il jugera utiles à l’acomplissement de sa mission, ainsi qu’entendre tout sachant ou témoin ;
- après avoir convoqué les parties et leurs conseils, se rendre sur place, [Adresse 4] ;
- décrire l’état général et les caractéristiques constructives de la maison ;
- vérifier l’existence des désordres, malfaçons et non-conformités aux règles de l’art invoqués dans l’assignation, dans le rapport du cabinet [E] consécutif à la réunion d’expertise du 23 décembre 2025, les procès-verbaux de constat des 16 et 26 février 2026, le rapport d’expertise de monsieur [L] du 15 avril 2026 ;
- les décrire, rechercher l’origine, les causes et l’étendue des anomalies constatées ; préciser si elles proviennent de défauts de conformité aux documents contractuels et/ou aux règles de l’art, ou encore d’une exécution défectueuse ;
- dire s’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à en compromettre la solidité ou s’ils portent atteinte à la sécurité des personnes ;
- donner un avis sur le fait de savoir si les désordres constatés sont susceptibles d’affecter la santé des occupants de la maison ;
- chiffrer le coût des travaux de nature à remédier aux désodres, de rendre l’ouvrage conforme aux dispositions contractuelles et à sa destination, évaluer leurs délais d’exécution ;
- en cas d’urgence, déterminer les travaux indispensables à effectuer à bref délai et autoriser leur mise en oeuvre ;
- fournir tout élément technique utile permettant à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
Disons que conformément à l’article 278 du code de procédure civile, l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert devra informer les parties et leurs conseils de la date à laquelle il prévoit de leur adresser un pré-rapport et fixer la date ultime de dépôt de leurs observations en leur laissant un délai minimal d’un mois à compter de la transmission, en leur rappelant au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai imparti ; qu’il devra préciser les dilligences accomplies à ce titre dans son rapport définitif ; qu’il devra répondre aux dires des parties transmis dans le délai imparti ;
Fixons à la somme de 3.600 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par monsieur [H] [J] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans le délai d’un mois à compter de l’avis à consignation adressé par le greffe ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du magistrat du contrôle des mesures d’instruction ;
Précisons qu'une copie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie et que l'expert doit préciser dans son rapport ces diligences ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le magistrat du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné ou d’inobservation par lui des délais prescrits, il pourra êtrepourvu à son remplacement par ordonnance prise par le président sur simple requête ou d’office ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la mesure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible de son coût prévisible ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue d’une éventuelle procédure au fond ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire;
Laissons la charge des dépens à monsieur [H] [J].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD
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