Texte intégral
N° RG 26/02895 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI3R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02895
N° Portalis DB2E-W-B7K-OI3R
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me David ROSELMAC
Mme [B] [G]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me David ROSELMAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. DOMIAL ,SACA D’HLM- RCS de [Localité 1] N° 945651149 venant aux droits de ALSACE HABITAT
[Adresse 3]
Représentée par son Président du Conseil d’Administration
[Localité 3]
représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 139
DEFENDERESSE :
Madame [B] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 21 avril 2015 à effet du 28 avril 2015, la SACA DOMIAL la société HABITAT FAMILIAL a consenti à Madame [B] [G] un bail d'habitation sur un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 253.71 euros outre la somme de 49.03 euros au titre des provisions pour charges et de 24.50 euros pour l'eau.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SACA DOMIAL a fait signifier à Madame [B] [G] le 16 janvier 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1767.55 euros.
Par acte délivré le 15 mai 2025, la SACA DOMIAL a fait assigner Madame [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et indemnités d'occupation.
A l'audience du 26 mars 2026, la SACA DOMIAL, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
-Lui donner acte de la notification par voie dématérialisé de l'acte introductif d'instance à la Préfecture du Bas-Rhin dans le délai de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
-Constater la résiliation de plein droit du bail,
Subsidiairement :
-Prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail et de location du garage,
-Dire et juger que Madame [B] [G] est occupante sans droit ni titre du logement et du garage,
-Ordonner l'expulsion de Madame [B] [G] du logement donné à bail ainsi que tout occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique,
-Condamner en quittance et deniers Madame [B] [G] à lui payer la somme 2001.02 euros arrêté au 31 mars 2026 au titre des loyers et avances sur charges,
-Condamner en quittance et deniers Madame [B] [G] à lui payer au titre des loyers courants et avance sur charges à compter du mois d'avril 2026 jusqu'à la résiliation du bail un montant mensuel de 403.64 euros, outre indexation annuelle du loyer,
-Condamner Madame [B] [G] à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant égal au loyer et charges qui auraient été dus si le contrat de bail avait été maintenu, jusqu'à la libération effective des lieux,
-Condamner solidairement Madame [B] [G] à lui payer la somme de 400.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner solidairement Madame [B] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, les frais de l'acte introductif d'instance et de notification à la Préfecture,
-Ordonner l'exécutoire provisoire de la décision à intervenir,
La SACA DOMIAL expose que Madame [B] [G] n'a pas régularisé la situation d'impayés dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer. Elle précise que dette locative s'élève à la somme de 1225.76 au 23 juin 2026. Elle précise que le règlement du loyer courant a repris et que la défenderesse a commencé à apurer l'arriéré locatif. Elle s'en remet à l'appréciation du tribunal quant aux délais de paiement.
Madame [B] [G] ne conteste pas être redevable de la dette locative. Elle déclare percevoir avec son conjoint, tous les deux en CDI, de revenus mensuels de plus de 3000.00 euros. Elle justifie ses difficultés par une aide financière adressée à sa mère qui réside au Nigéria. Elle propose d'apurer la dette locative par mensualités de 300.00 euros en sus du loyer courant. Elle précise être à la recherche d'un autre logement, le logement donné à bail étant trop petit pour y accueillir une famille de 4 personnes.
Il a été donné lecture à l'audience du rapport d'enquête sociale.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes.
L'assignation a été notifiée le 31 mars 2026 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il est justifié de la notification de la situation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 26 mars 2026 selon accusé réception adressé par courriel le 29 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes de résiliation du bail, expulsion de la locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'incidence d'une procédure de surendettement.
Il résulte de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le juge invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [B] [G] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire.
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire et le commandement de payer, signifié au locataire le 16 janvier 2026 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 1767.55 euros.
Il ne résulte d'aucun élément des débats que cette somme aurait été réglée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 16 mars 2026 à minuit
Sur le montant de l'arriéré locatif.
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce la SACA DOMIAL produit un décompte actualisé en date du 23 juin 2026 duquel il ressort que Madame [B] [G] reste redevable, après déduction d'office, le cas échéant, des frais de poursuite en application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de la somme de 1225.76 euros, échéance de mai 2026 incluse.
Madame [B] [G] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la dette qu'il reconnait.
Elle sera par conséquent condamnée, en quittance ou deniers, à verser à la SACA DOMIAL la somme de 1225.76 euros, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement et la demande d'expulsion.
Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce il ressort du décompte précité que le règlement du loyer courant a pas repris.
Madame [B] [G] déclare un revenu de 3000.00 euros, y compris les revenus de son conjoint.
Il ressort de l'enquête sociale que Madame [B] [G] a 3 enfants à charge, qu'elle travaille en CDI depuis le 24 mai 2024 et son époux également en CDI depuis 2020.
En considération de ces éléments ainsi que de la proposition de règlement présentée à l'audience par Madame [B] [G] à hauteur de 300.00 euros par mois, en sus du loyer courant, cette dernière sera autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les conséquences du non-respect des délais de paiement accordés.
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
En l'espèce si la demande d'expulsion devient nécessairement sans objet du fait des délais accordés, il sera toutefois décidé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, et d'autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera :
- le rétablissement des effets de la clause résolutoire et qu'à défaut pour Madame [B] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SACA DOMIAL pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant.
Le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
-la condamnation solidaire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail et le contrat de location s'étaient poursuivis à compter du 13 mai 2025 soit la somme de 403.64 euros et jusqu'au départ définitif des lieux, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail,
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, sous déduction des sommes auxquelles Madame [B] [G] est déjà condamnée au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus pour 1225.76 euros, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 16 mars 2026.
Sur les demandes accessoires.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [B] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer, les frais de l'acte introductif d'instance et de notification à la Préfecture, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [B] [G], tenu aux dépens, sera condamnée à payer à la SACA DOMIAL la somme de 150.00 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de la SACA DOMIAL à l'encontre de Madame [B] [G] ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation cet au contrat de location conclus le 21 avril 2015 entre la SACA DOMIAL venant aux droits de la société HABITAT FAMILILE D'ALSACE et Madame [B] [G] concernant le logement sis [Adresse 5] à [Localité 4], sont réunies à la date du 16 mars 2026 ;
CONDAMNE Madame [B] [G] à payer, en quittance ou deniers, à la SACA DOMIAL la somme de 1225.76 euros (mille deux cent vingt-cinq euros et soixante-seize centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation due au 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
AUTORISE Madame [B] [G], tenue par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette en 4 mensualités de 300.00 euros (trois cents euros), la dernière mensualité pour solder la dette ;
DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée d'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail d'habitation pourra se poursuivre ;
DIT que dans le cas contraire, toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, restée même partiellement impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aura pour effet :
-que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
-que le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;
-qu'à défaut pour Madame [B] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SACA DOMIAL faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant ;
-que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
-que Madame [B] [G] seront condamnés solidairement à verser à la SACA DOMIAL, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail soit la somme de 403.64 euros (quatre cent trois euros et soixante-quatre centimes) jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail, étant précisé que cette indemnité produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois et ne sera due, le cas échéant, sous déduction des sommes auxquelles Madame [B] [G] est déjà condamné au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus pour 1225.76 euros, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 16 mars 2026 ;
DIT que, sous ces réserves, les demandes de la SACA DOMIAL tendant à l'expulsion de Madame [B] [G] et à sa condamnation à une indemnité d'occupation sont sans objet ;
CONSTATE qu'aucun élément des débats ne permet de retenir que Madame [B] [G] bénéficierait des effets d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation ;
CONDAMNE Madame [B] [G] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer et les frais de l'acte introductif d'instance et de notification à la Préfecture ;
CONDAMNE Madame [B] [G] à payer à La SACA DOMIAL la somme de 150.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE