Texte intégral
*1DE/06/44/86/48*
LRAR: -M. [L] [H], Signif.: -Mme [Z] [T] Copies. : -SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [N] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [B] -TPG -Parquet
R.G. : 2025053868 P.C. : P202502252
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 24 juillet 2025 Audience publique de vacation
SAS RIVERCHELLES
[Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [L] [H], [Adresse 2], , représentant légal, présent assisté de Me Virginie Vercanet, avocate (L0603).
M. [Y] [C], président de SECI, présent.
* Mme [Z] [T], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* la SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 10 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 3 mois à l'égard de la société SAS RIVERCHELLES.
Par requête enregistrée au greffe le 01 juillet 2025, la SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [N], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 juillet 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : la société Riverchelles bénéficiait d'une garantie financière souscrite auprès de Socamett conformément aux dispositions de l'article L 1251-49 du code du travail, garantissant les employés temporaires ; Attendu que cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société financière habilitée et que les efforts pour trouver une solution alternative dans ce cadre légal sont restés vains malgré des possibilités réelles de redressement ;
Dans ces conditions, le tribunal constate la nécessité de mettre fin à la période d'observation de Riverchelles faisant droit ainsi à la demande de l'administrateur judiciaire, confirmée par le mandataire judiciaire.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS RIVERCHELLES
[Adresse 1]
Activité : EN FRANCE ET DANS TOUS PAYS, LA DELEGATION DE PERSONNEL INTERIMAIRE ET PLUS GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES, CIVILES ETCOMMERCIALES, SE RATTACHANT A L'OBJET SUS INDIQUE OU A TOUS AUTRES OBJETS SIMILAIRES OU CONNEXES, DE NATURE A FAVORISER, DIRECTEMENT, OU INDIRECTEMENT, LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE, SON EXTENSION OU SON DEVELOPPEMENT ; L'ACTIVITE DE PLACEMENT TELLE QUEDEFINIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ET PLUS GENERALEMENT TOUTE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'EMPLOI COUVERTE AU ETT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332148964 Etablissement(s) - RCS Lyon
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [N], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [B], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [R] [Q] [A], [Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, Mme Christine Mariette, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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