Texte intégral
N° RG 26/07073 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCIR
Nom du ressortissant :
[V]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
[V]
[G]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier lors de l'audience publique, et Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, lors de la mise à disposition,
En présence du ministère public, représenté par Romain DUCROCQ, substitut général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 14 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [S] [V]
né le 22 Décembre 2000 à [Localité 2] (INDE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3]
Comparant à l'audience, assisté de Maître Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [F] [J], interprète assermentée
Mme [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Septembre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 24 juin 2026, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné [S] [V] à une interdiction du territoire national d'une durée de 10 ans.
Le 5 septembre 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de M. [S] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 9 septembre 2026, confirmée en appel le 11 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [S] [V] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 11 septembre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14 heures, [S] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une demande de mainlevée.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 à 14 heures 32, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la mainlevée immédiate de la rétention administrative de [S] [V].
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 12 septembre 2026 à 18 heures 13 avec demande d'effet suspensif en soutenant que contrairement à ce que soutient [S] [V], l'administration a accompli, dans le délai de cinq jours prévu par l'article L. 754-1 du CESEDA, les diligences nécessaires pour lui permettre de formaliser sa demande d'asile, car dès que l'intéressé a manifesté son intention de solliciter l'asile, les services préfectoraux ont procédé à la réquisition d'un interprète afin de lui permettre de comprendre la procédure et de compléter sa demande dans une langue qu'il maîtrise.
Il ajoute que la circonstance que l'intervention de l'interprète n'aurait pas permis l'achèvement du dossier avant l'expiration du délai ne saurait, à elle-seule, caractériser une carence imputable à la préfecture et l'administration ne peut être tenue pour responsable du délai matériel nécessaire à l'intervention d'un prestataire extérieur dès lors qu'elle établit avoir sollicité celui-ci en temps utile.
Il fait valoir que [S] [V] ne démontre d'ailleurs ni que la réquisition aurait été tardive, ni que l'administration serait demeurée inactive après avoir eu connaissance de sa volonté de demander l'asile.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 13 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 septembre 2026 à 10 heures 30.
[S] [V] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseiller délégué a invité les parties à indiquer si une autre autorité que l'OFPRA dispose du pouvoir de déclarer irrecevable une demande d'asile.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative. Il a soutenu que seul l'OFPRA dispose du pouvoir pour déclarer irrecevable une demande d'asile et que cette demande d'asile a bien été formulée dans le délai de 5 jours de l'article L. 751-4 du CESEDA.
Le conseil de [S] [V] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire relevant qu'il n'y a aucune certitude sur la recevabilité de la demande d'asile présentée le 5 septembre 2026.
[S] [V] a eu la parole en dernier et sur interpellation indique avoir présenté une demande d'asile dès le 5 septembre 2026 avec l'aide de l'association Forum réfugiés.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 751-4 du CESEDA, «La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai.
L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 531-25, au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la décision d'éloignement.»
En l'espèce, il n'est pas discuté ni discutable que [S] [V] ait présenté une demande d'asile dans le délai de cinq jours, seule la formalisation de cette demande et sa présentation à l'OFPRA ayant été indiquée comme différée dans l'attente de l'intervention d'un interprète, qu'il a sollicitée lors de la notification de ses droits à son arrivée au centre de rétention administrative.
En effet, la seule manifestation de [S] [V] de présenter une telle demande lui a conféré la qualité de demandeur d'asile et en l'absence d'une décision d'irrecevabilité prononcée ou opposée à ce dernier à raison d'un retard à la formaliser par écrit ou suivant une forme particulière, avec l'assistance d'un interprète, aucune atteinte à ses droits n'est objectivée en l'espèce.
S'agissant de l'obligation de diligence de l'administration pour organiser la formalisation de sa demande d'asile, il ne ressort pas des éléments du dossier que [S] [V] ait entendu en saisir le conseiller délégué qui a statué le jour même de sa requête en mainlevée.
[S] [V] ayant indiqué lors de l'audience qu'il a présenté et formalisé sa demande d'asile dès le 5 septembre 2026 avec la seule aide de l'association Forum réfugiés, il est infondé à soutenir qu'elle sera nécessairement déclarée irrecevable au regard des circonstances qui ont conduit à une intervention reportée de l'interprète qui sont indépendantes de sa volonté. Il n'est pas contesté que seul l'OFPRA dispose du pouvoir pour statuer sur sa recevabilité, s'agissant tant de sa forme que du délai pour la présenter.
Le premier juge, dépourvu de tout pouvoir à ces sujets, ne pouvait ainsi présumer l'existence d'une difficulté concernant cette recevabilité.
Sa demande de mainlevée était ainsi prématurée et compte tenu du bref délai imparti à l'OFPRA pour statuer sur sa demande d'asile, il ne peut pas plus être présumé que le temps nécessaire à sa formalisation, une forme particulière fut-elle nécessaire à la saisine de cet office, ait été disproportionné et conduise à un maintien inutile en rétention administrative.
En conséquence, par infirmation de l'ordonnance entreprise, la requête en mainlevée présentée par [S] [V] est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau,
Rejetons la demande de mainlevée présentée par [S] [V].
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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