Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/10989
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIX
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Jean-marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0091
DÉFENDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY SAS [Adresse 3] [Localité 3], Pris en son établissement secondaire Agence NEXITY [Localité 1] REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #A0132
Décision du 15 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/10989 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Emilie GOGUET, Cadre-greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] (ci-après les consorts [A]) sont propriétaires indivis des lots n° 8 et 23 au sein de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’immeuble a subi d’importants désordres provenant d’infiltrations en sous-sol, à la suite desquels il a fait l’objet d’une procédure de péril ordinaire par la mairie de [Localité 1], en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, selon lettre du 16 décembre 2020.
Au cours de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2022, une première enveloppe destinée à financer les travaux réparatoires à engager a été adoptée, à hauteur de 700.000 euros et comprenant une indemnité d’assurances à recevoir évaluée à la somme de 550.000 euros (résolution n° 17). Il a été également décidé de déléguer au conseil syndical le choix des entreprises devant intervenir pour les travaux.
Par jugement en date du 18 avril 2025, les consorts [A] ont été déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 30 juin 2022 (RG n° 22/11096). Ils ont interjeté appel de ce jugement, l’instance étant actuellement pendante devant la cour d’appel de [Localité 1].
Parallèlement, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les consorts [A] en paiement de provisions sur charges pour travaux, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2023.
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Enfin, lors de l’assemblée générale du 21 juin 2023, les copropriétaires ont adopté de nouvelles résolutions portant sur une partie des travaux réparatoires à réaliser et, notamment, ont approuvé les comptes du syndicat pour l’exercice 2022.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris 5ème devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter de ce dernier, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 5, 6, 13, 17, 18, 21 à 30 et 32 de l’assemblée générale du 21 juin 2023.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] demandent au tribunal de :
Prononcer la nullité des résolutions n° 5, 6, 13 et 17, 18, 21 à 30 et 32 de la réunion d’assemblée de copropriété de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6] en date du 21 juin 2023,
Débouter la copropriété de l’intégralité de ses demandes,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 6], à payer à Madame [B] [T] et à Monsieur [Q] [J], chacun, la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 6] aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 5ème demande au tribunal de :
Vu les pièces produites aux débats,
Vu la loi du 10 juillet 1965,
Déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] recevable et bien fondé en ses demandes,
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [Q] [J] et de Madame [B] [T],
En conséquence,
Condamner solidairement Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 25 juin 2026, a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I - Sur la demande d’annulation des résolutions n° 5, 6, 13, 17, 18, 21 à 30 et 32 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 :
Monsieur [J] et Madame [T] soutiennent, sur le fondement des articles 11 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, que :
Sur la nullité des résolutions n° 5 et 6 portant approbation des comptes 2022 et quitus de gestion donné au syndic :
- les documents comptables soumis à l'assemblée comportent des irrégularités manifestes de présentation affectant la validité des résolutions approuvant les comptes annuels,
- contrairement à ce que soutient la copropriété, les cinq annexes font corps avec les comptes annuels et doivent être approuvées par l'assemblée générale, conformément aux articles 14-3 de la loi et 18-II ainsi qu'au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires,
- s'agissant de l'annexe 5, la somme de 152.454,55 € y figure au titre des travaux votés, alors que la résolution n° 17 de l'assemblée de 2022 avait voté un montant total de 700.000 €,
- en comptabilité d'engagement, c'est ce montant qui devait figurer à l'annexe 5, dès lors que la résolution constituait l'engagement juridique de la copropriété,
- faire figurer les provisions sur travaux comme des travaux votés constitue une confusion inadmissible entre recettes et dépenses,
- les honoraires du syndic d'un montant de 2.454,55 € ont été appelés trimestriellement sur les appels de fonds et non en pourcentage du montant des travaux comme le prévoit expressément l'article 18-1 A-III de la loi du 10 juillet 1965 et la résolution n° 17 du 30 juin 2022,
- une somme de 5.250 € figure au titre des travaux payés sans que le conseil syndical, auquel l'assemblée de 2022 avait délégué le choix des entreprises, ait pris de décision en ce sens,
- ces dépenses ne pouvaient être légalement approuvées,
- une provision de 35.000 € reçue de la compagnie d'assurance et des études de sol pour 20.000 € ne figure pas à l'annexe 5, en violation du décret du 14 mars 2005,
- l'ensemble de ces sommes était comptabilisé dans un compte d'attente, procédé irrégulier en copropriété qui revient à dissimuler des dépenses à l'assemblée,
- la présentation retenue fait apparaître 43.644,79 € de travaux payés pour un montant réalisé de seulement 32.200,79 €, soit un écart de 11.444 € résultant d'erreurs comptables, de doubles paiements et d'imputations erronées sur d'autres comptes, notamment une facture d'un bureau d'études géotechnique imputée aux travaux de plomberie,
- en définitive, la présentation des comptes occulte que les “animateurs” de la copropriété se sont engagés dans des travaux très importants sans disposer des ressources certaines pour les financer, l'accord de l'assureur n'étant pas établi à la date d'approbation des comptes 2022,
- selon la note du conseil syndical de 2025, le coût total des travaux s'élève à 822.512,82 €, soit un dépassement de 122.512,82 € par rapport à l'enveloppe annoncée de 700.000 €,
- s'agissant de l'annexe 4, le syndic a procédé à la répartition de dépenses relatives aux travaux de réhabilitation alors que les opérations ne sont pas terminées, en violation du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 14 mars 2005 qui réserve la répartition à la clôture des opérations,
- en particulier, la mission du maître d'œuvre ne peut être considérée comme achevée dès lors qu'un avenant modifiant son périmètre et son coût était soumis à la même assemblée, ce qui constitue une contradiction évidente,
- par voie de conséquence, le quitus accordé au syndic, dont la gestion comptable est gravement déficiente, doit également être annulé.
Sur la nullité de la résolution n° 13 portant approbation du budget prévisionnel : le budget pour 2024 comprend une somme de 4.000 € pour des frais d'avocat non identifiés, soit un montant dépassant le seuil de 1.500 € HT au-delà duquel une mise en concurrence s'imposait selon la résolution n° 14 de l'assemblée de 2022. Cette procédure que la copropriété avait elle-même choisie n'a pas été respectée.
Sur la nullité de la résolution n°17 portant ratification du contrat d'assurance SMA :
- le tableau des garanties joint à la convocation porte une référence différente de celle figurant dans les conditions particulières du contrat souscrit, créant une incertitude réelle sur les garanties souscrites,
- au surplus, les conditions générales du contrat n'ont pas été communiquées,
- la cotisation annuelle de 2.508,75 € excède le seuil de mise en concurrence de 1.500 € HT fixé par l'assemblée de 2022, sans qu'il soit justifié d'une telle mise en concurrence,
- faire appel à un courtier ne constitue pas une mise en concurrence au sens de cette résolution.
Sur la nullité de la résolution n°18 portant ratification des travaux GRDF : le document émanant de GRDF joint à la convocation indique que des coûts supplémentaires de protection des bois et menuiseries sont mis à la charge de la copropriété, sans que leur montant soit précisé. Ces conditions essentielles de l'engagement, exigées par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, n'ont pas été portées à la connaissance des copropriétaires avant le vote.
Sur la nullité des résolutions n° 21 à 30 portant sur les travaux :
- les résolutions 21 à 27 reviennent à voter une nouvelle fois des travaux déjà approuvés par la résolution n° 17 de 2022,
- plusieurs postes (reprises en sous-œuvre, réseaux, électricité) ont été votés pour des montants différents tandis que d'autres postes votés en 2022, notamment le ravalement de la façade, ne sont pas repris en 2023, sans que l'assemblée soit informée de la portée exacte des nouvelles résolutions,
- à défaut de précision sur le rapport entre les résolutions de 2022 et celles de 2023, plusieurs postes sont susceptibles d'avoir été votés deux fois et d'être appelés deux fois auprès des copropriétaires,
- s'agissant de la résolution n° 21, le devis de la société Freyssinet a été modifié à la hausse de 22.000 € le jour même de la réunion, postérieurement à la notification de la convocation, en violation des articles 11 et 13 du décret de 1967 qui imposent que l'assemblée ne délibère que sur la base des documents notifiés avec la convocation,
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- les honoraires de maîtrise d'œuvre fixés à 35.643,91 € restent inexpliqués dès lors que l'avenant soumis au vote fait référence à des « temporalités B et C » sans aucune explication, et que l'annexe 2 à l'avenant comportant l'échéancier de paiement n'a pas été jointe à la convocation,
- les résolutions n° 22, 23, 25, 26 et 27 prévoient que les travaux, incluant des travaux en parties privatives, seront financés par l'indemnité de l'assureur sans que la prise en charge de ces postes précis par ce dernier soit établie par une pièce,
- l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose que l'assemblée fixe les modalités d'exigibilité des dépenses, ce qu'elle ne peut faire sans information sur l'engagement réel de l'assureur,
- la résolution n° 24 est rédigée en termes si vagues qu'il est impossible d'en mesurer la portée, aucun montant ni descriptif de travaux n'étant précisé, en méconnaissance de l'article 11-I du décret du 17 mars 1967,
- la résolution n° 27 retient un devis portant sur une installation sise au [Adresse 7] dans le [Localité 7] et non sur l'immeuble du [Adresse 8] dans le [Localité 8], ce qui la rend manifestement irrégulière,
- la résolution n° 28 autorisant le syndic à faire libérer les parties privatives par une entreprise pour un montant et des conditions indéterminés est dépourvue de toute base légale : l'assemblée ne dispose pas du pouvoir d'ordonner la libération de parties privatives sans saisir le tribunal selon la procédure de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965,
- en outre, aucune condition essentielle de l'intervention envisagée n'a été portée à la connaissance des copropriétaires,
- la résolution n° 29 fait valider par l'assemblée un accord avec le restaurant RICETTE dont seule une lettre du syndic non suivie de réponse figure à la convocation, et qui ne prévoit aucune indemnisation pour les troubles de jouissance subis par l'exploitant, exposant la copropriété à un risque financier,
- la résolution n° 30 portant ouverture d'un compte bancaire séparé ne précise pas l'identité de la banque choisie ni les conditions et le coût de fonctionnement du compte, en méconnaissance de l'article 11 du décret du 17 mars 1967.
Sur la nullité de la résolution n° 32 portant adaptation du règlement de copropriété :
- la résolution n° 32 comporte de nombreuses contradictions entre les documents joints à la convocation et les montants votés,
- la première phase d'audit est fixée à 480 € dans le devis alors que la résolution vote 500 € pour une prestation combinée du cabinet [F] et du syndic sans préciser la répartition des honoraires entre les deux intervenants,
- la deuxième phase est votée à 500 € alors que le devis la chiffre à 1.000 € ou 3.600 € selon l'étendue des modifications,
- les frais de notaire sont indiqués à la charge de la copropriété dans l'offre du cabinet mais compris dans les prestations selon la résolution,
- le coût réel pour la copropriété n'est pas clairement déterminé.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] répond en substance que :
Sur la régularité des comptes 2022 et du quitus (résolutions n° 5 et 6):
- les copropriétaires ne votent pas sur les annexes 1 à 5 elles-mêmes mais sur le budget courant et les dépenses réelles,
- ces annexes sont des documents de synthèse présentés pour information dont les éventuelles irrégularités n'ont aucun impact sur la trésorerie de l'immeuble ni sur la répartition des dépenses entre copropriétaires,
- la somme de 152.454,55 € correspond aux appels de fonds de 150.000 € effectivement appelés auprès des copropriétaires et aux honoraires du syndic calculés sur le montant hors taxes de ces appels de fonds, et non sur le montant total des travaux financés par l'assurance,
- cette présentation est justifiée par le fait que les travaux sont en grande partie financés par les indemnités Allianz,
- les honoraires du syndic ont été votés lors de l'assemblée de 2022 avec les précisions HT et TTC,
- cette résolution n'a pas été contestée et le principe d'indépendance des assemblées empêche d'en tirer argument dans la présente instance,
- l'acompte de 35.000 € de l'assureur a été encaissé en 2020, enregistré dans les comptes 2020 approuvés lors de l'assemblée du 5 juillet 2021, affecté à des factures relatives au sinistre via un compte sinistre dont le solde créditeur figure à l'annexe 1 des comptes 2020,
- ces comptes n'ont pas été contestés, de sorte que les époux [J] ne sont pas recevables à en remettre en cause le traitement,
- les différentes opérations clôturées à l'annexe 4 portent sur des missions spécifiques et terminées (référé préventif, phases 1 et 2 de la mission d'architecte) distinctes des travaux de reprise des fondations eux-mêmes,
- aucun appel de fonds complémentaire n'a été émis et aucun fournisseur ne fait l'objet d'impayés,
- à ce jour, la trésorerie de la copropriété reste créditrice malgré les impayés des époux [J] qui s'élèvent à 18.784,28 €,
- le risque de dépassement évoqué par les demandeurs n'est pas un motif de nullité des comptes,
- comme l'a relevé le tribunal dans sa décision du 18 avril 2025, les travaux de cette importance présentent nécessairement des aléas et une incertitude initiale sur les coûts.
Sur la régularité du budget prévisionnel (résolution n° 13) : l'augmentation de 4.000 € pour les frais d'avocat est directement imputable aux procédures engagées par les époux [J] eux-mêmes ainsi qu'à la procédure en recouvrement de charges engagée à leur encontre. L'assemblée est souveraine pour voter son budget prévisionnel à la majorité de l'article 24.
Sur la régularité du contrat d'assurance SMA (résolution n° 17) :
- la différence entre les deux références documentaires est une simple erreur de frappe portant sur l'inversion de deux chiffres, sans conséquence sur les garanties souscrites,
- les conditions particulières et le tableau des garanties ayant été joints à la convocation, les conditions de l'article 11 du décret sont satisfaites,
- la résiliation brutale d'Allianz au 31 décembre 2022 créait une situation d'urgence qui justifiait de recourir à un courtier en assurance ayant procédé à une mise en concurrence,
- l'immeuble ne pouvait pas demeurer sans assurance,
- la ratification a d'ailleurs été votée à l'unanimité des copropriétaires présents.
Sur la régularité des travaux GRDF (résolution n° 18) : il s'agit de travaux réalisés directement par GRDF à leurs frais et sous leur responsabilité, sans coût pour la copropriété. Les conditions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 visant les contrats, devis ou marchés à la charge de la copropriété ne sont pas applicables. Le descriptif des travaux et le plan d'implantation étaient joints à la convocation.
Sur la régularité des résolutions de travaux (résolutions n° 21 à 30) :
- la comparaison entre deux assemblées générales n'est pas un motif d'annulation des résolutions,
- en application du principe d'indépendance des assemblées, les notifications effectuées en vue d'une assemblée déterminée ne peuvent servir pour une autre,
- la résolution n° 17 de 2022 constituait un vote de principe sous condition suspensive de l'accord de l'assureur, avec délégation du choix des entreprises au conseil syndical,
- une fois l'accord obtenu en avril 2023 pour 716.918,16 €, l'assemblée de 2023 a légitimement réitéré le vote sur des devis actualisés et négociés, sans condition, permettant d'étaler les appels de fonds,
- les travaux ne pouvaient pas être votés deux fois,
- s'agissant de la résolution n° 21, l'actualisation du devis par la société Freyssinet est intervenue entre la date de convocation et la date de l'assemblée et a été régulièrement actée au procès-verbal,
- aucun copropriétaire n'a voté contre cette résolution,
- les honoraires de l'architecte pour la phase 3 sont issus d'un avenant à un contrat voté en 2019, les époux [J] avaient eux-mêmes voté en faveur de ce contrat et sont mal venus à le contester aujourd'hui,
- toutes précisions ont été apportées en séance,
- les résolutions n° 22 à 27 correspondent à la prise en charge par la copropriété du déplacement des équipements techniques des locaux commerciaux en cave, nécessaire à la réalisation des travaux,
- l'assemblée était parfaitement informée du financement à 100 % par l'indemnité Allianz, dont l'accord était joint à la convocation et dont le détail poste par poste avait été communiqué dès 2022,
- la résolution n° 28 a été adoptée pour rappeler aux copropriétaires leur obligation de libérer leurs caves prévue au règlement de copropriété,
- à ce jour, les caves sont vidées et les travaux ont débuté de sorte que la résolution est devenue sans objet,
- la résolution n° 29 a été adoptée sur la base de la lettre du syndic au restaurant constituant les modalités de l'accord, jointe à la convocation,
- le syndicat des copropriétaires n'a pas agi dans les conditions d'un accord inexistant,
- la résolution n° 30 précisait expressément dans son libellé que le compte serait ouvert dans le même établissement bancaire que le compte courant, de sorte que l'identité de la banque était connue des copropriétaires.
Sur la régularité de l'adaptation du règlement de copropriété (résolution n° 32) : le devis du cabinet [F] joint à la convocation précise de façon détaillée les prestations et leur prix. La résolution votée est détaillée et subordonne l'adaptation du règlement à une phase d'audit. Il est inexact d'indiquer que les coûts pour la copropriété ne sont pas clairement déterminés.
***
1-1 Sur la demande d’annulation des résolutions n° 5 et 6 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (approbation des comptes de l’exercice 2022 et quitus de gestion donné au syndic) :
L'annulation de l'approbation des comptes peut être sollicitée s'il est démontré que le syndic a commis des irrégularités dans l'établissement des comptes que la copropriété n'a pas été à même d'apprécier lors du vote, ou si les documents annexés à la convocation n'étaient pas de nature à permettre aux copropriétaires de manifester un vote éclairé, en violation des dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 octobre 2017, n° 15/20708).
Il convient donc de rechercher si la communication des documents notifiés aux copropriétaires était de nature à leur délivrer une information suffisante leur permettant de voter l’approbation des comptes en toute connaissance de cause (ex. : Civ. 3ème, 12 novembre 2020, 19-21.668, deuxième moyen, seconde branche).
L'article 11 I 1° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, l'état financier du syndicat des copropriétaires (annexe 1) et son compte de gestion général (annexe 2) lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Parmi les annexes au décret comptable n° 2005-240 du 14 mars 2005 communiquées aux copropriétaires, en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale, figurent notamment :
- l'annexe n° 1 intitulée « état financier après répartition » à la date de clôture de l'exercice,
- les annexes n° 2 et 3 (« compte de gestion général de l'exercice clos réalisé « n » et budget prévisionnel de l'exercice « n+2 » », avec un comparatif sur 3 exercices, ainsi que le « compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice clos réalisé « n » et budget prévisionnel de l'exercice « n+ 2 » »).
Enfin, l'article 10 du décret du 14 mars 2005 prévoit que les charges pour opérations courantes et les charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles font l'objet d'une double présentation, par nature de charges (présentation devant respecter les tableaux de l'annexe n° 2), et par catégories de charges, dite analytique (présentation devant respecter les tableaux des annexes n° 3 et 4).
Les charges et les produits du syndicat sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement.
La comptabilité d’engagement est une méthode d’enregistrement comptable qui consiste à constater en comptabilité tous les engagements donnés (dettes) et reçus (créances) ne s’étant pas nécessairement dénoués sur le plan financier. Elle s’oppose ainsi à la comptabilité de trésorerie qui comptabilise les opérations encaissées et payées.
En l'espèce, les annexes au décret comptable n° 2005-240 du 14 mars 2005 imposées pour la validité de la décision d'approbation des comptes par le 1° du I de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ont bien été communiquées aux copropriétaires, en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale (pièce n° 2 produite en demande, pages 30 à 40 sur 213).
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Ainsi, le tribunal relève que :
- les annexes au décret comptable n° 2005-240 du 14 mars 2005 imposées pour la validité de la décision d'approbation des comptes par le 1° du I de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ont bien été communiquées aux copropriétaires, en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale (l'annexe n° 1 intitulée « état financier après répartition » à la date de clôture de l'exercice, soit au 31 décembre 2022, les annexes n° 2 et 3 : « compte de gestion général de l'exercice clos réalisé « n » et budget prévisionnel de l'exercice « n+2 » », avec un comparatif sur trois exercices, ainsi que le « compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice clos réalisé « n » et budget prévisionnel de l'exercice « n+2 » », l'annexe 4 représentant le « compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles hors budget prévisionnel de l'exercice clos réalisés « n » », avec une présentation par catégories de charges),
- l'annexe n° 5 portant état des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votés et non encore clôturés au titre de l'exercice 2022 (annexe n° 5) a également été jointe à l'ordre du jour.
Les consorts [A] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l’existence d’un risque de “dépassement” de budget de 100.000 €, dont ils font état.
Ils ne rapportent pas davantage la preuve de leur allégation selon laquelle l’annexe n° 5 serait irrégulière, insincère, non conforme ou inexacte, alors qu’il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que :
- la somme de 152.454,55 € au titre des travaux votés correspond aux appels de fonds de travaux de reprise des désordres de structure (pour 136.363,64 € HT, soit 150.000 € TTC ; TVA à 10 %) et aux honoraires pour suivi desdits travaux par le syndic (pour 2.454,55 € TTC, honoraires syndic fixés conformément aux dispositions de l’article 18-1 A III de la loi du 10 juillet 1965 : 1,5 % HT du montant total HT de l’opération x 136.363,64 € x 20 % TVA = 2.454,55 € TTC), conformément à la résolution n° 17 votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2022 (pièce n° 14 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, procès-verbal, pages 10 à 12/17, budget global de 700.000 € sous réserve de l’accord de l’assureur ALLIANZ sur une indemnité évaluée à 550.000 €, estimation en cours, la “part du budget à financer par les copropriétaires” correspondant “en réalité à la différence soit environ 150.000 €”),
- ce montant de 152.454,55 € correspond aux travaux effectivement appelés auprès des copropriétaires, après déduction des indemnités versées par l’assureur ALLIANZ (évaluée à 550.000 € selon résolution n° 17 précitée : “estimation en cours de validation par les experts”),
- les provisions inscrites en colonne D à hauteur de la somme de 50.818,18 € correspondent aux appels de fonds appelés par tiers, comme prévu lors de l’assemblée générale du 30 juin 2022 (152.454,55 / 3 = 50.818,18 €, le 1er octobre 2022, le 1er janvier 2023 puis le 1er mai 2023, pièce n° 14 précitée produite en défense par le syndicat des copropriétaires, procès-verbal, page 12/17),
- il est également justifié des honoraires pour suivi des travaux par le syndic de l’immeuble, par la production de trois factures émises à la même date que les appels de fonds pour les travaux votés, soit les 1er octobre 2022, 1er janvier 2023 et 1er mai 2023 (pièces n° 24 produites en défense par le syndicat des copropriétaires),
- il ne ressort d’aucun élément que les indemnités d’assurance perçues auraient dû figurer en colonne D de l’annexe 5 à la fin de l’exercice 2022, alors qu’un acompte de 35.000 € encaissé en septembre 2020 a été enregistré dans les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020, qui a permis de régler les factures relatives au sinistre, sur l’exercice 2020 (pièce n° 22 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, sous-compte sinistre 472, détail compte sinistre avec indemnité de l’assurance) ; ces factures ont fait l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale du 20 janvier 2021 (pièce n° 13 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, résolution n° 15, procès-verbal, pages 10 à 13/35), un point d’information ayant été inscrit à ce titre en résolution n° 14 (avec des tableaux de suivi des factures), ce qui a permis à la copropriété de ratifier en pleine connaissance de cause les factures engagées par le syndic dans le cadre de sa gestion du sinistre en 2019 et 2020 ; les comptes de l’exercice 2020 ont été approuvés selon résolution n° 5 de l’assemblée générale, définitive, du 5 juillet 2021 (pièce n° 29 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, procès-verbal, page 4/13),
- s’agissant du compte d’attente, correspondant à la gestion du sinistre et qui est parfaitement légale en ce qu’il est expressément prévu aux termes de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (compte n° 47), celui-ci présentait un solde créditeur de 9.693,20 € en 2020 (pièce n° 22 produite en défense par le syndicat des copropriétaires), lequel a été enregistré à l’annexe 1 des comptes de l’exercice 2020, l’ensemble des dépenses afférentes au sinistre étant retracé et comptabilisé (pièce n° 30 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, documents comptables de l’exercice 2020 annexés à la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale du 5 juillet 2021, approbation des comptes de l’exercice 2020, page 17 sur 46, comptes en attente “sinistre étaiement des caves”) ; les consorts [A] ne justifient par aucun élément de preuve de leur allégation selon laquelle la somme de 35.000 € en réglement d’entreprises figurant dans ledit compte aurait dû, comme ils le prétendent, être spécifiquement enregistrée à l’annexe 5 au titre des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l’exercice 2022,
- s’agissant de l’accord sur l’indemnité d’assurance intervenu avec l’assureur en avril 2023 (pièce n° 15 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, lettre d’acceptation du 20 avril 2023 avec réglement immédiat de 150.510,43 € TTC et un règlement différé de 519.548,93 € TTC), les versements enregistrés correspondent à des dépenses afférentes aux budgets de travaux votés et précisément déterminées (pièce n° 32 produite en défense par le syndicat des copropriétaires : tableau récapitulatif des dépenses exposées par le syndicat comprenant une colonne relative aux postes de dépenses pris en charge par l’assureur),
- la différence de “11.400 €” déplorée par les copropriétaires requérants est justifiée et se décompose comme suit :
* la somme de 2.647,00 € x 2, deux virements effectués à la société BATIGEOCONSEIL n’ayant pas été réalisés (pièce n° 25 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, relevés de comptes bancaires du syndicat),
* outre une somme de 4.200 € correspondant à une facture ESIRIS affectée au budget travaux divers plomberie enregistrée sur le grand livre des comptes 2020 (pièce n° 26 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, “étude géotechnique exécution type G4” de la société ESIRIS dont il ne ressort d’aucun élément que les compétences seraient “très éloignées des travaux de plomberie”),
* ainsi que les sommes de 1.920 € et de 2.280 € correspondant à des factures du BET [U] [X] affectées au compte n° 47200001 (pièce n° 27 produite en défense par le syndicat des copropriétaires),
Soit après déduction de la somme de 2.250 € correspondant à 50 % de la facture de l’architecte [K] [O], affectée pour 50 % au budget “maîtrise d’oeuvre” et pour 50 % au budget complémentaire d’étude de sol et référé (pièce n° 28 produite en défense par le syndicat des copropriétaires) la somme justifiée de 11.444 €,
- cette “différence” (au demeurant expliquée) n’a eu, en tout état de cause, aucune incidence sur la régularité des annexes communiquées ayant permis aux copropriétaires de se prononcer en pleine connaissance de cause sur l’approbation des comptes de l’exercice 2022, étant relevé (s’agissant en particulier de la facture de maîtrise d’oeuvre de M. [K] [O] d’un montant de 2.250 €) que certaines dépenses prétendument imputées à tort, selon les copropriétaires requérants, dans les comptes de l’exercice 2022 portent sur des montants qui sont sans commune mesure au regard des dépenses globales de la copropriété, s’élevant à plus de 66.000 € et ne sont pas de nature à justifier l’annulation de la résolution litigieuse (ex. : Cour d’appel de [Localité 9], 4ème chambre – 2ème section, 7 mars 2023, n° RG 21/00959),
- il ne ressort d’aucun élément que les honoraires de conseil juridique et de maîtrise d’oeuvre mentionnés à l’annexe 4 (compte de gestion pour travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles hors budget prévisionnel de l’exercice clos réalisés du 01/01/2022 au 31/12/2022) porteraient sur des travaux qui n’auraient “pas commencé” de sorte que l’opération ne pourrait “pas être clôturée” comme le soutiennent sans preuve les copropriétaires requérants (dernières écritures, page 21), alors que le syndicat des copropriétaires expose clairement en défense que :
* le budget “mission de conseil juridique” a été voté selon résolution n° 6 de l’assemblée générale du 18 décembre 2018 (pièce n° 19 produite en défense, procès-verbal, page 5/7), les diligences ayant été réalisées pour l’engagement d’un référé préventif ayant pour objet la désignation d’un expert en décembre 2022,
* la mission de maîtrise d’oeuvre confiée à Monsieur [K] [O] pour la réalisation de travaux de consolidation de la structure de l’immeuble suite aux désordres constatés a été votée, selon résolution n° 6 de l’assemblée générale du 11 septembre 2019 (pièce n° 19 produite en défense, procès-verbal, pages 4 et 5/6), et a été accomplie, ce qui justifie qu’elle apparaisse en annexe n° 4 au titre des opérations clôturées comptablement,
* le solde à recouvrer de 1.180,73 € figurant à l’annexe 4 au titre des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles hors budget prévisionnel de l’exercice clos 2022 est donc justifié, ce solde ayant été voté et approuvé en pleine connaissance de cause par les copropriétaires.
Au regard de l’ensemble des éléments susvisés, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] devront être déboutés de leur demande d’annulation des résolutions n° 5 et 6 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 21 juin 2023, étant également relevé que :
* la demande d’annulation de la résolution n° 6 sur le quitus de gestion donné au syndic pour l’exercice 2022 n’est pas fondée en droit par les consorts [J]/[T],
* le quitus donné sans réserve au syndic entraîne ratification par l'assemblée générale de la gestion du syndic et de tous les actes faits par ce dernier et emporte reconnaissance que le syndic a régulièrement assumé la gestion d'ensemble de la copropriété, que ce soit dans le domaine financier ou dans les autres domaines où il a pu intervenir,
* il a été vu précédemment que le quitus de gestion pour l’exercice 2022 a été donné au syndic par l’assemblée générale après avoir disposé d’éléments portés à la connaissance des copropriétaires de façon loyale, complète et sincère (ex. Civ. 3ème, 23 juin 1999, n° 97-17.085 ; 19 octobre 2011, n° 10-20.019 ; 5 novembre 2015, n° 14-17.828).
1-2 Sur la demande d’annulation de la résolution n° 13 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2024 pour un montant de 33.500 €) :
L’augmentation du budget prévisionnel de l’exercice 2024 de 29.300 € à 33.500 € (incluant une somme de 4.000 € au titre des honoraires prévisibles d’avocats) n’est pas un motif d’annulation de la résolution querellée n° 13, s’agissant d’une question d’opportunité sur laquelle le tribunal n’a pas à se prononcer, étant relevé que :
- un budget pour le choix d’un conseil juridique de la copropriété “dans les démarches à venir pour défendre ses intérêts” a été voté par l’assemblée générale dès le 18 décembre 2018,
- une convention d’honoraires a été signée le 21 décembre 2018 par le syndicat des copropriétaires (pièce n° 39 produite en défense par le syndicat des copropriétaires), qui ne comportait à ce stade aucun montant spécifique mais uniquement un taux horaires de 220,00 € HT pour l’ensemble des diligences à accomplir, sans que l'obligation de mise en concurrence prévue aux dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 soit applicable, s'agissant d'une convention au temps passé, en l’absence de fixation à ce stade d'un montant particulier.
Au surplus, une augmentation de 4.200 € du budget prévisionnel (non soumise à la mise en concurrence obligatoire des marchés et contrats dont le montant excéde celui arrêté en assemblée générale, prévue à l’article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965) n'apparaît nullement disproportionnée, afin d'anticiper d'éventuels surcoûts imprévus à la charge de la copropriété, une telle augmentation n’étant pas constitutive d’une irrégularité comptable qui justifierait l’annulation de résolutions votant le budget prévisionnel.
Décision du 15 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/10989 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIX
Faute de démontrer des fautes ou erreurs caractérisées dans l’établissement du budget prévisionnel pour l’exercice 2024, les demandeurs sont déboutés de leur demande tendant à voir annuler la résolution n° 13 de l’assemblée générale du 21 juin 2023.
1-3 Sur la demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (ratification de changement d’assurance, proposition de SMA pour un montant de 2.508,75 € suite au non-renouvellement de l’ancien contrat d’assurance au 31/12/2022) :
En application du 3° du I de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.- Pour la validité de la décision : …
« 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ».
Cette disposition réglementaire n'impose pas au syndic de joindre à la convocation l'intégralité des descriptifs et devis mais de donner aux copropriétaires les informations essentielles afin de leur permettre un vote éclairé, au sein d'un document mentionnant notamment le nom de(s) (l')entreprise(s) proposée(s), le montant du devis et la nature exacte des prestations à réaliser.
Le défaut de notification d'un devis devant être joint à la convocation à l'assemblée générale n'affecte que la validité de la décision, de sorte qu'il n'entraîne pas la nullité de l'assemblée générale en son entier mais seulement celle de la décision votée relative aux travaux (Civ. 3ème, 15 mars 2006, n° 04-19.919).
En l'espèce, les copropriétaires ont été rendus destinataires, en amont de l’assemblée générale, des conditions particulières complètes et du tableau des garanties de l’assureur (pièces n° 17 produites en défense par le syndicat des copropriétaires, pages 66 à 95, en annexe à la convocation adressée aux copropriétaires pour l’assemblée générale du 21 juin 2023), l’erreur de référence d’un chiffre entre le contrat et le tableau de garantie n’étant pas de nature à établir que ledit tableau de garanties ne correspondrait pas au contrat signé avec la S.A. SMA.
Les exigences imposées par les dispositions précitées de l’article 11 I 3° du décret du 17 mars 1967 ont donc été parfaitement respectées, les copropriétaires ayant été pleinement informés des conditions essentielles du contrat d’assurance soumis à leur vote (identité de l’assureur, objet des garanties souscrites, durée du contrat, date de prise d’effet, montant de la prime annuelle) nonobstant l’absence de notification en même temps que l’ordre du jour de l’ensemble des conditions générales de la police d’assurance à souscrire.
En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence prétendue de respect de la mise en concurrence de plusieurs assureurs, s’agissant d’un contrat dont le montant excède celui de 1.500,00 € HT fixé selon résolution n° 14 de l’assemblée générale 30 juin 2022 (pièce n° 5 produite en demande, procès-verbal, page 9/17), en violation des dispositions de l’article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le tribunal relève que :
- la mise en concurrence des entreprises par le syndic et/ou le conseil syndical doit être :
* préalable à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur « un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux » (article 11, I, 1° du décret du 17 mars 1967),
* et caractérisée par la justification de la demande de plusieurs devis (ex. : Civ. 3ème, 27 novembre 2013, n° 12-26.395, publié au bulletin), en application de l'article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, donc d'au moins deux devis, notifiés en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale,
- au cas d’espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que le syndic a fait appel à un courtier en assurance afin de négocier le nouveau contrat d’assurance devant prendre le relais du contrat de l’ancien assureur, non renouvelé au 31 décembre 2012, ce courtier ayant fait établir “deux propositions” concernant “le changement d’assurance multirisque à compter du 01/01/2023”, tout en préconisant de retenir la proposition de l’assureur SMA en faisant “ratifier ce choix à la prochaine AG” dans la mesure où “GROUPAMA applique une franchise de 800 €” (pièce n° 38 produite en défense par le syndicat des copropriétaires), de sorte qu’il est justifié que plusieurs assureurs ont été consultés préalablement par le courtier en assurance (ex. : Cour d’appel de [Localité 10], 1ère chambre, 19 mai 2026, n° 23/01110), sans que l’article 11 du décret du 17 mars 1967 impose nullement de joindre plusieurs devis à la convocation au titre de la mise en concurrence dès lors que le devis présenté informe suffisamment les copropriétaires sur le coût et la nature du contrat proposé (ex. : Cour d’appel d’[Localité 11], 4ème chambre A, 14 octobre 2011, n° 10/07350),
- ce n’est que lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour que la mise en concurrence prévue par les articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 impose qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale (ex. : Civ. 3ème, 9 mars 2022, n° 21-12.658, publié au bulletin, § 5 à 9),
- or, tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors que seule la proposition (mieux distante) de la SMA a été notifiée aux copropriétaires en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (pièce n° 17 précitée produite en défense par le syndicat des copropriétaires, convocation, pages 66 à 95 sur 213).
Au surplus, le tribunal relève qu’il ressort des éléments de la procédure que l’assurance multirisque de l’immeuble n’a pas été renouvelée au 31 décembre 2022, la résolution n° 17 querellée portant sur la ratification a posteriori d’une proposition d’assurance obligatoire multirisques immeuble garantissant la responsabilité civile et les dommages aux biens de SMA suite au non-renouvellement du contrat de l’ancien assureur, dont la ratification en urgence apparaissait indispensable pour assurer la sauvegarde de l’immeuble.
Au regard de l’ensemble des éléments susvisés, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] devront être déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n° 17 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 21 juin 2023.
1-4 Sur la demande d’annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (ratification de la validation des travaux de modernisation des ouvrages de distribution de gaz à effectuer par GRDF et à leur charge) :
La résolution n° 18 querellée a pour objet exclusif la ratification de travaux de modernisation des ouvrages de distribution par GRDF à sa charge exclusive et sous sa responsabilité, donc sans frais pour la copropriété, de sorte qu’aucune “rémunération” ne doit figurer au titre de cette résolution en annexe de la convocation adressée aux copropriétaires, étant relevé en particulier que :
* aucun “coût supplémentaire” n’est mis à la charge de la copropriété par la présente résolution, le paragraphe “imputation” du projet annexé à la convocation ne mentionnant nullement que des travaux portant sur les “protections bois - menuiseries” seraient à la charge de la copropriété mais relevant au contraire que lesdits travaux seront “exécutés au compte de GrDF pour les conduites de gaz et de la copropriété” (pièce n° 17 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, convocation à l’assemblée générale du 21 juin 2023, page 107/213),
* un descriptif précis mentionnant l’implantation et la consistance des travaux a été joint à la convocation, ayant permis aux copropriétaires de se prononcer en pleine connaissance de cause des conditions essentielles (nature, localisation, étendue...) des travaux réalisés par GRDF et soumis à sa validation (pièce n° 17 précitée, pages 107 et 108 sur 213).
Compte tenu de ces éléments, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] devront être déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 21 juin 2023.
1-5 Sur la demande d’annulation des résolutions n° 21 à 27 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (réalisation de travaux de reprise des fondations par micropieux et longrines, selon devis de l’entreprise FREYSSINET actualisé en séance d’un montant de 484.000 € TTC ; réalisation de travaux de peinture du local réserve restaurant par l’entreprise [G] [W] pour un montant de 15.391,20 € TTC ; réalisation de travaux de remise en état des bureaux au rez-de-chaussée par l’entreprise [V] pour un montant de 28.105,00 € TTC ; réalisation de travaux de remise en état des parties privatives en sous-sol ; réalisation de travaux de réparation des canalisations d’alimentation et d’évacuation d’eau par l’entreprise LAVILLAUGOUET pour un montant de 21.340 € TTC ; réalisation de travaux d’adpatation du système électrique du sous-sol par l’enteprise RIFFAUT pour un montant de 3.695,52 € TTC ; réalisation de travaux de dépose et pose d’un montant charge du restaurant pour un montant de 9.157,50 € TTC) :
Les copropriétaires ont été rendus destinataires, en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale, du devis détaillé de l’entreprise FREYSSINET portant sur la reprise des fondations (pièce n° 17 précitée produite en défense par le syndicat des copropriétaires, convocation, pages 124 à 136 sur 213) de sorte que les dispositions d’ordre public précitées de l’article 11 I 3° du décret du 17 mars 1967 ont été parfaitement respectées, étant relevé au surplus, s’agissant de l’actualisation du montant du devis de l’entreprise FREYSSINET, que:
- l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir d’amender, de compléter ou d’améliorer les décisions figurant à l’ordre du jour, dès lors qu’il n’y a pas de dénaturation des résolutions qui lui sont soumises, aucune disposition n’imposant en effet la stricte identité de rédaction entre le projet de résolution et le texte définitivement adopté,
- dans le cas présent, il n’existe aucune distorsion entre le projet de travaux soumis à l’assemblée générale, selon projet de résolution n° 21 figurant à l’ordre du jour annexé aux convocations des copropriétaires, et celui qui a été voté, s’agissant du choix de l’entreprise, de la nature des travaux, de leur consistance et des modalités de réalisation des travaux (ex. : Cour d’appel d’[Localité 11], Chambre 1-5, 25 mars 2021, n° 18/10165 ; Cour d’appel de [Localité 12], deuxième chambre civile, 24 février 2022, n° 20/00617),
- le devis alternatif de l’entreprise CHANIN, également joint à la convocation, portait sur la réalisation des mêmes travaux pour le montant in fine voté de 484.000,00 € TTC (pièce n° 17 précitée produite en défense par le syndicat des copropriétaires, convocation, pages 11 sur 213 puis pages 115 à 122 sur 213),
- de surcroît, “l’actualisation” du montant du devis de l’entreprise FREYSSINET après envoi des convocations porte sur un montant de 484.000,00 € TTC correspondant au budget maximum validé selon résolution n° 17 de l’assemblée générale du 30 juin 2022 (pièce n° 5 produite en demande, procès-verbal, page 11/17, reprise des fondations : micropieux et longrines selon propositions de l’entreprise CHANIN pour un montant de 484.000 € TTC et de l’entreprise FREYSSINET pour un montant de 462.000 € TTC en déléguant au conseil syndical “le choix définitif des entreprises pour les travaux et de négocier au mieux les devis dans la limite du budget global voté”).
Il en est de même s’agissant des autres travaux votés dans le cadre des résolutions n° 22 à 27 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 selon devis des entreprises [G] [W] (travaux de peinture local réserve restaurant, résolution n° 22), [H] (travaux de remise en état des bureaux au rez-de-chaussée, résolution n° 23), [H] et FREYSINNET (travaux de remise en état des parties privatives en sous-sol une fois les travaux de reprise des fondations réalisés et consolidés, résolution n° 24), LAVILLAUGOUET (travaux de réparation des canalisations d’alimentation et d’évacuation d’eau, résolution n° 25), RIFFAUT (travaux d’adaptation du système électrique du sous-sol, résolution n° 26) et TECHNILAB (travaux de dépose et pose du monte charge du restaurant, résolution n° 27), qui respectent parfaitement les dispositions susvisées de l’article 11 I 3° du décret du 17 mars 1967.
Par ailleurs, aucune disposition du statut de la copropriété des immeubles bâtis n’interdit à une assemblée générale (autonome des précédentes) de revoter, pour un même montant (484.000 € TTC), les mêmes travaux de reprise des fondations par micropieux et longrines financés à 100 % par l’indemnité reçue d’ALLIANZ, en retenant la proposition de l’entreprise FREYSINNET (alors que l’assemblée générale du 30 juin 2022 ne s’était pas prononcée sur l’entreprise devant réaliser lesdits travaux, déléguant le choix définitif de l’entreprise au conseil syndical) et en actualisant à la baisse des honoraires de maîtrise d’oeuvre (de 45.000 € à 35.643,91 €), sans qu’une telle résolution aboutisse nullement à voter “deux fois” les mêmes travaux ou à des résultants prétendument “inconciliables” (dernières écritures en demande, page 29).
Le vote des résolutions n° 25 (canalisations d’alimentation et d’évacuation d’eau ; 21.340 € TTC financés à 100 % par l’indemnité ALLIANZ) et 26 (système électrique du sous-sol ; 3.695,52 € TTC financés à 100 % par l’indemnité ALLIANZ) ne revient pas davantage à “mettre à la charge de la copropriété deux fois les mêmes interventions” (dernières écritures en demande, page 30), étant relevé à cet égard que :
- la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 30 juin 2022 ne fait que valider la réalisation des travaux susvisés, dans le cadre d’un budget global maximum de 24.720 € pour les travaux de réparations des canalisations et de 4.481,07 € TTC pour la remise en état du système électrique des caves, tout en déléguant au conseil syndical le choix définitif des entreprises pour la réalisation desdits travaux,
- une telle délégation ne prive nullement l’assemblée générale de son pouvoir de décider ultérieurement de choisir elle-même les entreprises devant réaliser les travaux votés dans la limite des budgets précédemment fixés, sans que les décisions prises dans le cadre des assemblées générales de 2022 et 2023 soient nullement inconciliables entre elles,
- il ne ressort d’aucun élément que l’indemnité d’assurance versée par ALLIANZ pour un montant total de 716.918,16 € TTC, selon quittance dont la signature relève des pouvoirs propres du syndic en application des dispositions de l’article 18 I de la loi du 10 juillet 1965 (pièce n° 17 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, convocation, pages 110 et 111 sur 213), serait insuffisante pour permettre le financement des travaux faisant l’objet des résolutions querellées dans le cadre de la présente procédure.
Dès lors qu’il ressort des pièces produites que l’indemnité d’assurance a servi à financer à 100 % les travaux faisant l’objet des résolutions de travaux querellées n° 21 à 27 (ne relevant pas du budget prévisionnel), sans qu’il soit besoin d’établir que la compagnie d’assurance aurait accepté “la prise en charge de ces dépenses” (en l’absence d’obligation d’affecter l’indemnité à la réparation des travaux de reprise des désordres), il ne saurait être reproché au cas d’espèce aucune violation des dispositions de l’article 14 II de la loi du 10 juillet 1965, étant au surplus rappelé à cet égard que :
- en application desdites dispositions, les sommes afférentes aux dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel sont “exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale”,
- au cas d’espèce, l’assemblée générale des copropriétaires a bien prévu pour chacune des résolutions querellée, une date d’exigibilité à 100 % des dépenses pour travaux votées, le 1er septembre 2023, les factures devant parvenir à “ALLIANZ pour déblocage progressif des fonds”.
Enfin, s’agissant des postes de travaux votés en 2022 et non repris en 2023, ce moyen n’est pas de nature à justifier l’annulation des résolutions de travaux votés lors de l’assemblée générale du 21 juin 2023 et querellées dans le cadre de la présente instance, en raison du principe d’autonomie des assemblées générales, étant précisé à cet égard que l’absence de désignation d’entreprises pour la réalisation de certains travaux ayant fait l’objet de la résolution n° 17 de l’assemblée générale du 30 juin 2022 s’explique par la volonté de la copropriété de procéder à un phasage cohérent de la réalisation des travaux :
- en commençant dans un premier temps par les travaux de reprise des fondations,
- pour faire procéder ensuite aux travaux de remise en état des parties communes (hall d’entrée, façade, etc.) “après au moins un an de consolidation, à la suite des travaux de reprise des fondations” (pièces n° 10 et 11 produites en défense par le syndicat des copropriétaires, lettres d’information n° 8 et 9 du conseil syndical en date des 31 mai 2022 et 8 mai 2023).
S’agissant des honoraires de maîtrise d’oeuvre mentionnés selon résolution querellée n° 21 de l’assemblée générale du 21 juin 2023, à hauteur de la somme (révisée à la baisse par rapport à 2022) de 35.643,91 € HT (phase 3), les copropriétaires ont été rendus destinataires, dans le cadre de la convocation qui leur a été adressée en amont de l’assemblée générale, d’un avenant au contrat de mission de maîtrise d’oeuvre conclu avec M. [K] [O], architecte DPLG (pièce n° 17 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, convocation, pages 112 et 113 sur 223) :
- exposant, en son article 2, que les délais indiqués dans l’annexe 1 de l’article 4 (planning) du contrat signé le 4 octobre 2019, suite à l’assemblée générale spéciale du 11 septembre 2019 concernant les phases relatives aux “travaux de structure uniquement”, ne pouvaient être tenus, les financement n’ayant pas été pas obtenus,
- proposant une rédéfinition du calendrier comme suit :
* phase 2b : fin septembre 2023,
* phase 3a : à compter d’octobre 2023,
* phase 3b : durée des travaux de reprise des fondations de 6 mois annnoncés par l’entreprise retenue de novembre 2023 à avril 2024, fin des éléments de mission décrits dans le contrat initial,
- et fixant, en son article 4, le montant des honoraires pour un travail forfaitaire concernant les phases 3a et 3b (minorés de honoraires prévus pour les temporalités B et C) à la somme de 35.643,91 €, en tenant compte des “phases 1a, 1b, 2a, 2b, 3a et 3b, soit 509.198,66 € HT”, figurant en annexe 1 de l’avenant intitulé “Bilan général des devis” également annexé à la convocation (page 114 sur 213).
Les trois phases susmentionnées étaient d’ailleurs précisément détaillées, dans le contrat de maîtrise d’oeuvre conclu en 2019 entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] et Monsieur [K] [O] architecte DPLG (pièce n° 20 produite en défense par le syndicat des copropriétaires), comme suit :
- première phase : le diagnostic,
- deuxième phase : la définition des mesures de reprises,
- troisième phase : les travaux à entreprendre dans la copropriété en conjonction éventuelle avec les copropriétés mitoyennes.
Par ailleurs, une clause de revoyure était stipulée dans ledit contrat (article 2/3) afin “de réajuster les honoraires prévus initialement” avec également un réajustement final prévu en phase 3 “des honoraires en cours de travaux ou à la fin sous forme d’un décompte définitif des travaux au cas où des modifications de nature ou de volume de travaux en cours de chantier intervenaient”.
Les copropriétaires ont donc disposé de l’ensemble des éléments leur permettant de se prononcer en pleine connaissance de cause sur les honoraires (de surcroît minorés) du maître d’oeuvre en charge du suivi des travaux mentionnés dans cet avenant n° 1 ainsi que sur la redéfinition du calendrier de réalisation des travaux justifiant la fixation d’une rémunération forfaitaire de 35.643,91 € HT (phase 3) soumise à leur approbation dans le cadre de la résoloution n° 21.
1-6 Sur la demande d’annulation des résolutions n° 24 et 29 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 :
S’agissant des résolutions n° 24 (travaux de remise en état des parties privatives en sous-sol : cave, sous-sol du restaurant RICETTE, salle de stockage des bureaux ; une fois les travaux de reprise des fondations réalisés et consolidés), et 29 (validation des accords entre le SDC et le restaurant RICETTE concernant le vidage du RDC et sa mise à disposition exclusive au restaurant), le tribunal relève que :
* il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que les travaux de remise en état des parties privatives du sous-sol une fois les travaux de reprise des fondations réalisés et consolidés sont inclus dans les devis proposés en résolution n° 21 de la même assemblée, ainsi qu’il en ressort de l’intitulé même du projet de résolution n° 24 et des devis des entreprises CHANIN ET FREYSSINET joints à la convocation (comprenant un descriptif précis des travaux à réaliser, y compris après reprise des fondations), dont les montants ont été examinés aux termes de la résolution n° 21,
* les copropriétaires ont été pleinement informés des termes et conditions de l’accord proposé par le syndic de l’immeuble au représentant du restaurant RICETTE, selon courrier joint du 15 mai 2023 (pièce n° 17 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, convocation, pages 178 et 179 sur 213) concernant la nécessité de vider pendant les travaux les locaux en sous-sol du restaurant (lots n° 25 et 28), inexploitables sans indemnités, et la mise à disposition à titre gratuit, en contrepartie, d’un local de remplacement en rez-de-chaussée pendant le temps des travaux, nonobstant l’absence d’accord exprès formalisé en réponse par le propriétaire des locaux en sous-sol litigieux, qui n’est pas en soi de nature à invalider l’accord de la copropriété sur les termes et conditions clairement déterminés de cette proposition.
Au regard de l’ensemble des éléments précités, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] devront être déboutés de leur demande d’annulation des résolutions n° 21 à 27 ainsi que de la résolution n° 29 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 21 juin 2023.
1-7 Sur la demande d’annulation de la résolution n° 30 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat afin d’y créditer les sommes perçues par ALLIANZ) :
En l’espèce, l’objet de la résolution querellée n° 30 est de procéder à l’ouverture d’un “second” compte bancaire séparé et rémunéré dans le même établissement bancaire, distinct du compte “courant” de la copropriété, pour “y créditer les sommes perçues par ALLIANZ” (indemnités de sinistre immédiates et différées ainsi que les appels de fonds travaux votés lors de la dernière assemblée générale du 30 juin 2022 : 150.000 € TTC), conformément “aux dispositions de l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965” (pièce n° 1 produite en demande, procès-verbal de l’assemblée générale du 21 juin 2023, page 20/27).
Toutefois, outre que l’ouverture d’un compte d’un compte séparé rémunéré au nom du syndicat n’est prévue par l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 que pour le versement des “cotisations au fond de travaux”, il est constant qu’aucun projet de convention de compte rémunéré n’a été annexé à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (ex. : Cour d’appel d’[Localité 13], Chambre civile, 9 mai 2022, n° 19/03161), nonobstant l’ouverture dudit compte dans “le même établissement bancaire”, de sorte que les conditions essentielles de ladite convention, et notamment son coût pour la copropriété, n’ont pas été adressées aux copropriétaires préalablement à l’assemblée générale du 21 juin 2023 et que les dispositions d’ordre public précitées de l’article 11, I, 3°, imposées pour la validité de la décision d’approbation d’un contrat, n’ont pas été respectées au cas d’espèce, la décision ayant été adoptée uniquement après avoir entendu les “explications du syndic” et “pris connaissance de l’avis du Conseil Syndical”.
Au regard de ces éléments, la résolution n° 30 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 21 juin 2023 devra être annulée.
1-8 Sur la demande d’annulation de la résolution n° 28 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (autorisation donnée au syndic de mandater toute entreprise pour faire débarasser les parties communes et privatives en sous-sol pendant toute la durée des travaux d’ici le 30/08/2023) :
La résolution n° 28 querellée, consécutive aux résolutions de travaux précédemment votées (précisant clairement leur localisation et leur importance) et qui n’a pas pour objet en elle-même de faire exécuter des “travaux communs” en parties privatives, a été adoptée en parfaite conformité :
* tant avec les dispositions d’ordre public de l’article 9 II alinéa 1er prévoyant qu’un copropriétaire “ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable”,
* qu’avec les stipulations du règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], ayant valeur contractuelle (pièce n° 21 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, page 18, Article 9. Usage des parties privatives, § F “Travaux à supporter”), aux termes desquelles :
“Les co-propriétaires devront souffrir sans indemnité l’exécution des réparations et les travaux qui deviendront nécessaires aux choses et parties communes, ou aux parties privées appartenant aux autrers co-propriétaires, étant entendu que les travaux devront être exécutés avec toute la célérité désirable ; ils devront si besoin est livrer accès aux architectes, entrepreneurs, ouvriers, chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux”.
Le tribunal relève en outre que ladite résolution ne remet nullement en cause la possibilité ouverte par l’article 9 III de la loi du 10 juillet 1965 aux copropriétaires subisssant un préjudice “par suite de l’exécution des travaux”, en raison “soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est est temporaire, soit de dégradation”, de réclamer le cas échéant une indemnité.
La résolution n° 28 précitée ne relève pas des dispositions précitées de l’article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967, les copropriétaires n’ayant pas été appelés à se prononcer sur la désignation d’une entreprise précisément chargée de débarasser les parties communes et privatives en sous-sol, étant rappelé également qu’il incombe au syndic d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ainsi que, le cas échéant, la bonne exécution de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, en application des dispositions de l’article 18, I de la loi du 10 juillet 1965 (s’agissant au cas d’espèce de travaux de consolidation de la structure de l’immeuble à la suite de désordres).
Au regard de l’ensemble des éléments susvisés, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] ne pourront qu’être déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n° 28 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 21 juin 2023.
1-9 Sur la demande d’annulation de la résolution n° 32 de l’assemblée générale du 21 juin 2023 (réalisation préalable d’un audit juridique du règlement de copropriété, par des avocats spécialistes en droit immobilier pour la somme de 500,00 € TTC puis adaptation du réglement de copropriété dans le cadre des dispositions de l’article 24 f) de la loi du 10 juillet 1965, confié au cabinet [F], également pour un montant de 500 € TTC) :
Il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites qu’un devis détaillé du cabinet [F] & Associés a été joint à la convocation adressée aux copropriétaires à l’assemblée générale du 21 juin 2023 mentionnant de façon précise :
- les prestations fournies et les tarifs proposés pour la réalisation d’un audit préalable du règlement de copropriété afin de “déterminer si sa mise à jour est obligatoire, notamment eu égard aux dispositions des articles 6-2, 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965” (480,00 € TTC),
- les prestations fournies et les tarifs proposés pour la mise en conformité et/ou l’adaptation du règlement de copropriété (pièce n° 17 produite en défense par le syndicat des copropriétaires, convocation, pages 180 à 185 sur 213).
La résolution querellée n° 32 :
* satisfait donc aux exigences des dispositions précitées de l’article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967, les copropriétaires ayant reçu une information préalable “satisfaisante” à cet égard,
* ne comporte aucune contradiction ou ambiguïté et ne prévoit aucune “intervention combinée du syndic et du cabinet Audineau” (dernières écritures en demande, page 44), mais uniquement la posssibilité d’une commande directe par le syndic, en liaison avec le conseil syndical, de l’adaptation du règlement de copropriété “aux conditions financières adoptées par l’Assemblée Générale” et sur la base de l’audit juridique effectué.
Décision du 15 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/10989 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIX
Au regard des éléments précités, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] ne pourront qu’être déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n° 32 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 21 juin 2023.
II - Sur les autres demandes :
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] succombant majoritairement à l’instance (une seule résolution sur les seize résolutions contestées par les copropriétaires requérants étant annulée), l’équité commande en l’espèce de les condamner in solidum et non pas solidairement (dès lors que les stipulations du règlement de copropriété de l’immeuble citées en défense par le syndicat des copropriétaires - article 11, mutation/indivision, 2° - concernent uniquement le règlement “des charges communes”, sans rapport avec l’objet du présent litige, pièce n° 21, page 19) aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme justifiée et acceptable 3.500,00 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 5], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 5] sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] seront intégralement déboutés de leurs demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] de leur demande d’annulation des résolutions n° 5, 6, 13, 17, 18, 21 à 29 et 32 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 21 juin 2023,
Annule la résolution n° 30 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 21 juin 2023,
Condamne in solidum Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] aux entiers dépens,
Condamne in solidum Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 5] la somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 5] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [Q] [J] et Madame [B] [T] de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Déboute les parties du surplus de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière, Le Président,