Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° :
2025F00942
SAS [T] c/ M. [Y] [K]
ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, juge chargé d'instruire l'affaire,
Avons reçu à notre audience du 13 octobre 2026 la SAS [T], M. [Y] [K], la SC [J] [O], la SC [A] [O] et la SDE SOCIETE PROFESSIONAL BEAUTY INVESTMENTS ci-après « PBI ».
Cette audience a été convoquée sur la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 2025 F 00942 et 2026 F 01829.
[T], M. [K] et PBI ont régularisé des conclusions à cette audience.
M. [K], qui a assigné en intervention forcée PBI, [J] [O], [J] [O] et [T] (instance enrôlée sous le n° RG 2°26 F 01929) nous demande de prononcer la jonction de cette instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG 2°25 F 00942.
Il fait valoir :
[T] a exercé son option d'achat et entend se substituer PBI comme le lui permet le pacte d'actionnaires ;
Le litige portant sur le prix d'exercice de cette option, il est normal que PBI soit attraite à la cause ;
Le pacte d'actionnaires prévoyant l'accord des signataires du pacte en cas de substitution, il est normal que [J] [O] et [A] [O] interviennent aussi dans le litige opposant [T] à M. [K] ;
Enfin, les 2 affaires se situent sur le même terrain contractuel.
[T] et PBI s'opposent à la jonction et exposent, à ce titre :
L'assignation en intervention forcée, 1 an et demi après l'assignation dans l'affaire principale est purement dilatoire ;
PBI n'est débitrice d'aucune obligation à l'égard de M. [K] ;
La substitution n'est qu'une simple hypothèse, aucun acte n'a été conclu en ce sens à ce jour.
[J] [O] et [A] [O] s'en remettent à notre décision en rappelant qu'aucune demande n'est dirigée contre elles.
Sur ce,
L'article 864 du code de procédure civile dispose :
« Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.»
Dans l'instance 2025 F 00942, [T] demande l'exécution forcée de la vente des actions détenues par M. [K]. Le litige porte exclusivement sur le prix de vente de ces actions qui doit se réaliser au prix d'acquisition selon [T], à un prix majoré selon M. [K].
La faculté de substitution est prévue dans le pacte d'actionnaires et n'est pas contestée par les parties aux deux instances.
Nous relevons alors, qu'en vertu du pacte d'actionnaires :
Le rachat par [T] des actions de M. [K], ayant quitté ses fonctions, ne requière pas l'assentiment des autres signataires du pacte d'actionnaires : il est prévu par ce pacte ;
Le prix de rachat est fixé par les stipulations du pacte sans que PBI, [J] [O] et [A] [O] n'aient à intervenir dans le processus de fixation du prix ;
La faculté pour [T] de se substituer un autre signataire du pacte (avec l'accord des autres) pour racheter les actions de M. [K] ne constitue pas une obligation pour un autre signataire du pacte d'acquérir ces actions à ce prix de rachat.
En d'autres termes,
(i) la fixation du prix de rachat des actions de M. [K] objet de l'instance RG 2025 F 00942 ne fait pas intervenir PBI, [J] [O] et [A] [O] ;
(ii) Le processus de substitution est indépendant du processus de fixation du prix, [T] pouvant se substituer un autre signataire du pacte (au prix fixé) sous réserve de l'accord de ce dernier et de celui des autres signataires du pacte.
Les deux affaires ne sont donc pas liées au point de devoir les instruire et les juger ensemble.
Enfin, l'affaire 2025 F 00942 est à un stade de mise en état plus avancé que l'affaire 2026 F 01829 dans laquelle les parties n'ont pas encore échangé au fond, de sorte que la jonction ferait perdre inutilement du temps pour trancher le litige objet de la première instance.
Une bonne administration de la justice commande donc de ne pas joindre les deux affaires.
En conséquence, nous débouterons M. [K] de sa demande de jonction et renverrons les 2 instances à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge chargé d'instruire l'affaire,
Déboutons M. [K] de sa demande de jonction des instances 2025 F 00942 et 2026 F 01829 ;
Renvoyons les deux affaires à l'audience de mise en état de la 1ère chambre du mardi 1er décembre 2026 à 10h30, pour :
conclusions au fonds de la SAS [T] ou solution dans l'affaire 2025 F 00942,
conclusions au fond de la SC [J] [O], la SC [A] [O] et la SDE SOCIETE PROFESSIONAL BEAUTY INVESTMENTS dans l'instance 2026 F 01929;
Réservons frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment