Texte intégral
Numéro de rôle : 2026006212 PC : 2026/382
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS MAGIC NOVOGEL
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS MAGIC NOVOGEL, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [T], domicilié [Adresse 2], président de la SASu JOST HOLDING, elle-même présidente de la SAS MAGIC NOVOGEL et assisté de Maître Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 3].
FAITS ET PROCEDURE
Le 02 avril 2026, la SAS MAGIC NOVOGEL a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
Lors de l'audience en date du 09 avril 2026, Monsieur [Q] [T], président de la SASu JOST HOLDING, elle-même présidente de la SAS MAGIC NOVOGEL, assisté de Maître Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [Q] [T] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Le chiffre d'affaires n'a cessé de diminuer suite aux travaux du métro. L'ensemble de mon activité est impactée. La concurrence est forte dans ce secteur d'activité. Les charges et dettes sont trop élevées, je ne peux plus continuer en l'état »
* SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS MAGIC NOVOGEL a déclaré exercer l'activité suivante : « Supérette, vente et distribution de produits à caractère alimentaire pour la personne et la maison ».
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MAGIC NOVOGEL.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 786 336 euros lors de l'exercice clos au 30 novembre 2025, et n'emploie aucun salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 120 252 euros, augmenté sur l'audience à 220 252 euros (convention de trésorerie de 100 000 euros non déclarée au passif) pour un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de 791,61 euros auprès de la banque Crédit Agricole).
Il est établi que la SAS MAGIC NOVOGEL est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 1er janvier 2026 (loyer impayé), date à laquelle la SAS MAGIC NOVOGEL a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS MAGIC NOVOGEL
[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 917 837 205 (2022B04159)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Fabienne MARTA [B] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [S] [J] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [W] [K] prise en la personne de Maître [W] [K] [Adresse 4] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de douze mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [X] [G] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de
DEUX ANS;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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