Texte intégral
N° RG 26/08544 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REXH
Nom du ressortissant :
[U]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[U]
[F]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites,
En audience publique du 05 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [S] [U]
né le 25 Octobre 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3]
comparant assisté de Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Mme [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Novembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 6 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour.
Par ordonnances des 10 août, 4 septembre et 4 octobre 2026, confirmées en appel les 12 août, 6 septembre et 6 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [S] [U] pour des durées successives de vingt-six, trente et trente jours.
Suivant requête du 2 novembre 2026, reçue le même jour à 12 heures 13, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 novembre 2026 à 14 heures 15, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 3 novembre 2026 à 18 heures 50 avec demande d'effet suspensif en soutenant que la requête préfectorale remplissait les conditions de l'article L. 742-6 du CESEDA dès lors que [S] [U] a été condamné récemment, en avril 2025, à une peine d'emprisonnement avec sursis de huit mois pour des faits de violences, violences conjugales et dégradation du bien d'autrui et qu'il s'agit d'une condamnation définitive pour une infraction prévue au livre II du code pénal.
Il ajoute que le caractère récent de cette condamnation, ajoutée au nombre conséquent d'interpellations, déterminent l'existence d'une menace grave et actuelle pour l'ordre public.
Il estime que dans ces circonstances, les conditions de la quatrième prolongation étaient réunies.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 4 novembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 novembre 2026 à 10 heures 30.
M. l'avocat général a fait parvenir au greffe ses réquisitions écrites par courriel.
[S] [U] a comparu et a été assisté de son avocat.
M. l'avocat général ne s'est pas présenté à l'audience et s'en est référé à ses réquisitions écrites déposées au greffe le 4 novembre 2026 à 16 heures 26 et régulièrement communiquées aux parties. Il a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel comme aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [S] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire. Elle soutient l'irrecevabilité de la requête pour défaut de production par la préfecture des pièces utiles, constituées des documents fournis ensuite par le procureur de la République à l'appui de sa requête d'appel.
Le conseil de la préfecture a soutenu la recevabilité de la requête en relevant qu'il ne peut disposer des documents produits par le ministère public.
Le conseil de [S] [U] a répliqué qu'il appartient à la préfecture d'obtenir ces documents avant de déposer sa requête.
[S] [U] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête du préfet
Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que :
«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»
Le conseil de [S] [U] soutient que la requête en prolongation est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été accompagnée des pièces ensuite fournies par le ministère public à l'appui de son appel, qui sont qualifiées à tort de pièces justificatives utiles.
En effet, au delà du fait que l'autorité administrative n'est pas habilitée à produire le bulletin n° 1 du casier judiciaire et des extraits du logiciel Cassiopée, documents qui sont réservés à l'autorité judiciaire, la préfecture qui n'avait pas visé dans sa requête la condamnation définitive prononcée en avril 2025 ne peut se voir reprocher de s'être dispensée d'en produire la justification.
En effet, il n'est pas contesté, comme l'a relevé le premier juge qui motive sa décision sur l'absence de condamnation, que seuls des signalements étaient visés dans la requête préfectorale.
Il est néanmoins déploré que le ministère public n'ait pas entendu ainsi que la loi lui permet fournir au premier juge les éléments qu'il a ensuite visés dans sa requête d'appel.
En conséquence, la requête préfectorale a été à juste titre déclarée recevable par le premier juge et en l'espèce les éléments produits en appel sont insusceptibles de modifier cette appréciation.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il ressort des pièces fournies par le ministère public à l'appui de son appel que la condition de l'existence d'une condamnation définitive prévue au texte ci-dessus rappelé est réunie. En effet, le casier judiciaire fourni par le ministère public établit le caractère définitif d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 5 juin 2025 à une peine pour notamment des faits de violence avec arme, infraction qui entre dans la liste édictée par l'article L. 742-6.
Le caractère actuel et grave de la menace pour l'ordre public s'évince ensuite des mentions des extraits du logiciel Cassiopée produit par le ministère public qui comporte des mises en cause récentes sans que les motifs du classement puissent être connus comme des signalements visés dans la requête.
Aucune discussion n'a été faite en première instance sur les perspectives raisonnables d'éloignement, les conclusions déposées par le conseil de [S] [U] n'y ayant pas fait référence. En tout état de cause, les diligences engagées et relatées dans la requête, non discutées dans leur suffisance, permettent de retenir qu'elles demeurent.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée sur le rejet prononcé et il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en l'ordonnance déférée seulement en ce qu'elle a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative et statuant à nouveau sur ce seul point :
Ordonnons la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [S] [U] pour une durée de trente jours,
Confirmons pour le surplus l'ordonnance entreprise.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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