Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F883 Numéro de Procédure collective : 2025RJ11
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
ROSSOW SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 349 374 793 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Monsieur Eric GERNEZ
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de ROSSOW SAS.
A l'audience du 08/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SAS ROSSOW, représentée par la SARL AILEE, elle-même représentée par son gérant Monsieur [C] ROSSOW, assisté de Maître Paul LAFUSTE, avocat au Barreau de PARIS,
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [E], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [V] [R], mandataire judiciaire,
* Monsieur [J], contrôleur,
* Madame [G] [D], représentante du personnel,
Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d'observation, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce.
Maître [I] [E], ès-qualités, ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation. Il précise, ès-qualités, que l'exploitation est désormais positive. Qu'il est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour permettre à la société de construire le plan d'apurement.
Maître [V] [R], ès-qualités, déclare que le passif s'élève à la somme de 5,4 millions d'euros. Qu'il est favorable au renouvellement exceptionnel.
ROSSOW SAS précise qu'elle repart sur de bonnes bases grâce à la procédure de redressement judiciaire.
Le représentant des salariés n'a pas d'observation à formuler.
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 09/07/2026 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de ROSSOW SAS jusqu'au 09/07/2026 ;
Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,
AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de ROSSOW SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 349374793 assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [E], Administrateur judiciaire, jusqu'au 09/07/2026,
DIT que pendant cette période SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [E], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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