Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3KK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [R] [E], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [C],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Michel VORMS, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201
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Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 septembre 2025 prenant effet le 1er avril 2025, la SAS [R] [E] a donné à bail à Monsieur [H] [C] un local commercial non soumis au statut des baux commerciaux sis [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant un loyer de 1 000 euros pour une durée de 3 ans.
La convention prévoit en page 8 une clause résolutoire.
Suivant exploit de commissaire de Justice du 20 novembre 2025, la SAS [R] [E] a fait notifier à Monsieur [H] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 12 248 euros.
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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 23 février 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SAS [R] [E] a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour l'entendre:
- Lui donner acte de ce qu'elle a levé un état ne faisant apparaître aucun privilège de nantissement ;
- Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 20 décembre 2025 ;
- Constater la résiliation du bail ;
- Ordonner l'évacuation de Monsieur [H] [C] et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner Monsieur [H] [C] à lui verser la somme de 14 932,28 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux courant à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de 12 248 euros et sur le solde de 2 684,28 euros à compter de l'assignation ;
- Condamner Monsieur [H] [C] à lui verser la somme de 2 239,84 euros à titre de provision à valoir sur la clause pénale ;
- Condamner Monsieur [H] [C] à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle de 2 868,56 euros équivalente à deux fois le montant du loyer contractuel à compter du 1er février 2026 et ce jusqu'à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
- Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [H] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Monsieur [H] [C] a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] [C] demande au Juge des référés de :
- Constater l'existence de contestation sérieuse quant au bien-fondé de la créance compte tenu de la dette envers lui ;
- Débouter la demanderesse de sa demande d'expulsion ;
- Ordonner la compensation entre la dette locative de 14 932,28 euros et la facture de travaux de 14 350 euros ;
- Débouter la demanderesse de sa demande de résiliation de bail compte tenu de l'existence d'une contre créance ;
- Dire n'y avoir lieu à indemnité d'occupation ;
- Débouter la demanderesse du surplus de ses demandes ;
- La condamner à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- La condamner à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et en tous les frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 04 août 2026, la SAS [R] [E] a repris les termes de l'assignation portant en outre sa demande principale à la somme de
21 266,28 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandes tendant à voir « constater », « donner acte » ou « dire » qui n'élèvent pas un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de résiliation de bail commercial
En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le contrat prévoit que le bail est résilié de plein droit un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
Monsieur [H] [C] n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il soutient que la bailleresse l'a chargé d'effectuer des travaux en compensation du loyer.
Mais il ne justifie pas de la réalité d'un tel accord, se contentant de produire des photographies de lieux non identifiés, d'un devis non signé et d'une facture sans identité d'un quelconque client.
Ces mêmes pièces ne sont pas de nature à démontrer que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et encore moins que les locaux ne sont pas exploitables.
La contestation ainsi émise ne peut être considérée comme sérieuse à défaut d'éléments probants.
Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 21 décembre 2026.
Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par Monsieur [H] [C] et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur la demande de provisions
Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 alinéa 2 du Code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
La SAS [R] [E] a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtés au 1er juin 2026 est de 21 266,26 euros.
A défaut de contestation sérieuse sur le principe et le montant de la créance comme il a été démontré précédemment, il n'y a pas lieu d'ordonner une compensation et il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré locatif et de condamner Monsieur [H] [C] à verser à la SAS [R] [E] à titre provisionnel, la somme de 21 266,26 euros représentant les loyers, indemnités d'occupations et charges arrêtés au 1er juin 2026.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, date du commandement de payer sur la somme de 12 248 euros, à compter du 23 février 2026, date de l'assignation sur 2 684,28 euros et à compter du 16 juin 2026, date de la demande, sur le solde.
Les parties ont convenu d'une clause pénale selon laquelle, à défaut de paiement à leur échéance, de toutes sommes dues en vertu du bail, huit jours après une simple lettre recommandée demeurée sans suite, les sommes dues seront automatiquement majorées de 15 %, ladite majoration restant indépendante d'un intérêt de retard conventionnellement fixé au taux de base bancaire majoré de trois points et de l'intégralité des honoraires et frais de procédure, en ce compris les frais de commandement et de recettes qui seront à la charge du preneur.
Dès lors, à défaut de contestation sérieuse, Monsieur [H] [C] sera tenu conformément à la demande au paiement d'une provision de 2 239,84 euros à valoir sur la clause pénale.
Le bail prévoit qu'une indemnisation à la charge du preneur, en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, sera établie forfaitairement sur la base du double du loyer global de la dernière année de location.Cette indemnité est due dès le jour suivant la fin de la location et ce, jusqu’au jour de la restitution des locaux, tout mois commencé étant dû en entier.
En outre, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d'indemniser le bailleur à titre provisionnel pour l'avenir.
Conformément aux termes du bail, Monsieur [H] [C] sera condamné, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du loyer soit 2 868,56 euros et ce, à compter du 1er juillet 2026 jusqu'à la libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en entier. Chaque indemnité sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé.
Sur la demande reconventionnelle
L’exercice d’une action en Justice constitue en principe un droit et ne peut dégénérer en abus pouvant engager la responsabilité d’une partie qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Etant fait droit aux prétentions de la SAS [R] [E], la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive faite par Monsieur [H] [C] n'est pas fondée.
Ce dernier sera débouté de cette demande.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [H] [C], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût de commandement de payer.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SAS [R] [E] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [H] [C] devra verser.
Monsieur [H] [C] sera débouté de cette même demande.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SAS [R] [E] et Monsieur [H] [C] le 25 septembre 2025 et ce, à compter du 21 décembre 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [H] [C] et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 1], et AUTORISE son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier sous huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SAS [R] [E], à titre provisionnel, la somme de 21 266,26 euros représentant les loyers, indemnités d'occupations et charges arrêtés au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de
12 248 euros, à compter du 23 février 2026 sur la somme de 2 684,28 euros et à compter du 16 juin 2026 sur le solde ;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SAS [R] [E], à titre provisionnel, la somme de 2 239,84 euros à valoir sur la clause pénale ;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SAS [R] [E], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation de 2 868,56 euros, et ce, à compter du 1er juillet 2026 jusqu'à la libération effective des locaux ;
DIT que cette indemnité d'occupation en entier pour tout mois commencé et augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SAS [R] [E] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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