Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00289 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEGC
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
S.C.I. ROMINA,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 792 553 737
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES (Maître Mathilde AUGUSTIN), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 29
DÉFENDERESSE
Société LABORATOIRE ARTECAM PROTHÈSE DENTAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL ASTA-VOLA ET ASSOCIES (Maître Jeremy ASTA-VOLA), avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2022, la société ROMINA a donné à bail dérogatoire, pour une durée de 24 mois entière et consécutive, à la société LABORATOIRE ARTECAM PROTHESE DENTAIRE un plateau de bureaux et 2 blocs sanitaire commun situés au premier étage d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer annuel principal de 13 440 euros HC et HT, outre une provision sur charge mensuelle de 46 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, la société ROMINA a fait assigner la société LABORATOIRE ARTECAM PROTHESE DENTAIRE en référé aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 1er février 2022 entre la société ROMINA et la société LABORATOIRE ARTECAM ;
- Constater la résiliation du bail du 1er février 2022 ;
- Ordonner l’expulsion de la société LABORATOIRE ARTECAM ainsi que de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
- Juger que faute de ce faire, l’expulsion pourra avoir lieu par tous moyens de droit au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- Juger que les meubles laissés dans les lieux seront transportés dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur, aux frais de l’expulsé ;
- Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1 466,86 euros qui sera mise à la charge de la société LABORATOIRE ARTECAM jusqu’à son départ effectif des lieux ;
- Condamner la société LABORATOIRE ARTECAM à lui payer la somme provisionnelle de 20 201,22 euros (somme à parfaire), outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026, date du commandement de payer ;
- Condamner la société LABORATOIRE ARTECAM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 13 mars 2026.
La société ROMINA expose au soutien de sa demande que la société LABORATOIRE ARTECAM a cessé de régler le loyer afférent aux locaux loués à partir du mois de novembre 2024, ne procédant qu’à quelques règlements ponctuels ; elle explique l’avoir mis en demeure par courrier recommandé du 9 février 2026 de lui régler la somme de 12 127,78 euros, sans succès ; elle indique lui avoir fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 mars 2026, lequel est demeuré infructueux ; elle précise que la dette arrêtée au 11 mai 2026 s’élève à la somme de 20 201,22 euros.
Selon conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026, la société ROMINA a modifié ses demandes comme suit :
- Juger recevables et biens fondées ses demandes ;
- Condamner la société LABORATOIRE ARTECAM à lui payer la somme provisionnelle de 29 233,13 euros (somme à parfaire), outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026, date du commandement de payer ;
- Débouter la société LABORATOIRE ARTECAM de l’intégralité de ses demandes ;
- Condamner la société LABORATOIRE ARTECAM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 13 mars 2026.
A l’audience du 14 septembre 2026, la société ROMINA a expliqué que la société LABORATOIRE ARTECAM a quitté les lieux. Elle a indiqué se désister de sa demande d’expulsion. Elle a précisé que le dernier décompte, faisant état d’impayés pour un montant de 29 223,13 euros, a été adressé à la partie adverse.
La société LABORATOIRE ARTECAM PROTHESE DENTAIRE, représentée, ne formule pas de conclusions.
MOTIVATION
Sur la provision à valoir sur les loyers impayés :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire.
La société ROMINA sollicite de condamner la société LABORATOIRE ARTECAM à lui payer la somme provisionnelle de 29 233,13 euros (somme à parfaire), outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026, date du commandement de payer.
La société ROMINA produit la mise en demeure du 9 février 2026 faisant état d’arriérés de loyers et charges d’un montant de 12 127,78 euros, le commandement de payer en date du 13 mars 2026 faisant état d’arriérés de loyers et charges d’un montant de 17 267,50 euros arrêtés au 2 mars 2026 et un décompte faisant état d’arriérés de loyers et charges d’un montant de 29 233,13 euros arrêtés à la date du 16 juillet 2026.
La société LABORATOIRE ARTECAM PROTHESE DENTAIRE a cessé de régler régulièrement les loyers, charges et taxes appelés et il est ainsi dû à la société ROMINA la somme provisionnelle de 29 233,13 euros TTC au titre des loyers, charges et taxe foncière impayés arrêtés à la date du 16 juillet 2026 (incluse).
En conséquence, la société LABORATOIRE ARTECAM PROTHESE DENTAIRE sera condamnée à verser à la société ROMINA la somme provisionnelle de 29 233,13 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes dus arrêtés à la date du 16 juillet 2026 (incluse), le tout outre intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2026, date de l'assignation .
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société ROMINA les frais exposés par elle non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 300 euros.
Sur les dépens :
La société LABORATOIRE ARTECAM PROTHESE DENTAIRE, partie succombante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 201,58 euros.
PAR CES MOTIFS
CONDAMNONS la société LABORATOIRE ARTECAM PROTHESE DENTAIRE à payer à la société ROMINA la somme provisionnelle de 29 233,13 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes arrêtés à la date du 16 juillet 2026 (incluse), outre intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2026, date de l'assignation.
CONDAMNONS la société LABORATOIRE ARTECAM PROTHESE DENTAIRE à payer à la société ROMINA la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société LABORATOIRE ARTECAM PROTHESE DENTAIRE aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 201,58 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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