Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00834 - N° Portalis DB2H-W-B7J-357O
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[F] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Federico COMIGNANI
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne - BP 61 - 02600 VILLERS COTTERETS
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, vestiaire : substitué par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [F] [W], demeurant 4 rue du Commandant Faurax - 69006 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 29 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 28/04/2026
Date de la mise en délibéré : 28/04/2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 10 décembre 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [F] [W] un contrat de location avec option d’achat ayant pour objet un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TAIGO immatriculé GE-848-JG portant le numéro de série WVGZZZCSZNY011480, pour une durée de 37 mois, le prix comptant TTC du véhicule loué s’élevant à 33900 euros.
Le véhicule a été livré le 2 février 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [F] [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation du contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a notifié la résiliation du contrat, et l'a mis en demeure de régler la somme de 24649,94 euros ou de procéder à la restitution du véhicule sous huitaine.
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, afin de :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat signé le 10 décembre 2021 par M. [F] [W] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
- condamner M. [F] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 24649,94 euros outre intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du premier incident de paiement non régularisé le 5 novembre 2023,
- condamner M. [F] [W] à restituer, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule VOLKSWAGEN TAIGO immatriculé GE-848-JG,
- donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule une fois celui-ci restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré,
- condamner M. [F] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2026, où le moyen suivant a été soulevé d'office : la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : absence de preuve de la remise de la notice d'assurance (art. L.312-29 du code de la consommation).
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH maintient ses demandes telles que formées dans son assignation. Elle s’en rapporte sur le moyen soulevé d’office.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, M. [F] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résolution du contrat
L’article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 dispose que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que M. [F] [W] n’a pas honoré les mensualités à compter du 5 novembre 2023. L’absence de tout paiement des échéances depuis le 5 novembre 2023 caractérise un manquement grave aux obligations de M. [F] [W] justifiant la résolution du contrat.
Il convient par conséquent de prononcer la résolution du contrat de location avec option d’achat conclu le 10 décembre 2021 par M. [F] [W] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TAIGO immatriculé GE-848-JG portant le numéro de série WVGZZZCSZNY011480.
Sur la demande en paiement
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 10 décembre 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
L’article L.312-29 exige que, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, le prêteur remette à l'emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
S’agissant de la preuve de la remise de ces documents, la clause type aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d’information européenne normalisée ou la notice d’assurance constitue un simple indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents (1re Civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 17-27.066; 1re Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-20.890).
L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées par l’article L.312-29 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
En l'espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas avoir remis à M. [F] [W] la notice d’assurance, alors que l'offre était assortie d'une proposition d'assurance.
La clause par laquelle M. [F] [W] reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ce document ne suffit pas à apporter cette preuve, en l'absence de production par la demanderesse d'autre élément corroborant.
Il convient par conséquent de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine.
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 21585,22 euros, correspondant à la différence entre le prix d’achat du véhicule (33900 euros) et celui des règlements effectués par M. [F] [W] (12314,78 euros au total selon l’historique de compte).
Sur la restitution du véhicule
En application de l’article L 312-40 du code de la consommation, le crédit-bailleur est en droit de réclamer la restitution du bien objet du contrat en cas de défaillance de l’emprunteur.
Par conséquent, il convient d’ordonner cette restitution comme il sera dit dans le dispositif du présent jugement.
Afin d’assurer l’exécution de la décision, il y a lieu d’assortir l’obligation de restitution du véhicule d’une astreinte provisoire de 15 euros par jour pendant une durée de six mois, astreinte qui prendra effet un mois après la signification du présent jugement.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F] [W], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat de location avec option d’achat conclu le 10 décembre 2021 par M. [F] [W] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TAIGO immatriculé GE-848-JG portant le numéro de série WVGZZZCSZNY011480,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 10 décembre 2021 par M. [F] [W] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE M. [F] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21585,22 euros (vingt et un mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-deux centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,
CONDAMNE M. [F] [W] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TAIGO immatriculé GE-848-JG portant le numéro de série WVGZZZCSZNY011480, sous astreinte provisoire de 15 euros (quinze euros) par jour pendant une durée de six mois,
DONNE ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule une fois celui-ci restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré,
DIT que l’astreinte provisoire prendra effet un mois après la signification du présent jugement,
DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes,
CONDAMNE M. [F] [W] aux dépens,
CONDAMNE M. [F] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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