Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03154 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4R2A- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 03 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 21.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 02.07.2026,
Concernant :
Madame [C] [P]
née le 18 Février 2007 à [Localité 2]
Vu la saisine par requête du 01 Septembre 2026 de Madame [C] [P], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Etablissement 1] reçue au greffe le 01 Septembre 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [C] [P] assistée de Maître BIDEAU-CAYRE Cécile, avocat de permanence,
Attendu que la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d’un tiers telle que prévue à l’article L 3212-1 du Code de la santé publique peut faire l’objet d’une mainlevée ordonnée par le Juge des libertés et de la détention dès lors qu’il est établi que les conditions légales ayant conduit à sa mise en oeuvre ne sont plus établies ;
Attendu qu’en l’espèce, Madame [C] [P] a été adminse en soins psychiatriques à la demande d’un tiers le 21 juin 2026, suite à une crise clastique survenue en clinique avec des épisodes d’hallucinations auditives et visuelles ; que l’ambivalence de la patiente vis-à-vis des soins psychiatriques et la prise de ses traitements est également relevée ;
Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [U], médecin de l’établissement, en date du 24.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [P] doit se poursuivre nécessairement ; qu’en effet, le médecin relève que “son état est globalement stable, il persiste des crises clastiques et des accès d’agitation psychomotrice imprévisibles et fugaces durant lesquels la patinte peut se mettre en danger”;
Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète dès lor que le danger pour elle même est caractérisé et que la mesure d’hospitalisation est proportionnée ;
Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Madame [C] [P]
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 03 Septembre 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 26/03154 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4R2A- Hospitalisations sans consentement
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence Maître BIDEAU-CAYRE Cécile le 03 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [C] [P] le 03 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 03 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Septembre 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 03 septembre 2026
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 03 septembre 2026 - N° RG 26/03154 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4R2A
Le ______________ Signature de CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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