Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Metropole sous le numéro 303 236 186, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocats : Maître Céline BOUILLERET Maître Amaury PAT Amaury
Comparante.
PARTIES EN DÉFENSE :
AVENIR ET CONCEPTION (SARL)
Dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bour en Bresse sous le numéro 794 797 944, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Monsieur [X] [G]
Né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française et demeurant [Adresse 3].
Non comparantes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 18 juin 2026, devant le tribunal composé de :
PRÉSIDENT:
Christine ROSLYJ
JUGES :
Bruno FRANCK
Frédéric VAUSSARD
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Gaëlle HERLIN-DANEL
PRONONCÉ
le 24 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 67,48 euros HT, TVA : 13,48 euros, soit 80,97 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 23 juillet 2020, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ciaprès appelée la société CGL, a consenti un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule RENAULT KANGO immatriculé [Immatriculation 1] (pièce n°1) à la SARL AVENIR ET CONCEPTION.
Ce contrat était conclu pour une durée de 48 mois.
Le même jour, Monsieur [T] [X] s'est porté caution de ce contrat de location pour un montant de 21.260,20 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités pour une durée de 72 mois.
Le véhicule a été livré ce jour-là.
Le paiement des loyers de location a cessé à partir de juin 2022.
Le 7 octobre 2022, par deux courriers recommandés avec accusé de réception, la société CGL a mis en demeure la SARL AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [T] [X] de lui régler les loyers arriérés pour un montant de 1.240,96 euros sous peine de résiliation du contrat (pièce n° 4-1 et 4-2).
Restés sans effet, ces deux courriers ont été suivis le 16 novembre 2022, par deux autres courriers recommandés avec accusé de réception :
* l'un à la société CGL, lui signifiant la résiliation du contrat de location, et ses conséquences (paiement de la créance exigible, restitution du bien loué à défaut de paiement, voire la reprise judiciaire). La somme réclamée était de 10.841,36 euros ;
* l'autre à Monsieur [T] [X] l'informant de la résiliation du contrat de location, ses engagements vis-à-vis de la SARL AVENIR ET CONCEPTION, et lui réclamant le paiement de 10.841,36 euros, es-qualité de caution.
Dans ces deux courriers, la société CGL a laissé entendre qu'elle n'était pas opposée à toute tentative de règlement amiable.
Ces courriers sont restés sans suite.
La société CGL a fait assigner la SARL AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [T] [X] par exploit de commissaire de justice REflex à comparaître devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de recouvrer les sommes réclamées.
Par jugement du 21 février 2025, le tribunal judiciaire de Dijon s'est déclaré incompétent au profit de tribunal de commerce de Dijon pour statuer sur les demandes présentées par la société CGL.
C'est en l'état que cette affaire a été plaidée à l'audience publique du Tribunal de céans le 18 juin 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.
1-Pour la société CGL :
La société CGL s'appuie sur la relation contractuelle existant entre les parties, donc sur les conditions générales et particulières du contrat, et sur les articles 1103 et 1104 du code civil ; elle s'appuie également sur l'engagement de caution de Monsieur [T] [X].
Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Dire recevable et bien fondée la SA CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
Enjoindre la société AVENIR ET CONCEPTION de restituer à la société CGL le véhicule financé de marque RENAULT de type KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1];
Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque RENAULT de type KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Autoriser la société CGL à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque RENAULT de type KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ;
Condamner solidairement la société AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [G] [X] à payer à la société CGL la somme de 11.014,11 euros assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 10/08/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
Condamner en outre la société AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [G] [X] au paiement d'une somme de 160,00 euros au profit de la compagnie la société CGL, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner en outre la société AVENIR ET CONCEPTION au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la société CGL, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner solidairement la société AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [G] [X] aux entiers frais et dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
2-Pour la SARL AVENIR ET CONCEPTION :
La SARL AVENIR ET CONCEPTION n'était ni présente, ni représentée à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026.
Elle n'a pas produit de conclusions.
L'assignation n'a pas été remise en mains propres : il n'existe aucune boite aux lettres de la SARL AVENIR ET CONCEPTION ; un voisin ne connait ni la société, ni son dirigeant Monsieur [F] [K] ; sur le site Infogreffe, il est mentionné que la SARL AVENIR ET CONCEPTION a été radiée le 31 décembre 2020.
L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de signification du commissaire de justice selon l'article 659 du code de procédure civile.
Un avis de passage a été laissé conformément à l'article 659 du code de procédure civile. Le commissaire de justice a procédé aux diligences de l'article 659.
3-Pour Monsieur [T] [X] :
Monsieur [T] [X] n'était ni présent, ni représenté à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026.
Il n'a pas produit de conclusions.
L'assignation n'a pas été remise en mains propres car personne n'était présent au domicile du destinataire. Le nom du destinataire et son initiale étaient présents sur la boîte aux lettres, ainsi que sur le tableau des occupants.
L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de signification du commissaire de justice selon l'article 658 du code de procédure civile.
Un avis de passage a été laissé conformément à l'article 658 du code de procédure civile. Le commissaire de justice a procédé aux diligences de l'article 658.
En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que les défendeurs, la SARL AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [T] [X] étant absents lors des débats, par conséquent, le jugement sera rendu sur les seuls éléments fournis par la société CGL.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence des défendeurs, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'étaient ni présents ni représentés ; qu'il sera statué à la seule vue des prétentions et des moyens exposés par la demanderesse.
1°) Sur l'existence de la créance
En droit :
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
En fait :
Le contrat signé le 23 juillet 2020 entre la SARL AVENIR ET CONCEPTION et la société CGL, concernant la location avec option d'achat d'un véhicule RENAULT KANGOO immatriculé [Immatriculation 1] et comportant des conditions générales (également paraphées et signées) établit les règles de base des relations contractuelles entre les parties.
Le véhicule a été livré le 23 juillet 2020 avec un loyer mensuel est de 387,80 euros sur 48 mois.
Les clauses du contrat comportent plusieurs articles :
«19) Inexécution du contrat-Résiliation.
19.a en cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou du non-respect d'une obligation essentielle du contrat … le bailleur pourra huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme.
Cette situation entraîne, d'une part, l'obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d'autre part, l'exigibilité immédiate de l'indemnité calculée en application des dispositions de l'art 5 des conditions légales et réglementaires. »
5)
Exécution du contrat.
5a. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :
d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes, des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.
A- Bien financé à usage professionnel
: …le bailleur pourra également demander une indemnité égale à 10% des échéances échues impayées… »
E
Retard de paiement.
Tout retard dans le paiement des loyers-entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la perception d'un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de 5 points et majorés de la TVA,… ».
Le demandeur affirme que les loyers ne sont plus honorés depuis le 25 juin 2022.
Le 7 octobre 2022, il a envoyé à la SARL AVENIR ET CONCEPTION selon les dispositions de l'article 19 des clauses, par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure, demandant la régularisation sous huit jours des loyers impayées sous peine de prononcer la résiliation du contrat, rappelant également les conséquences d'une résiliation, et affirmant ne pas être opposé à un règlement amiable de la situation.
Le 16 novembre 2022, soit plus de huit jours après l'envoi du premier courrier resté sans effet, le demandeur a confirmé la résiliation effective du contrat, par un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception.
Il a réclamé à la SARL AVENIR ET CONCEPTION la somme de 10.842,36 euros TTC selon le décompte du 16 novembre 2022 :
* loyers impayés :
1.551,20 euros
* indemnités sur impayés 10% =
155,12 euros
* intérêts de retard du 25 juin au 16 novembre 2022=
18,42 euros
* loyers restant dus =
7.415,80 euros
* valeur résiduelle =
1.700,82 euros
* intérêts de retard du 16 novembre2022 au 9 août 2023 =
172,75 euros
Le Tribunal dira que la créance de la société CGL sur la SARL AVENIR ET CONCEPTION est certaine, liquide et exigible.
2°) Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En droit :
L'article D. 441-5. Du Code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
En fait :
Le contrat signé contient une clause :
E- Retard de paiement
* Tout retard dans le paiement des loyers-entraîne de plein droit et sans mise en demeure, … ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros si le bien financé est à usage professionnel. Tout mois commencé est dû en entier pour le calcul des intérêts.
Les loyers de juin, août, septembre et octobre 2022 n'ont pas été payés ; en conséquence, le Tribunal dira que la somme de 4x40 soit 160 euros devra être réglée par la SARL AVENIR ET CONCEPTION à la société CGL.
3°) Sur la validité de la caution
En droit :
L'article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme : « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
En fait :
Le 23 juillet 2020, Monsieur [T] [X] s'est porté caution solidaire de la SARL AVENIR ET CONCEPTION pour le financement du véhicule RENAULT KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant maximal de 21.260,20 euros pour le paiement du principal, intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 72 mois, donc jusqu'au 22 juillet 2026.
Le formulaire de caution est bien complété de manière manuscrite et signé par Monsieur [T] [X].
Il s'est engagé à payer les sommes dues par la SARL AVENIR ET CONCEPTION en cas de défaillance de cette dernière.
Le 7 octobre 2022, la société CGL a adressé à Monsieur [T] [X] par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure, demandant la régularisation sous huit jours des loyers impayées sous peine de prononcer la résiliation du contrat, rappelant également les conséquences d'une résiliation, et affirmant ne pas être opposé à un règlement amiable de la situation.
Le 16 novembre 2022, le premier courrier étant resté sans effet, le demandeur a confirmé à Monsieur [T] [X] la résiliation effective du contrat, par un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception et lui a demandé de régler la dette de la SARL AVENIR ET CONCEPTION en vertu de son engagement.
En conséquence des paragraphes précédents, le Tribunal condamnera solidairement la société AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [G] [X] à payer à la société CGL la somme de 11.014,11 euros assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 10 août 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
Il condamnera en outre solidairement la société AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [G] [X] au paiement d'une somme de 160 euros au profit de la compagnie la société CGL, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
4°) Sur la restitution du véhicule
L'article 19, cité supra, précise également qu'en cas de résiliation du contrat, la restitution du véhicule est immédiate en cas de défaillance de la SARL AVENIR ET CONCEPTION.
Selon l'article L131-1 Code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
Le Tribunal enjoindra en conséquence la SARL AVENIR ET CONCEPTION à restituer le véhicule financé de marque RENAULT KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1] à la société CGL.
Il assortira cette injonction de restitution d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
Il autorisera au besoin, la société CGL à faire procéder à l'appréhension du véhicule financé, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de Justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
5°) Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 et aux dépens
La société CGL sollicite du Tribunal la condamnation de la SARL AVENIR ET CONCEPTION à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal, au vu des éléments du dossier, réduira ce montant à juste proportion et condamnera la SARL AVENIR ET CONCEPTION à payer à la société CGL la somme de1.000 euros sur le fondement dudit article.
Le Tribunal condamnera solidairement la SARL AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [T] [X], qui succombent, au paiement des entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe de la page 2 du présent jugement.
6°) Sur l'exécution provisoire
En droit
L'article 514 du Code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
L'article 514-1 du même code précise que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée… ».
En fait :
La société CGL demande au Tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit. Le Tribunal l'estime compatible avec la nature de l'affaire, dès lors le Tribunal ne l'écartera pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 56, 472, 658, 659 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code du commerce, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
ENJOINT
la société AVENIR ET CONCEPTION de restituer à la société CGL le véhicule financé de marque RENAULT de type KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1];
ASSORTIT cette injonction de restituer le véhicule financé de marque RENAULT de type KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
AUTORISE
la société CGL à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque RENAULT de type KANGOO, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de Justice territorialement compétent qu'il lui plaira ;
CONDAMNE
solidairement la société AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [G] [X] à payer à la société CGL la somme de 11.014,11 euros assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 10 août 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
CONDAMNE
solidairement la société AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [G] [X] au paiement d'une somme de 160 euros au profit de la société CGL, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE
la SARL AVENIR ET CONCEPTION à payer à la société CGL la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
solidairement la société AVENIR ET CONCEPTION et Monsieur [G] [X] qui succombent, aux entiers frais et dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe de la page 2 du présent jugement ;
DIT
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
DIT
toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboute.