Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 06 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00838 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GX67
RENDU LE : SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Stéphane CHARPENTIER,
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société FLOA, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis IMMEUBLE [Adresse 1]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [Y] [K] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les dispositions des articles 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu en date du 09 avril 2026 par ce tribunal ,
Vu la requête de la SA FLOA
Vu la dispense d'audience,
MOTIVATIONS
sur la rectification du jugement
Selon l’article 462 du code de procédure civile (tel que modifié par l’art. 15 du décret du 10 octobre 2010), les erreurs qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce,
Il ressort des pièces de la procédure qu'une erreur matérielle a été commise dans le jugement précité.
Il est ainsi indiqué dans le dispositif que le tribunal « PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de demandeur au titre du prêt souscrit par défendeur le 24 décembre 2024, à compter de cette date ;
Or, cette déchéance du droit aux intérêts n'est pas évoquée dans les motifs,
Il s'agit d'une pure erreur matérielle qu'il convient de modifier à la demande d'une partie.
Par conséquent, il y a lieu de modifier le jugement ainsi:
Retrait de la mention au dispositif « PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de demandeur au titre du prêt souscrit par défendeur le 24 décembre 2024, à compter de cette date ; »
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 9 Avril 2026 et qu’elle sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié et complété ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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