Texte intégral
Copie délivrée
à
lSELARL AMMA AVOCATS
lSELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 08 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 23/06004 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KG6P
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
Mme [X] [M] épouse [P]
née le 08 Juillet 1951 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
M. [N] [P]
né le 25 Mai 1948 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentés par la SELARL AMMA AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS, avocats plaidant,
à :
Mme [V] [D] épouse [T]
née le 02 Février 1946 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
M. [N] [T]
né le 23 Juin 1943 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
représenté par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP EKLION DEFENSE CONSEIL, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant,
Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Mai 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistés de Laura GUILLOT, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 28 janvier 2022, M. [N] [T] et Mme [V] [D] épouse [T] ont vendu à M. [N] [P] et Mme [V] [M] épouse [P] une parcelle de terre de 227 m² correspondant au lot n°5 du parc résidentiel du soleil, situé sur la commune de [Localité 7], au prix de 56.000 euros correspondant à :
20.000 euros pour le terrain, 36.000 euros pour les meubles (35.300 euros pour le mobil-home et 700 euros pour l’abri de jardin démontable).
Courant 2022, l’association syndicale des propriétaires du parc résidentiel du soleil a informé M. et Mme [P] de la nécessité de déplacer l’abri de jardin, situé sur les parties communes.
Par courrier du 21 octobre 2022, M. et Mme [P] ont fait état de la situation aux époux [T] qui ont expliqué qu’ils bénéficiaient d’une tolérance au sujet de l’emplacement de l’abri de jardin depuis 1995 et proposé une indemnisation d’un montant de 800 euros.
Par lettre recommandée du 29 mars 2023, M. et Mme [P] ont mis en demeure les vendeurs de leur régler la somme de 25.000 euros pour l'indemnisation de leurs préjudices, en vain.
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Par exploit du 22 décembre 2023, M. et Mme [P] ont fait assigner M. et Mme [T] aux fins d’obtenir la nullité de la vente pour vice du consentement et le paiement de diverses sommes.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2025, M. et Mme [P] sollicitent du tribunal, de :
prononcer l’annulation de la vente du 28 janvier 2022, débouter M. et Mme [T] de leurs demandes reconventionnelles, condamner M. et Mme [T] à leur verser les sommes suivantes : - 56.000 euros en restitution du prix d’achat,
- 1.894,63 euros au titre des frais d’assurance acquittés entre 2022 à 2024 avec actualisation à la date du jugement à intervenir,
- 2.400 euros au titre des frais de copropriété payés au titre des années 2022 à 2025,
- 5.000 euros au titre de leur préjudice moral,
- 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. et Mme [P] agissent en nullité de la vente sur le fondement du dol. Ils expliquent avoir cru acquérir une parcelle de terre plus grande qu’elle ne l’est en réalité car l’abri de jardin, qu’ils pensaient implanté sur une partie privative, se situe en réalité sur une partie commune du parc, ainsi que l’espace entre le mobil-home et cet abri de jardin. Ils précisent que la parcelle se trouve dans une forêt sans aucune clôture et que la délimitation entre les parties privatives et communes n’est pas immédiatement perceptible. Ils affirment que le gardien de la résidence, mandaté par les vendeurs, leur a présenté l’abri de jardin comme faisant partie de la propriété vendue.
M. et Mme [P] ajoutent que même en étudiant le plan cadastral, il leur était impossible de s’apercevoir que l’abri de jardin était en dehors de la parcelle privative, sauf à recourir à un géomètre expert. Ainsi, ils affirment qu’il s’agit d’une erreur sur la consistance et la superficie du bien, condition déterminante de leur consentement, ces derniers pensant jouir d’un jardin privatif qui s’avère être une partie commune dans laquelle tous les copropriétaires peuvent aller et venir même au pied de leur mobil-home.
Ils soutiennent que les époux [T] les ont trompés en omettant sciemment de les informer que l’abri de jardin était implanté sur une partie commune et en présentant le bien comme disposant d’un espace privatif au-devant du mobil-home.
Ils affirment que les vendeurs ont usé de manœuvres frauduleuses en mentionnant volontairement cet abri de jardin dans l’acte authentique de vente afin de leur faire croire que l’ensemble du terrain était leur propriété. Ils reprochent également aux vendeurs d’avoir omis de les informer de la présence de parties communes générales au pied du mobil-home.
M. et Mme [P] précisent que malgré les informations erronées fournies par le gardien de la résidence s’agissant de la situation de l’abri de jardin, les époux [T] demeurent tenus d’une obligation d’information qu’ils se sont abstenus d’exécuter et ce même devant le notaire.
Au soutien de leur demande de remboursement des frais exposés, les demandeurs affirment que la nullité de la vente a pour conséquence la restitution réciproque de l’ensemble des frais exposés depuis la vente, soit la somme de 1.894,63 euros au titre des frais d’assurance et la somme de 2.400 euros au titre des frais de copropriété.
Ils ajoutent subir de nombreux tracas depuis 2022 puisqu’ils sont en litige avec les vendeurs mais également la copropriété qui leur a enjoint de retirer l’abri de jardin des parties communes.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, M. et Mme [T] demandent au tribunal de :
à titre principal, rejeter la demande de nullité de la vente du 28 janvier 2022 et les demandes subséquentes ; à titre reconventionnel, condamner M. et Mme [P] à leur payer les sommes suivantes : - 2.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
- 1.500 euros pour procédure abusive ;
- en toutes hypothèses, condamner M. et Mme [P] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Camille Delran de la SCP Delran et associés.
M. et Mme [T] font valoir que l’erreur n’est une cause de nullité que si elle porte sur les qualités et la substance de la chose acquise, à condition qu’il soit démontré que les qualités attendues sont entrées dans le champ contractuel, mais également qu’elles constituent le socle déterminant du consentement des parties. Ils ajoutent qu’il est constant que l’acquéreur ne peut se prévaloir d’une erreur affectant la superficie du bien acquis dès lors qu’il lui appartient de vérifier la surface du bien, notamment par les indications figurant au sein de l’acte de vente. En outre, ils allèguent que l’erreur est d’autant moins excusable que l’acquéreur a pu visiter le bien et ainsi disposer de l’ensemble des informations nécessaires. Ils considèrent qu’il n’existe aucune erreur et encore moins un dol en présence de l’évidence, même en cas d’imprécisions éventuelles pouvant résulter de l’acte de vente.
M. et Mme [T] soutiennent que les visites ont été faites uniquement par le gardien du parc et que les époux [P] ont cru que la parcelle s’étendait à l’abri de jardin sans qu’il s’agisse d’une information communiquée par les époux [T] ou le gardien.
Ils ajoutent que l’abri de jardin a été mentionné dans l’acte de vente à la demande des époux [P] ; que cet abri n’était pas installé dans l’alignement du mobil-home mais en contrebas de rochers sur une zone dont l’accès était beaucoup moins aisé, de sorte que rien ne pouvait laisser penser qu’il était compris dans la parcelle. Ils précisent avoir obtenu en 1995 l’autorisation d’installer l’abri de jardin en dehors des parties privatives, autorisation non remise en cause au jour de la vente. Ils indiquent que si les parcelles n’étaient pas séparées entre elles par une clôture, elles étaient bornées.
M. et Mme [T] font valoir que les demandeurs ne démontrent pas que la superficie sur laquelle repose l’abri de jardin était une condition déterminante de la vente, s’agissant de 5 m², alors que la superficie de la parcelle acquise est de 227 m². Ils soutiennent que M. et Mme [P] ont souhaité acquérir une parcelle au sein de la résidence avec un mobil home et que l’abri de jardin était totalement accessoire. Ils rappellent que la superficie vendue correspond à celle mentionnée dans l’acte de vente.
Ils exposent enfin qu’ils n’ont jamais rencontré les acquéreurs et n’ont donc pas pu les tromper.
M. et Mme [T] s’opposent aux demandes de remboursement des frais d’assurance, arguant du fait que l’obligation de souscrire une assurance est une obligation impérative à la charge des acquéreurs. De même, ils indiquent que les charges de copropriété sont la contrepartie de l’ensemble des agréments du parc à la disposition des propriétaires.
Ils soutiennent que les époux [P] ne rapportent pas la preuve d’un quelconque préjudice.
M. et Mme [T] affirment que la procédure intentée est abusive et qu’ils subissent un préjudice moral, compte tenu de leur âge et du fait qu’ils ont été assignés la veille des fêtes de Noël.
***
La clôture de la mise en état a été fixée au 20 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du 12 février 2026. A l’audience du 4 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’action en nullité de la vente pour dol
L’article 1130 du code civil dispose que : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».
L’article 1137 du code civil définit le dol de la façon suivante : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».
Il en résulte que trois conditions doivent être réunies pour retenir le dol : le défaut d’information ou la désinformation de la victime, l’intention dolosive de l’auteur de la réticence et le caractère déterminant de la réticence.
En l’espèce, il est constant que les vendeurs et les acquéreurs ne se sont jamais physiquement rencontrés et que les visites de la parcelle litigieuse ont eu lieu par l’intermédiaire du gardien du parc.
L’acte de vente du 28 janvier 2022 mentionne que la parcelle de terrain est d’une superficie 227 m², ce qui correspond à la réalité. Il est en outre constant que les époux [P] ont effectivement reçu un mobil-home et un abri de jardin démontable, conformément à la désignation des biens vendus dans l’acte de vente.
La difficulté porte donc sur la superficie de la parcelle vendue car les époux [P] croyaient acquérir :
le terrain sur lequel l’abri de jardin repose, le terrain situé entre le mobil-home et cet abri, qui correspondent en réalité à des parties communes.
Il incombe à M. et Mme [P] d’établir qu’ils ont été victime d’un dol, ce qu’ils ne font pas.
Tout d’abord, la promesse de vente du 16 novembre 2021 désigne le bien vendu de la façon suivante : une parcelle de terre de 227 m² (20.000 euros) et un mobil-home (36.000 euros). L’abri de jardin n’est pas mentionné. Dans l’acte définitif de vente, la superficie est identique mais il est fait état, au titre des biens meubles, du mobil-home (prix : 35.300 euros) et de l’abri de jardin (prix : 700 euros). Il s’en suit que les acquéreurs ne pouvaient pas légitimement penser que la parcelle de terre sur laquelle l’abri de jardin se situait était comprise dans la superficie vendue puisque celle-ci n’a pas été modifiée entre le jour de la promesse de vente et la vente définitive. Le fait d’avoir mentionné l’abri de jardin dans l’acte de vente ne peut donc pas être interprété comme la manifestation de la volonté des vendeurs de tromper les acquéreurs.
Par ailleurs, M. et Mme [P] soutiennent que le gardien du parc leur a présenté la parcelle à vendre comme comprenant l'espace entre le mobil-home et l'abri de jardin mais ne le démontrent pas.
Ensuite, l’analyse des photographies de la parcelle litigieuse permet d’identifier un chemin séparant les escaliers du mobil-home de l’abri de jardin et de constater que ce dernier se trouve derrière des rochers. Il n’est pas facilement accessible et ne se situe pas dans le prolongement direct de la parcelle contenant le mobil-home. Par conséquent, au vu du plan cadastral et de la configuration du parc résidentiel, doté d’un chemin d’accès permettant de desservir l’ensemble des parcelles, M. et Mme [P] auraient dû comprendre que le terrain qu’ils achetaient ne s’étendait pas jusqu’à l’abri de jardin.
Enfin, ils ne démontrent pas en quoi leur erreur portait sur un élément déterminant de leur consentement.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme [P] ne démontrent pas avoir été victime d’un dol. Ils doivent être déboutés de leur demande en annulation de la vente et des demandes subséquentes.
Sur les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, ni le caractère abusif de l’action, ni le préjudice en résultant ne sont établis de sorte que M. et Mme [T] seront déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. et Mme [P] perdent le procès et seront condamnés aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Camille Delran de la SCP Delran et associés.
L’équité commande la condamnation de M. et Mme [P] à payer à M. et Mme [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
Rejette les demandes de M. [N] [P] et Mme [X] [M] épouse [P] ;
Rejette les demandes de dommages-intérêts de M. [N] [T] et Mme [V] [D] épouse [T] ;
Condamne M. [N] [P] et Mme [X] [M] épouse [P] aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Camille Delran de la SCP Delran et associés ;
Condamne M. [N] [P] et Mme [X] [M] épouse [P] à payer à M. [N] [T] et Mme [V] [D] épouse [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Jacqueline PETRANTONI, Greffière présente lors de sa mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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