Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 003868
AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE CŒ[Localité 1] D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]
C/ [Z] [C] (SARL) [Adresse 3] M. [J] [G], gérant En personne
Suivant exploit de Me [I] [T], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 22/05/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE COEUR D'HERAULT LITTORAL a fait assigner [Z] [C] (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [J] [G], pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de liquidation judiciaire, et subsidiairement en état de redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 003868 du rôle général et 2026000204 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 22/06/2026 à laquelle :
Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE COEUR D'HERAULT LITTORAL, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* La société [Z] [C] (SARL) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [Z] [C] (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à [Z] [C] (SARL), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/06/2026 la convoquant pour l'audience du 09/09/2026, à laquelle :
Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE COEUR D'HERAULT LITTORAL, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
La société [Z] [C] est redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE COEUR D'HERAULT LITTORAL de la somme totale de 49 210 € composée principalement de dettes de TVA, IS, et CFE.
5 avis de mise en recouvrement ont été réalisés et 11 mises en demeure de payer ont été adressées à la société.
Les saisies à tiers détenteur sont toutes revenues sans provision.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï, pour [Z] [C] (SARL), M. [J] [G], son gérant, qui a indiqué au tribunal que :
Le dirigeant a connu une dépression en 2023 à la suite d'une séparation difficile et la société a connu des travaux sur l'avenue principale qui empêchaient l'accès aux commerces.
Les travaux sont finis depuis 1 an et l'activité commence seulement à redémarrer.
La société emploie actuellement 2 salariés.
Elle n'a plus d'expert-comptable mais le dirigeant va en retrouver un dans les meilleurs délais.
* La société a d'autres dettes (loyers, charges sociales…).
* Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal. Elle interpelle le dirigeant sur la nécessité de tenir une comptabilité et d'effectuer les déclarations, à défaut la liquidation judiciaire sera la seule issue possible.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat de MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE COEUR D'HERAULT LITTORAL et M. [J] [G], gérant de la société [Z] [C], en leurs explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que [Z] [C] (SARL), qui exerce une activité de restaurant brasserie, vente à emporter, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE COEUR D'HERAULT LITTORAL de la somme de 49 210 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces impositions, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE COEUR D'HERAULT LITTORAL a alors introduit, à l'égard de [Z] [C] (SARL), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis son immatriculation, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE COEUR D'HERAULT LITTORAL est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [Z] [C] (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 16/03/2025 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
OUVRE à l'égard de : [Z] [C] (SARL)
Exerçant une activité de : Restaurant brasserie, Vente à emporter
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 913 729 323
GESTION INTERNE 2022 B 861
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au
16/03/2025
la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, SELARL [X] [Y] représentée par Me [X] [Y] domiciliée à [Localité 3] : [Adresse 5]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de [Z] [C] (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 04/11/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que [Z] [C] (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Le :
MERCREDI 04 NOVEMBRE 2026 À 8 Heures 30 précises
pour laquelle [Z] [C] (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [J] [G], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à [Z] [C] (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à [Z] [C] (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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