Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/04589 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I57R
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026
ENTRE :
S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [A] [K]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Sonia BENHENICHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 06/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 7 novembre 2024, prenant effet le 27 suivant, la S.A. ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [K] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 430,26 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 60,59 euros et une provision mensuelle de chauffage de 54,88 euros.
Par lettre simple en date du 27 mai 2025, la S.A. ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
La S.A. ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 6 juin 2025 à Monsieur [A] [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés pour un arriéré de 2857,45 euros, échéance d’avril 2025 inclus, ainsi qu’un commandement de fournir les justificatifs d’assurance.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, délivré par dépôt à étude, la S.A. ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges locatives, ainsi que pour défaut d’assurance, à défaut, de la prononcer,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et notamment avec l'aide de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- le condamner au paiement de la somme de 5881,21 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 7 août 2025 (échéance de juillet 2025 inclus), outre les loyers échus entre la date d'assignation et la date d'audience et avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,
- le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges jusqu’à la reprise des lieux,
- le condamner au paiement de la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.
La S.A. ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par lettre électronique avec accusé de réception délivrée le 8 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et a été renvoyée à la demande des parties au 1er septembre 2026.
A l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2026, la S.A. ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 10163,65 euros arrêtée au 31 juillet 2026 et a précisé qu’il n’y avait aucune reprise de paiement du loyer courant.
Monsieur [A] [K], représenté par son conseil, a sollicité l’octroi de délais de paiement sur trois années.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
La S.A. ALLIADE HABITAT a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit désormais à six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1194 du même code précise à cet égard que : « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».
L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment de l'historique des loyers et du décompte, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [A] [K] le 6 juin 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 2857,45 euros.
Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Monsieur [A] [K] est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 juillet 2025, soit six semaines après la délivrance dudit commandement.
Monsieur [A] [K] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ainsi que des stipulations du bail, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la S.A. ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 10163,65 euros, arrêté au 25 août 2026, échéance de juillet 2026 inclus.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant la somme facturée au titre de « Ind. fr. dos », soit la somme de 25 euros, laquelle n’est pas justifiée.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [A] [K] à verser à la S.A. ALLIADE HABITAT la somme de 10138,65 euros, échéance de juillet 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande d’un délai de paiement :
Il ressort de l'historique produit que Monsieur [A] [K] n’a pas repris le paiement du loyer courant. En effet, le dernier paiement d’un montant de 564,36 euros a été effectué le 13 avril 2026, par virement bancaire.
Dès lors, cette carence fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Au surplus, compte tenu de l'importance de la dette et de sa situation financière difficile, Monsieur [A] [K] n’est pas en situation de pouvoir régler sa dette locative.
Dans ces conditions, au regard de l’absence de reprise du paiement du loyer courant, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d'occupation
L’occupation illicite des lieux par Monsieur [A] [K] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la S.A. ALLIADE HABITAT qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant des derniers loyers dus, charges comprises (sur production de justificatifs), à la date du 1er août 2026.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [A] [K] au paiement de cette indemnité, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [A] [K] aux entiers dépens de l’instance.
En revanche, l’équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l’action de la S.A. ALLIADE HABITAT ;
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 novembre 2024 entre la S.A. ALLIADE HABITAT et Monsieur [A] [K], concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], sont réunies et que le bail est résilié depuis le 18 juillet 2025 ;
DIT que faute pour Monsieur [A] [K] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE Monsieur [A] [K] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT la somme de 10138,65 euros, échéance de juillet 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [A] [K] de sa demande relative à l'octroi d’un délai de paiement ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONDAMNE Monsieur [A] [K] à régler à la S.A. ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers plus charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er août 2026, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [A] [K] au paiement des entiers dépens ;
DÉBOUTE la S.A. ALLIADE HABITAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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