Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04809 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDE5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2021
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG19/06565
APPELANT :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722025011775 du 14/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE :
Organisme CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : M. [A] [Z] (Autre) en vertu d'un pouvoir général
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA
ARRET :
- CONTRADICTOIRE;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 24/09/2026, les parties avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Philippe CLUZEL, greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [F], embauché en qualité de maçon coffreur par la société [R] depuis le 1er avril 2013, a été victime d'un accident le 14 décembre 2015 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault. Le certificat médical initial établi le jour de l'accident faisait état d'un « traumatisme du genou droit ».
Par décision du 27 juillet 2018, l'état de santé de M. [F] a été déclaré consolidé par la CPAM de l'Hérault à la date du 23 juillet 2018 avec séquelles non indemnisables, date également retenue par le médecin traitant dans le certificat médical final établi le 6 août 2018 puis confirmée par les conclusions motivées de l'expertise médicale technique réalisée le 2 octobre 2018 par le docteur [U] à la demande de l'assuré.
Le taux d'incapacité permanente partielle de M. [F] a été fixé à 0 % suivant une décision notifiée le 1er février 2019.
Contestant ce taux, M. [F] a saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté sa demande et maintenu le taux d'incapacité à 0 % par une décision rendue lors de sa séance du 1er août 2019 et notifiée le 7 août suivant.
Par requête adressée le 25 septembre 2019, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, devenu tribunal judiciaire, d'un recours contre cette décision.
Après avoir ordonné à l'audience du 1er juin 2021 une mesure d'instruction exécutée sur le champ par le docteur [Y], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement en date du 1er juillet 2021, statué comme suit :
Reçoit le recours de M. [F],
Fixe à 0 % en l'absence de séquelles indemnisables le taux d'incapacité permanente partielle de M.[F] à la date de consolidation des lésions résultant de l'accident du travail du 14 décembre 2015.
Suivant une déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 26 juillet 2021, M. [F] a interjeté appel de cette décision.
La cause a été appelée à l'audience des plaidoiries du 26 mars 2026.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [F] demande à la cour de :
Annuler la décision de la caisse d'assurance maladie de l'Hérault en date du 1er février 2019 par laquelle son taux d'incapacité permanente a été fixé à 0 % ;
Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 1er juillet 2021 confirmant le taux d'incapacité permanente partielle de 0 % ;
Débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
Réévaluer son taux d'incapacité permanente partielle sur la base des pièces produites ;
Fixer un coefficient professionnel, en sus du nouveau taux d'incapacité reconnu, eu égard à la déclaration d'inaptitude, son licenciement et son impossibilité d'exercer une activité professionnelle en tant que maçon ;
Condamner la caisse d'assurance maladie de l'Hérault à lui verser la somme de 1 080 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de son désistement du bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience par sa représentante régulièrement munie d'un pouvoir, la CPAM de l'Hérault sollicite de la cour de :
Constater que le taux d'incapacité permanente de 0 % attribué à M. [F] est évalué en conformité avec les dispositions du code de la sécurité sociale ;
Dire et juger que c'est à bon droit que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault a notifié le taux d'incapacité partielle permanente de 0 % à M. [F] ;
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 1er juillet 2021 en ce qu'il a octroyé à M. [F] un taux d'incapacité permanente de 0 % ;
Condamner M. [F] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 26 mars 2026.
MOTIVATION
Sur le taux d'incapacité permanente partielle et le coefficient professionnel :
À l'appui de son recours, M. [F] soutient que son état de santé justifiait la fixation d'un taux d'incapacité plus élevé au motif qu'il demeure atteint d'une gêne fonctionnelle consistant en une limitation de la mobilité de son genou droit et qu'il présente des douleurs persistantes comme le démontrent selon lui les éléments médicaux qu'il verse aux débats. Il explique également que l'accident du travail a eu des conséquences sur son état psychologique et a nécessité une prise en charge médicamenteuse importante tant pour ses souffrances physiques que psychiques. Il indique que l'état antérieur qu'il présentait a été pris en charge de manière efficace par une intervention réalisée en 2010 qui lui a permis de continuer son activité professionnelle sans difficulté et sans douleurs et explique que ce n'est qu'à la suite de l'accident du travail survenu en 2015 qu'il a présenté de nouvelles douleurs ainsi qu'une incapacité significative. Se prévalant notamment de l'avis du docteur [S], médecin généraliste, qui a procédé à son examen le 7 décembre 2018, il soutient que l'état antérieur a été aggravé par l'accident du travail et que l'incapacité actuelle qu'il présente, justifiant un taux d'incapacité de 20 % selon le docteur [S], est imputable pour 50% à l'accident.
Il explique par ailleurs avoir fait l'objet, le 31 août 2018, d'un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement et qu'il s'est vu reconnaître à la suite de son accident du travail la qualité de travailleur handicapé ainsi qu'une carte mobilité inclusion mention priorité. N'étant plus en capacité d'exercer son métier de maçon coffreur pour lequel il justifiait d'une qualification et d'une expérience, il n'a pu retrouver un travail qu'à temps partiel en qualité de chauffeur de bus mais explique que son nouvel emploi a entraîné une perte de revenu mensuels supérieure à 1 000 euros.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sollicite que soit ordonné une nouvelle mesure d'expertise afin de déterminer la part respective des séquelles étant imputable à l'accident du travail son taux d'incapacité, ainsi que l'existence d'un taux professionnel.
De son côté, la CPAM maintient que le taux d'incapacité a été correctement évalué au regard des séquelles retenues, des critères définis à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du barème indicatif d'invalidité. Elle rappelle que le taux d'incapacité a été évalué tant par le médecin conseil, que par les trois médecins membres de la commission médicale de recours amiable (CMRA) ainsi que par le médecin consultant lors de l'audience et que l'ensemble de ces professionnels ont rendu des appréciations concordantes. S'appuyant sur les éléments médicaux produits par M. [F], elle estime que ces derniers vont dans le sens d'une imputabilité exclusive de la dégradation du genou à l'état antérieur et elle soulève par ailleurs que les éléments établis postérieurement au 23 juillet 2018 ne peuvent être pris en considération pour apprécier les séquelles à la date de consolidation. Elle ajoute en outre que les troubles psychiques évoqués par l'appelant ne peuvent être retenus dans l'évaluation du taux d'incapacité dès lors qu'il n'ont jamais fait l'objet d'une demande de nouvelle lésion.
S'agissant de l'incidence professionnelle, s'il était fixé un taux médical supérieur à 0 %, la caisse soutient qu'il ne peut être retenu de taux professionnel dans la mesure où l'assuré ne rapporte pas la preuve d'un préjudice économique ou professionnel, étant constaté qu'il n'est pas établi que l'avis d'inaptitude qu'il produit est en lien avec l'accident du travail et qu'il justifie, postérieurement à son licenciement, d'une période de professionnalisation ainsi que de plusieurs périodes d'emplois par intérim.
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité dont les évaluations ont valeur indicative et non impérative.
Selon une jurisprudence constante, le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation ( civ 2ème 4 mai 2017 pourvoi n° 16-15.876 ; civ 2ème 15 mars 2018 pourvoi n° 17-15400 ). Il relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond ( civ 2ème 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-15935 ; civ 2ème 4 avril 2018 pourvoi n° 17-15786 ). Il appartient également au juge de rechercher si les séquelles ne sont pas pour partie imputables à un état pathologique préexistant de la victime, sans lien avec l'accident ( civ 2ème 1er février 2024, n° 22-11390. Civ 2ème 21 mars 2024 n ° 22-15. 376 ).
Le barème indicatif en matière d'accident du travail indique notamment que l'estimation médicale doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident, seules les séquelles rattachables à l'accident étant indemnisables. Si l'accident ou la maladie professionnelle révèle un état pathologique antérieur et l'aggravent, il convient d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. Dans le cas où un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain.
En l'espèce, l'état de santé de M. [F] a été considéré comme consolidé par le docteur [C], médecin conseil de la caisse, à la date du 23 juillet 2018. Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments médicaux présentés par l'assuré et procédé à un examen clinique de ce dernier, le docteur [C] a retenu une :
« consolidation de l'accident du travail avec séquelles non indemnisables du fait d'un état antérieur évoluant pour son propre compte ».
Aux termes du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente en accident du travail établi le 8 janvier 2019, le docteur [P], médecin conseil de la caisse, a pris en compte les éléments suivants :
« Assuré âgé de 38 ans,
- exerçant la profession de maçon coffreur.
- en arrêt depuis 31 mois (AT 14/12/2025) pour une contusion du genou droit avec un état antérieur,
Traité par arthroscopie du genou droit associée à une valgisation pour genu varum sur lésion post-traumatique le 24/02/2016. Cette intervention résulte de la décompensation d'un état antérieur d'ostéochondrite avec géodes et chondropathie fémoro tibiale interne du genou droit. Cet état antérieur majeur est à tenir compte lors de la consolidation.
- dont l'état actuel est le suivant : stabilisé sur le plan du genou droit.
Arrêt ayant épuisé ses effets.
- très probable inaptitude au poste.
Consolidation de l'accident du travail du 14/12/2015 le 23/07/2018 avec séquelles non indemnisables du fait d'un état antérieur évoluant pour son propre compte. »
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le docteur [P] a rendu les conclusions suivantes : « Séquelles d'un traumatisme du genou droit traité par arthroscopie à type de limitation fonctionnelle du genou droit tenant compte d'un état antérieur intervenant notablement dans la symptomatologie actuelle.
IP = zéro % en référence au barème UCANSS, et tenant compte d'un état pathologique pré existant. »
Il résulte du rapport de la commission médicale de recours amiable que les médecins membres de la commission ont quant à eux conclu :
« eu égard à un état antérieur majeur, les séquelles de l'accident de travail du 14/12/2015 justifient un taux d'IP de 0% ».
Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments médicaux versés aux débats et procédé à un examen clinique de l'assuré lors de l'audience du 1er juin 2021, le médecin consultant désigné par le tribunal a rendu les conclusions suivantes :
« a été victime d'un accident du travail le 14/12/2015. («Traumatisme genou dt») - chute.
Antécédents : hydarthrose à répétition en 2010. Opéré par le docteur [B] régularisation du sépustre d'ostéochondrite + lavage articulaire.
[...] 2016 : ostéotomie (de valgisation) et méniscectomie partielle.
Actuellement chondropathie stade [Etablissement 1]. Consolidation le 23/07/2018.
Traitement : antalgique et anti-dépresseurs.
Kiné 3 fois / s
Examen : pas d'amyotrophie 44/37 ;
genou sec et stable ;
Flexion RAS ;
Évoque des douleurs ;
[...] A eu viscosupplémentation en 2017-2018.
Les effets de l'accident de 2015 sont largement épuisés. L'intervention et les douleurs actuelles sont à mettre sur le compte d'une maladie dégénérative du genou. 0 % d'IP. »
L'analyse du médecin consultant qui a retenu l'implication exclusive de l'état antérieur dans les difficultés persistantes de M. [F], conforte tant les conclusions du docteur [P] et du docteur [C], que l'avis de la commission médicale de recours amiable.
Le mémoire dont se prévaut l'assuré, établi le 7 décembre 2018 par le docteur [S] après un examen clinique réalisé le même jour, mentionne que « le tableau clinique actuel présenté est à la fois en rapport avec l'accident du travail et l'évolution de l'état antérieur » et conclu en faveur d'un taux d'incapacité de 10 % au titre des séquelles imputables à l'accident.
Néanmoins il n'est en rien expliqué par le médecin ce qui lui permet de conclure que le tableau clinique de l'assuré est en rapport avec l'état antérieur pour 50 % et en rapport avec l'accident du travail pour 50 %. Surabondamment, alors qu'elle se réfère aux termes de son mémoire au « tableau clinique actuel » de l'assuré, il n'est pas établi que le docteur [S] se soit placé à la date de consolidation pour rendre son avis, lequel a été rendu 5 mois après la date de consolidation.
La cour constate que les conclusions claires, précises et concordantes des deux médecins conseils de la caisse, des médecins membres de la commission médicale de recours amiable ainsi que du médecin consultant désigné par les premiers juges ne sont pas sérieusement remises en question par l'avis privé du docteur [S].
En cause d'appel, M. [F] ne présente aucun élément médical nouveau et pertinent de nature à démontrer que les séquelles persistantes à la date de consolidation ne résultaient pas de la seule évolution indépendante de l'état antérieur connu mais étaient imputables à l'accident du travail survenu le 14 décembre 2015.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le taux médical de M. [F] a été correctement évalué à la date de consolidation à 0 % conformément aux dispositions du barème indicatif d'invalidité en l'absence de séquelles rattachables à l'accident du travail.
Dès lors qu'aucune séquelle indemnisable n'a été reconnue imputable à l'accident du 14 décembre 2015, il ne peut pas être tenu compte d'une quelconque incidence professionnelle pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle.
Par conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande d'expertisée présentée par l'appelant, la cour s'estimant suffisamment informée par les éléments médicaux versés aux débats.
Sur les dépens et les frais de procédure :
Succombant, M. [F] supportera la charge des dépens d'appel et débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Déboute M. [H] [F] de l'ensemble de ses prétentions,
Y ajoutant,
Condamne M. [H] [F] aux dépens,
Rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Le Greffier Le Président
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