Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2023J1405
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 2] [Localité 2]
ET
* La SARL RÉ PLAISANCE Numéro SIREN : 951410281 [Adresse 3] [Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BARD Vincent - SELARL BARD [Adresse 4] [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 16/06/2023 la RE PLAISANCE a signé par voie électronique avec la société DGSYS un contrat de fourniture d'une caisse tactile destiné aux besoins de son activité, ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de 48 loyers mensuels de 123,60 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10/06/2027.
Le 16/06/2023, un procès-verbal de livraison et conformités a été signé par voie électronique par la société DGSYS et la société RE PLAISANCE.
Le 25/06/2023 la société RE PLAISANCE a envoyé une lettre de rétractation auprès de la société DGSYS.
Le 25/09/2023 la société LOCAM a adressé à la société RE PLAISANCE une mise en demeure de payer 3 échéances impayées rappelant qu'à défaut de règlement sous huit jours, le contrat de location
financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.
Le 02/11/2023 par l'intermédiaire de son conseil la société RE PLAISANCE a adressé un courrier à la société LOCAM et la société DGSYS rappelant la rétractation de la société RE PLAISANCE dans le délai prévu par la code de la consommation ; Un nouveau courrier a été envoyé le 15/11/2023 dans le même sens.
La mise en demeure de la société LOCAM étant restée sans effet, le 19/12/2023, la société LOCAM par acte de Maître [D] [M] commissaire de justice à [Localité 5] a assigné la société RE PLAISANCE à comparaître devant le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J1405.
La société LOCAM expose au Tribunal
À l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et l'article 12 des conditions générales du contrat de location financière du matériel de caisse. Ce dernier article stipule notamment qu'en cas de défaut de paiement d'un seul loyer et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
De plus, elle précise que le contrat de location est un contrat portant sur les services financiers tel que le prévoient les directives européennes 2011/83/UE qui précisent les modalités qui permettent de définir un contrat de location longue durée comme un service financier et notamment le fait que le contrat assure l'amortissement complet des coûts d'acquisition du bien loué par le preneur ; Que dans le cas présent il ne fait aucun doute que le contrat objet du litige entre dans ce cas et doit être considéré comme un service financier.
La société LOCAM demande au Tribunal de
* Débouter la société RE PLAISANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société RE PLAISANCE à régler à la société LOCAM la somme principale de 6 851,86 €, outre intérêts aux taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 25/09/2023 ;
* Condamner la société RE PLAISANCE à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société RE PLAISANCE aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions en défense, la société RE PLAISANCE expose au Tribunal que
La société RE PLAISANCE se fonde sur les articles L. 221-1 et L 221-3 et suivants du Code de la consommation, 1104, 1193 et 1194 du code civil et des décisions de la Cour d'appel de LYON.
Elle met en exergue son droit de rétractation qu'elle a exercée dans les délais prévus dans les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation dont elle peut bénéficier compte tenu de ses caractéristiques et de celles du contrat de location ; Qu'ainsi la rétractation du contrat principal de location de matériel entraine la caducité du contrat de location financière par interdépendance des contrats ;
Elle argue que le contrat de location crée un déséquilibre notoire entre les devoirs et obligations du locataire selon les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce notamment la clause résolutoire qui impose au locataire de régler les loyers sans pouvoir bénéficier du bien loué ; Que les dispositions de l'article 1231 du code civil concernant la mise en demeure n'ont pas été respectées dans le présent litige par la société LOCAM ;
Que tout ceci a causé un préjudice certain à la société RE PLAISANCE qu'il convient de réparer par une indemnité de dommages et intérêts.
La société RE PLAISANCE demande au Tribunal de
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
* Déclarer la société LOCAM irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter,
* Condamner la société LOCAM à payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts,
* Condamner également la société LOCAM à verser à la société RE PLAISANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société LOCAM enfin aux entiers dépens de l'instance,
* Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuel BARD pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provisions.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'application du code de la consommation
Attendu que société RE PLAISANCE demande que soit prononcée la nullité du contrat de location de matériel de caisse tactile et à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment celles concernant le droit de rétractation ;
Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ;
Attendu que pour sa part en réponse la société LOCAM indique au Tribunal que les dispositions du code de la consommation ne peuvent pas s'appliquer dans le cas présent étant donné que la société LOCAM agit en tant que société financière et que les contrats portant sur des service financiers sont exclus du champ du code de la consommation et sont du ressort du code monétaire et financier selon l'article L. 224-101 du code de la consommation ; Que deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne datés du 21 décembre 2023 viennent confirmer que la location financière longue durée était un service financier ;
Attendu que la société LOCAM revendique que, pour ce qui la concerne, l'exclusion de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation s'applique, et que le défendeur ne peut prétendre bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation pour le contrat de location signé le 16/06/2023 ;
Attendu que l'article L. 221-2 du chapitre 1er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] en son 4° dispose : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : les contrats portant sur les services financiers » ; le contrat signé le 16/06/2023 entre la société RE PLAISANCE et la société LOCAM est un contrat de location financière de longue durée sans option d'achat ; ce contrat se distingue d'un simple contrat de location de longue
durée par le fait que la société LOCAM n'est pas le propriétaire d'origine du bien mais a acquis ceux-ci auprès de la société DGSYS pour les donner en location à la société RE PLAISANCE suite à la commande passée par cette dernière auprès la société DGSYS et du mode de financement choisi ; la société RE PLAISANCE souligne à raison que ne saurait être qualifié de « contrat de service financier » un contrat de location de longue durée d'un bien dans le cadre duquel le consommateur doit verser un loyer en contrepartie du droit d'utiliser ledit bien ; cette appréciation est effectivement constante, nous dit la Cour de Justice de l'Union Européenne, à moins que, en particulier, les redevances versées en vertu de ce contrat par le preneur visent à permettre au bailleur d'amortir complétement les coûts encourus par ce dernier pour l'acquisition de ce bien ;
Attendu que dans le cas d'espèce, ainsi que le démontre la société LOCAM en produisant dans ses pièces la facture d'acquisition du matériel auprès de la société DGSYS (pièce 3 de ses conclusions) qu'elle a mis en location, le bailleur a acquis le matériel objet du contrat de location litigieux auprès du fournisseur au prix de 4 934,14 € TTC, alors que le prix de la location sur la durée totale de la première période de facturation de 48 mois de ce contrat renouvelable par tacite reconduction est de 5 932,80 € TTC (48 x 123,60 €) ; les redevances facturées au locataire au titre de la première période de location, d'un montant très significativement supérieur au prix d'acquisition, permettent au loueur d'amortir complètement les coûts qu'il a encourus pour l'acquisition auprès du fournisseur du matériel donné en location ;
Attendu que par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie la société LOCAM à la société RE PLAISANCE est qualifiable de « service financier » au sens de la Cour de Justice de l'Union Européenne et ainsi, par application de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, se trouve exclu du champ d'application du chapitre dudit code consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement ;
Attendu que la société RE PLAISANCE ne peut donc qu'être déboutée de ses demandes d'anéantissement du contrat de location de matériel souscrit le 16/06/2023 auprès de la société LOCAM sur le fondement des dispositions desdits articles ;
Attendu que le Tribunal dira que le contrat est un service financier et est exclu du champ des dispositions du code de la consommation et notamment du droit de rétractation ;
Attendu que la société RE PLAISANCE a signé le 16/06/2023 le procès-verbal de livraison et de conformité concernant le matériel de caisse tactile ; Qu'elle a ainsi reconnu avoir pris livraison d'un site conforme et l'a accepté sans restriction ni réserve ;
Attendu que les dispositions du contrat proposé par la société DGSYS ainsi que le procès-verbal de livraison et conformité ont été acceptés, paraphés et tamponnés par la société RE PLAISANCE sans qu'aucune réserve n'ait été émise ; Que la signature du procès-verbal de réception et conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances, d'autre part pour le bailleur, du règlement de la facture du fournisseur, sans que par voie de conséquence, le bailleur n'ait à vérifier la conformité du matériel ou son état de fonctionnement ;
Attendu que le Tribunal dit que la société LOCAM a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ;
Attendu que le Tribunal déboutera la société RE PLAISANCE de l'ensemble de ses demandes fondées sur les dispositions du code de la consommation ;
2- Sur l'existence d'un déséquilibre significatif et la demande de nullité de la clause pénale
Attendu que la société RE PLAISANCE demande au Tribunal de reconnaitre l'existence d'un déséquilibre significatif au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce entre les droits et obligations des parties notamment en ce qui concerne la clause de résiliation de l'article 12 du contrat de location qui n'entraine des obligations que pour la société RE PLAISANCE ;
Attendu qu'en réponse la société LOCAM indique que les textes du code de commerce ne s'appliquent pas en l'occurrence pour les activités de location financière telle celle exercée par la société LOCAM ;
Attendu que la société LOCAM exerce une activité de location financière dépendant du code monétaire et financier et que les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne s'appliquent pas aux activités de location financière tel que confirmée par la décision de la Cour d'Appel de LYON ;
Attendu que le Tribunal rejettera la demande formulée par la société RE PLAISANCE au titre d'un prétendu déséquilibre significatif et les demandes y afférentes ;
Attendu que la société RE PLAISANCE soutenant que les sommes réclamées par la société LOCAM constituent une clause pénale, sollicite la nullité de celle-ci ; Que de plus la société RE PLAISANCE n'a pas été préalablement mis en demeure dans un délai raisonnable ;
Attendu que la société LOCAM produit au Tribunal un document de mise en demeure adressé à la société RE PLAISANCE le 25/09/2023, en pièce 5 de ses conclusions, mentionnant un délai de 8 jours pour règlement des loyers échus des mois de juillet, aout et septembre 2023 ;
Attendu que l'article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manque de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, que toute stipulation contraire est réputée non écrite » ;
Attendu que la société LOCAM sollicite le paiement d'une indemnité de résiliation équivalente au montant des loyers échus impayés et à échoir outre le paiement d'une clause de 10 % ; Qu'elle précise que son préjudice correspond à la perte éprouvée et également au manque à gagner ;
Attendu que la majoration des charges financières qui pèsent sur la débitrice résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de résiliation a été stipulée à la fois comme un moyen de la contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle du préjudice futur subi par la société bailleresse du fait de l'accroissement de ses frais ou risques à cause de l'interruption des paiements ; que l'indemnité de résiliation constitue ainsi une clause pénale susceptible de réduction au même titre que la clause pénale de 10 % stricto sensu ;
Attendu que la société LOCAM produit au Tribunal dans sa pièce 3 la facture envoyée par la société DGSYS à la société LOCAM pour l'achat du matériel d'un montant de 4 934,14 € TTC, que la société LOCAM a acquitté à la vue de la signature du procès-verbal de réception et conformité signé par la société RE PLAISANCE ;
Mais attendu que la société RE PLAISANCE ne démontre pas qu'il existe une disproportion manifeste entre le quantum de l'indemnité fixée conventionnellement par la société LOCAM et le préjudice réel subi par cette dernière ; qu'ainsi la société RE PLAISANCE fait état de carence probatoire concernant le caractère excessif de l'indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale ;
Attendu que par conséquent, la société RE PLAISANCE sera déboutée de sa demande de nullité de la clause pénale ;
Attendu que le Tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts formulée par la société RE PLAISANCE pour procédure abusive ;
3- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat de location de matériel en application de l'article 12 des conditions générales de location, suite aux impayés répétés de la part de la société RE PLAISANCE et la mise en demeure du 25/09/2023 demeurée infructueuse ;
Attendu que l'article 12 des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % sur le montent des sommes dues ;
Attendu dès lors que l'action en paiement de la société LOCAM est recevable et fondée ;
Attendu que la société LOCAM réclame la somme totale de 6 851,86 € au titre des loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 % outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure adressée le 25/09/2023 ;
Attendu que le Tribunal condamnera la société RE PLAISANCE à verser à la société LOCAM la somme totale de 6 851,86 € correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 % outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 25/09/2023 ;
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société RE PLAISANCE à verser à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 au code de procédure civile ;
5- Sur les dépens
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société RE PLAISANCE aux entiers dépens de l'instance ;
6- Sur l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit que le contrat est un service financier et est exclu du champ des dispositions du code de la consommation et notamment du droit de rétractation ;
Dit que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables dans le présent litige et rejette la demande de nullité du contrat formulée par la société RE PLAISANCE sur ce fondement ;
Rejette la demande de nullité de la clause résolutoire ;
Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société RE PLAISANCE pour procédure abusive ;
Dit que l'action de la société LOCAM est recevable et fondée ;
Condamne la société RE PLAISANCE à verser à la société LOCAM la somme totale de 6 851,86 € correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 % outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 25/09/2023 ;
Condamne la société RE PLAISANCE à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société RÉ PLAISANCE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70,69 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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