Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00335 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DSSD
Minute n°
S.A. ERILIA
C/
M. [Q] [K]
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Marie GIORGIde la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [Q] [K], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
La S.A ERILIA a donné à bail à Monsieur [Q] [K] un logement sis [Adresse 4], par un acte daté du 20 juin 2017 moyennant un loyer initial mensuel de 364,12 € outre 55,69 € de charges locatives.
Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de la somme de 1036,11 € délivré au locataire le 1er décembre 2025 selon acte de Commissaire de justice, la SA ERILIA l’a assigné en référé le devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA le 2 juin 2026, aux fins :
de constater que la clause résolutoire contenue dans le bail sera acquise et que la location consentie à sera résiliée au jour de l’ordonnance à intervenir et en conséquence :d’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, s’un serrurier et de déménageurs, le tout aux frais de la requisede le condamner au titre des loyers et des charges à la somme de 1.145,57 € avec intérêts de droit à compter de l’assignation,de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, nonobstant augmentations légales,de le condamner à régler la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 7 septembre 2026.
Le Président a autorisé la production d’une note en délibéré pour production d’un décompte actualisé.
La SA ERILIA, représentée par un avocat, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 940 € au 9 septembre 2026, cette somme tenant compte d’un récent versement d’un montant de 300 €. Elle a précisé que le locataire avait repris le paiement des loyers courants et avoir proposé la mise en place d’un échéancier à hauteur de 50 € par mois assorti d’une clause de déchéance en cas de non-paiement.
Monsieur [Q] [K], comparant et assisté de sa fille Madame [E] [F], a indiqué avoir rencontré des difficultés avec la CAF s’agissant de la perception des aides mais que la situation était en voie de régularisation. Il a ajouté être favorable à l’échéancier proposé.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’assignation
L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence du commissaire de justice enregistrée le 23 juin 2026 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 5 décembre 2025, de sorte que l’assignation est recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.
L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant à la locataire n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 1er décembre 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 2 février 2026.
Sur les demandes d’expulsion, du paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation
L’expulsion n’est pas une sanction de la mauvaise foi du locataire, mais la conséquence juridique de l’application du contrat de bail et des dispositions légales : le bail étant résilié pour défaut de paiement des loyers et charges, même si ce défaut de paiement est indépendant de toute mauvaise foi du locataire, cette résiliation entraîne automatiquement pour le locataire la perte de son droit d’occupation du local anciennement donné à bail.
Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre.
Le maintien dans les lieux de Monsieur [Q] [K], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Monsieur [Q] [K] soit tenue au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’indemnités d’occupation égales aux montants des loyers contractuels et des charges payables et révisables dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, soit à partir du 2 février 2026, date de la résiliation du bail.
S’agissant de la dette locative, la SA ERILIA verse aux débats un relevé de compte, dont le solde de 940 € est arrêté au 9 septembre 2026, en ce compris des frais de justice facturés le 26 janvier 2026 pour un montant de 100,63 €.
Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 839,37 € déduction faite des frais de justice qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation, et il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [K] à payer cette somme à la SA ERILIA.
Sur l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
Lors de l’audience, la SA ERILIA indique ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement, sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement.
Il apparaît que Monsieur [Q] [K] a repris le paiement de ses loyers et a indiqué que sa situation à l’égard de la CAF était en cours de régularisation et être favorable à la mise en place d’un échéancier à hauteur de la somme de 50 € par mois en plus du loyer courant aux fins d’apurement de la dette locative.
En application des dispositions précitées et au regard des débats, il y a lieu d’octroyer au locataire des délais de paiement.
Monsieur [Q] [K] sera par conséquent condamné à payer à la SA ERILIA la somme de 839,37 € qu’il est autorisé à s’acquitter dans un délai maximum de trois ans, selon 16 mensualités de 50 € et la 17ème du solde restant, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants.
Dès lors, la résiliation du bail constatée ne prendra effet que dans le cas où Monsieur [Q] [K] ne respecterait pas le plan d’apurement correspondant à la dette locative, en sus du paiement des loyers courants.
Il importe d’insister auprès de Monsieur [Q] [K] sur le respect strict du plan d’apurement, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible, et le bail étant résilié donnerait alors lieu à expulsion du logement.
Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les demandes accessoires
Au regard des débats et afin de ne pas alourdir la dette locative de Monsieur [Q] [K], la SA ERILIA sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur [Q] [K] les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.
L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Muriel VINCENSINI, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1103, 1741 du code civil et les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le bail et le commandement visant la clause résolutoire,
CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation à la date du 2 février 2026,
DISONS que Monsieur [Q] [K] est occupant sans droit ni titre depuis lors,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 2 février 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [K] à payer à SA ERILIA, à titre provisionnel, la somme de 839,37 € arrêtée au 9 septembre 2026 représentant le solde des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal, à compter de la décision,
DISONS que Monsieur [Q] [K] pourra se libérer de sa dette dans un délai maximum de trois ans, selon 16 mensualités de 50 € chacune et la 17ème du solde restant, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants,
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés selon le plan d’apurement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée un mois après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;
qu'à défaut pour Monsieur [Q] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux sis, dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
qu’il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur,
DEBOUTONS la SA ERILIA de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DISONS que Monsieur [Q] [K] sera tenu aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat.
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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