Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/06040 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2RH
Ordonnance n° 2026/M177
S.A.R.L. MEDITERRANEAN LOGISTIC SOLUTIONS (MLS)
Société de droit marocain
représentée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin MATHIEU , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS
Appelante et defenderesse à l'incident
SA CMA CGM
représentée en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Frank FARHANA de l'AARPI RICHEMONT DELVISO, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée et demanderesse à l'incident
S.A.R.L. IMEX OUEST
Société de droit marocain
défaillante
Société GONZA CAPITAL S.L.
Société de droit espagnol
défaillante
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 08 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 8 octobre 2024 par lequel le tribunal de commerce de Marseille a :
- condamné les société Gonza Capital, Imex Ouest et Méditerranean Logistic Solutions à payer à la CMA CGM la somme de 68 483 euros en principal avec intérêts contractuels au taux de 10.90 % à compter de la demande en justice ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société CMA CGM du surplus de ses demandes,
- condamné les sociétés Gonza Capital, Imex Ouest et Méditerranean Logistic Solutions aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émolument perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 110.71 euros,
- dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Vu l'appel relevé le 19 mai 2025 par la société Méditerranean Logistic Solutions ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025 aux fins de radiation de l'appel ;
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 21 août 2026, par lesquelles la société CMA CGM demande à la magistrate de la mise en état de :
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
- prononcer la radiation de l'appel interjeté par la société Mediterranean Logistic Solutions le 10 mai 2025,
- condamner la société Mediterranean Logistic Solutions à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Mediterranean Logistic Solutions aux entiers dépens de l'incident ;
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, par lesquelles la société Mediterranean Logistic Solutions demande à la magistrate de la mise en état de :
- dire et juger que les conditions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas réunies,
- dire et juger que l'exécution des causes du jugement entrepris entraînerait des conséquences manifestement excessives pour elle,
- débouter en conséquence la société CMA CGM de sa demande de radiation,
- ordonner la poursuite de l'instance d'appel,
- condamner la société CMA CGM à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ;
SUR CE,
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au terme du jugement déféré à la cour, la société Mediterranean Logistic Solutions a été condamnée à payer la somme de 68 483 euros en principal avec intérêts contractuels au taux de 10.90 % à compter de la demande en justice ainsi que la somme de 1 000 euros, avec exécution provisoire.
La société CMA CGM expose que la société Mediterranean Logistic Solutions n'établit pas que l'exécution du jugement entrepris entrainerait des conséquences manifestement excessives. Elle soutient que les comptes produits constituent de simples états comptables arrêtés à la clôture de deux exercices sociaux et ne permettent pas de connaître les disponibilités effectivement mobilisables, les concours bancaires dont bénéficie la société, ses lignes de crédit, ses autorisations de découvert ou encore sa trésorerie réelle au jour où le présent incident est examiné. Elle souligne que l'appelante ne produit notamment aucun relevé bancaire, aucun état de trésorerie actualisé, aucune attestation émanant de son établissement bancaire, aucun refus de financement, aucun plan de trésorerie prévisionnel.
Par ailleurs, elle prétend que la radiation ne porte aucune atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge.
La SARL Mediterranean Logistic Solutions fait valoir que l'article 524 du code de procédure civile institue un mécanisme de régulation procédurale destiné à prévenir les appels dilatoires et ne saurait être interprété comme un instrument d'éviction systématique de l'appel.
Elle prétend se trouver matériellement dans l'impossibilité d'exécuter la décision sans porter une atteinte grave et immédiate à la poursuite de son activité, au regard des contraintes de sa trésorerie, de la diminution du résultat comptable et de la tension existant sur les disponibilités immédiatement mobilisables. Elle expose que la notion de conséquences manifestement excessives est souple et avance un risque de cessation de paiement.
Elle affirme que la radiation aura pour effet de neutraliser le droit d'appel et la privera de l'examen au fond de ses moyens, en contradiction avec le principe de proportionnalité et l'exigence d'un procès équitable garantie par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En l'espèce, la société appelante a réalisé :
- un chiffre d'affaires de 879 781,64 euros en 2025 et de 959 813,78 euros en 2024 ;
- un résultat net 13 055,60 euros en 2025 et de 27 060,43 euros en 2024.
Pour l'heure, cette réduction ne permet pas de considérer que la situation de l'entreprise est obérée.
Par ailleurs, apparaissent en augmentation les capitaux propres de l'entreprise et en diminution les dettes du passif circulant, les charges de personnel, les charges d'exploitation.
M. [Q] [Z], comptable agrée, fait état d'une insuffisance de trésorerie structurelle, d'un besoin en fonds de roulement élevé, de marges brutes faibles et d'une situation financière qui révèle une fragilité susceptible d'affecter la continuité d'exploitation au sens des principes comptables marocains applicables. Cependant, son attestation est rédigée dans des termes généraux et n'est pas, de plus fort, corroborée par des documents probants pertinents.
Ainsi, le risque de cessation de paiement n'est pas avéré. L'appelante n'établit pas l'impossibilité d'exécuter la décision et l'existence de conséquences manifestement excessives, ni que la radiation constitue une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
En conséquence, la radiation de l'affaire sera ordonnée.
Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par défaut,
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 25/06040 ;
Rappelons que, sauf constat de péremption, la réinscription de l'affaire ne pourra être ordonnée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Méditerranean Logistic Solutions aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 2], le 08 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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