Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 15/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 20
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) :
Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant (s) :
Maître Stéphanie ANTOMARCHI
Composition du tril
Président :
Juges :
ounal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Claude FERRANDI
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
bats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
moncé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
quel le dossier a été communiqué :
Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience e
en Chambre du Conseil du 08/09/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 13/05/2025, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [W] [U] et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 08/07/2025 ;
Suivant le jugement du 14/10/2025 le tribunal de commerce de céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Suivant jugement du 12/05/2026, ledit tribunal a décidé du renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 08/09/2026 ;
Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;
Un projet de plan a été déposé au greffe le10/07/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué que le débiteur n'exerce pas d'activité individuelle indépendante ; que le passif est composé majoritairement d'engagements de caution du débiteur, au bénéfice d'un organisme bancaire, et qu'en l'absence de défaillance du débiteur principal de l'obligation cautionnée, lesdites créances sont exclues du bénéfice du plan de redressement judiciaire dont les modalités d'apurement prévoient un règlement du passif, dont l'assiette est limitée à 771 070,92€, en dix annuités comme suit :
[…]
Il a déclaré qu'aucun créancier consulté ne s'est opposé à l'homologation dudit projet de plan ; le mandataire judiciaire a sollicité qu'il soit pris acte des délais et modalités particulières et de l'inaliénabilité des participations de M. [W] [U] dans la SCI ARONA ;
Le débiteur représenté par son conseil a déclaré que le débiteur a démontré les capacités financières suffisantes pour honorer le projet de plan présenté et que le passif retenu dans le cadre du projet est limité à la somme de 771 070,92€ ;
Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan présenté par M. [W] [U] ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition à l'adoption du plan ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ;
Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que les participations détenues par M. [W] [U] dans la SCI ARMONIA, RCS n°379 462 708, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourront être aliénées pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :
Monsieur [U] [W],
[Adresse 1], Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 330 299 231,
Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;
[…]
La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.
Dit que M. [W] [U] règlera en dix annuités le passif composé de créances dont il est le débiteur principal.
Dit que les créances correspondant à des engagements de caution de M. [W] [U], dont le débiteur n'a pas fait défaut, ne sont pas prises en compte dans l'assiette du plan.
Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.
Dit que les participations détenues par M. [W] [U] dans la SCI ARMONIA, RCS n°379 462 708, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourront être aliénées pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.
Nomme pour la durée du plan la SARL EPILOGUE, représentée par Me [K] [S], sis [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
Maintient Mme Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;
Maintient dans ses fonctions la SARL EPILOGUE, représentée par Me [K] [S], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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