Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00226 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EKY
Minute n°
Copie exécutoire le 29/09/2026
à
Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS
Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
Me Sibylle DE CORBERON
entre :
Monsieur [Y] [T], entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Morgane LE VOT substituant Maître Sibylle DE CORBERON, avocats au barreau de LORIENT
Demandeur
et :
Association ADPEI DU MORBIHAN - LES PAPILLONS BLANCS
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Hélène BERNARD substituant Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
COOPERATIVE MARITIME DES [Localité 3] ET OSTREICULTEURS (CMPO)
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant facture du 30 novembre 2020, Monsieur [Y] [T] a fait l’acquisition de 400 tables ostréicoles auprès de la société COOPERATIVE MARITIME [Localité 3] OSTREICULTEURS (CMPO) dans le cadre de son activité d’aquaculture en mer.
A la fin de l’année 2021, Monsieur [T] a été contraint de retirer les nouvelles tables de son installation aquacole en raison de leur caractère défectueux et d’en évacuer une partie en déchetterie compte tenu de l’encombrement que celles-ci impliquent.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, Monsieur [Y] [T] a assigné la société COOPERATIVE MARITIME [Localité 3] OSTREICULTEURS (CMPO) et l’association ADAPEI DU MORBIHAN « LES PAPILLONS BLANCS » devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Monsieur [Y] [T] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise judiciaire.
- Réserver les dépens de l'instance.
Il indique que selon rapport d’expertise amiable EUREXO du 1er juillet 2025 est observée une défaillance des soudures ayant engendré la rupture des tiges en fer à béton et compromis l’intégrité mécanique de la structure et entraînant, en cas d’utilisation, un risque d’effondrement avec des conséquences sur la sécurité, la manutention et la production. Il précise que son préjudice a été évalué à la somme de 276 945,56 €.
***
La société COOPERATIVE MARITIME [Localité 3] OSTREICULTEURS (CMPO) n’a formulé aucune opposition aux prétentions du Monsieur [Y] [T] mais émis toutes réserves et protestations d’usage. Elle demande par ailleurs au juge des référés de :
- Compléter la mission de l’expert des chefs suivants :
« établir la date d’apparition des désordres » et « se faire remettre tous les documents nécessaires à la reconstitution historique et à l’établissement de la traçabilité de l’approvisionnement des tables depuis 2019, jusqu’à la date d’apparition des désordres allégués ».
- Juger que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera mise à la charge de Monsieur [Y] [T], demandeur.
- Réserver les dépens.
***
L'association ADAPEI DU MORBIHAN ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et protestations d'usage, et demande au juge des référés de bien vouloir compléter la mission de l'expert des chefs suivants :
« se faire remettre tous les documents nécessaires pour déterminer la traçabilité des tables présentées comme détériorées et enlevées sur site en déterminant la date de leur approvisionnement et l'apparition des désordres par rapport à la date de leur mise en place sur site ».
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Monsieur [Y] [T] produit aux débats un rapport d’expertise amiable en date du 1er juillet 2025 concluant à la défectuosité généralisée des tables d’ostréicultures liée à un défaut de fabrication. Il est constant que ces tables ont été livrées par la société COOPERATIVE MARITIME [Localité 3] OSTREICULTEURS (CMPO) et fabriquées par l’association ADAPEI DU MORBIHAN « LES PAPILLONS BLANCS ».
La matérialité des désordres est constatée.
Il justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [L] [O] expert en métallurgie, assemblage, chaudronnerie, inscrit près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 4], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant les installations litigieuses tels que dénoncées dans l'assignation introductive d'instance.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.
- Apurer les comptes entre les parties le cas échéant.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Monsieur [Y] [T] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment