Texte intégral
N° RG 25/08858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4PI
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[H] Civil
N° RG 25/08858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4PI
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Caroline MAINBERGER
Expédition à:
M. [S] [O]
Me Caroline MAINBERGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
[N] [W] [Localité 2] EST
PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES - Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 mai 2026, prorogé à la date du 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/08858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4PI
EXPOSÉ DU LITIGE
[N] [W] [1] a émis une contrainte n°[Numéro identifiant 1] à l’encontre de Monsieur [S] [O], le 16 septembre 2025 d’un montant principal, hors frais, 341,80 euros au titre d’une activité non déclarée du 10 février 2022 au 19 février 2022 et de 239,26 euros au titre d’une activité salariée du 1er mars 2022 au 7 mars 2022.
Monsieur [S] [O] a procédé à une déclaration d’opposition à la contrainte par lettre recommandée envoyée le 6 octobre 2025 au Tribunal de Proximité de [H].
A l’audience du 2 avril 2026, [2], représenté par son avocat a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [S] [O] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 446-1 du code de procédure civile
En l’espèce, [3] démontre l’existence d’une activité professionnelle par Monsieur [S] [O] sur les périodes du 10 février 2022 au 19 février 2022 et du 1er mars 2022 au 7 mars 2022 et justifie des montants de la contrainte, en ce compris les frais de 15,06 euros. Monsieur [S] [O], n’a pas comparu pour contester la contrainte. Dès lors, Monsieur [S] [O] sera condamné à payer à [2] les sommes de 341,80 euros et 239,26 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 8 août 2022.
Monsieur [S] [O] sera en outre condamné à payer à [3] la somme de 15,06 euros correspondant aux frais de mise en demeure.
Monsieur [S] [O], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens et à la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du Tribunal de Proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [S] [O] à la contrainte n° [Numéro identifiant 1] du 16 septembre 2025 d’un montant principal 341,80 euros au titre d’une activité non déclarée du 10 février 2022 au 19 février 2022 et de 239,26 euros au titre d’une activité salariée du 1er mars 2022 au 7 mars 2022 ;
RAPPELLE que l’opposition met la contrainte à néant ;
CONDAMNE Monsieur [S] [O] à payer à [2] la somme de 341,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [O] à payer à [2] la somme de 239,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [O] à payer à [2] la somme de 15,06 euros correspondant aux frais de mise en demeure ;
CONDAMNE de Monsieur [S] [O] à payer à [2] la somme de 450 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [O] aux dépens ;
RAPPELLE le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment