Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me BROCHE
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BROCHE
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05234 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7J3M
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la Société JEAN CHARPENTIER SOPAGI, représentée par ses dirigeants, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1159
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05234 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J3M
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [N] est propriétaire du lot n°4 dans l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 6ème, représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI, a assigné, devant ce tribunal, M. [I] [N], aux fins de:
Vu les articles 9, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1231-6 du code civil,
- condamner M. [I] [N] à lui payer les sommes de :
* 8.578,49 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 11 mars 2025, provision du 1er trimestre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sauf somme à parfaire au jour de l’audience,
* 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- “prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie”,
- condamner M. [I] [N] aux entiers dépens, incluant l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et R. 631-4 du code de la consommation.
Par conclusions d’actualisation signifiées, le 9 mars 2026, par commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] demande de:
Vu les articles 9, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1231-6 du code civil,
- condamner M. [I] [N] à lui payer les sommes de :
* 13.359,59 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 26 février 2026, provision du 1er trimestre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sauf somme à parfaire au jour de l’audience,
* 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05234 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J3M
- “prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie”,
- condamner M. [I] [N] aux entiers dépens, incluant l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et R. 631-4 du code de la consommation.
***
M. [I] [N], à qui l’assignation a été signifiée suivant procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, après, notamment, déclaration au commissaire de justice, que le requis était parti sans laisser d’adresse depuis moins d’un an et à qui, pourtant, les conclusions d’actualisation ont été signifiées, le 9 mars 2026, par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, le domicile du défendeur, confirmé par la gardienne, étant alors certain, n’a pas constitué avocat.
***
Il sera expressément renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 25 mars 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété :
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot» ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
***
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production d’un extrait de matrice cadastrale, de la qualité de propriétaire de M. [I] [N] sur le lot n°4 de l’état descriptif de division.
Il produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 14 juin 2023, 2 mai 2024 et 29 avril 2024 approuvant les comptes 2022, 2023 et 2024, les budgets prévisionnels des exercices concernés 2024, 2025 et 2026, les fonds travaux et certains travaux dont ceux d’électricité dans le local vélo, de pose de serrure et vitrages dans la loge et de financement d’une procédure contre la copropriété voisine,
- les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition du lot du défendeur,
- des décomptes faisant apparaître au 1er janvier 2026 un solde débiteur de 14.439,59 euros dont le demandeur déduit la somme de 780 euros de frais d’avocats du 16/11/2022 pour un solde réclamé de 13.359,59 euros, mais qui comprend, également, des frais d’avocats pour 420 euros comptabilisés le 04/10/2023 et des frais de mise en demeure de 400 euros comptabilisés le 24/10/2023,
- un jugement de ce tribunal du 14 septembre 2023 condamnant M. [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.022,86 euros au titre des charges impayées entre le 1er janvier 2021 et le 2 novembre 2022 (4ème trimestre 2022 inclus), la somme de 500 euros de dommages-intérêts et celle de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Bien que le syndicat des copropriétaires n’ait pas jugé nécessaire de détailler l’imputation des versements opérés par M. [I] [N] sur les causes du jugement du 14 septembre 2023, le tribunal relève que le virement de 9.208,30 euros du 31 janvier 2024 peut s’imputer intégralement sur celles-ci, le montant des condamnations, hors intérêts et hors dépens, s’élevant à 9.022,86 euros.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05234 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J3M
De plus, il ressort des éléments de la cause que le syndicat des copropriétaires réclame le paiement des appels de fonds à compter du 1er trimestre 2023 soit ceux postérieurs à la période arrêtée, aux termes du jugement du 14 septembre 2023, au 4ème trimestre 2022.
Le syndicat des copropriétaires justifie qu’à la date du 26 février 2026, le compte du défendeur était débiteur de la somme de 12.539,59 euros (14.139,59 - 780 - 420 - 400), déduction faite des frais examinés ci-après.
M. [I] [N] ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire. En conséquence, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme susvisée de 12.539,59 euros, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 26 février 2026, “1er appel du 1er trimestre 2026” inclus.
Etant rappelé que les intérêts au taux légal ne peuvent assortir des échéances non encore échues et non réclamées, les intérêts au taux légal seront accordés à compter de l’assignation du 16 avril 2025 sur la somme de 7.758,49 euros,- soit le montant des appels de charges alors dus -, et à compter du 9 mars 2026, date de signification des conclusions d’actualisation, pour le surplus.
Sur la demande au titre des frais :
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
- les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires consacre un paragraphe aux frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sans pour autant chiffrer ses prétentions de ce chef.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05234 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J3M
Il a cependant été vu plus haut que la créance de charges sollicitée comprenait une somme de 420 euros soit des frais d’avocat du 4 octobre 2023 et une somme de 400 euros “GWA mise en demeure” du 24 octobre 2023.
Les pièces versées au dossier ne comprennent aucune mise en demeure qui aurait été facturée par, - à lire l’intitulé -, un commissaire de justice. Les frais non justifiés de 400 euros seront écartés.
Par ailleurs, les honoraires d’avocat ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais sont appréciés dans le cadre de l’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La prétention portant sur la somme de 420 euros de frais d’avocat ne sera pas prise en compte du chef de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ces conditions, la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
À l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte des créances, il apparaît que M. [I] [N] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges. Il ressort en outre des pièces communiquées que le défendeur a d’ores et déjà été condamné par jugement de ce tribunal à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d’arriérés d’appels de fonds et de dommages-intérêts.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré une précédente condamnation, contraint le syndicat à, systématiquement, répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle celui-ci s’est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l’importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
En outre, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt des paiements ou encore sur sa situation personnelle, ainsi que son comportement qui contraint le syndicat des copropriétaires à devoir, systématiquement, agir en justice pour recouvrer les sommes qui sont dues, ne permettent pas de le considérer comme un débiteur de bonne foi.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05234 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J3M
M. [I] [N] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens de l’article 696 précité, M. [I] [N] sera condamné aux dépens dans les limites de ceux mentionnés à l’article 695 du code de procédure civile.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, M. [I] [N] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [I] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] :
* la somme de 12.539,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 sur la somme de 7.758,49 euros et à compter du 9 mars 2026 sur le surplus, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 26 février 2026, “1er appel du 1er trimestre 2026” inclus,
* la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE M. [I] [N] aux dépens dans les limites de ceux mentionnés à l’article 695 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 2.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La Greffière La Présidente