Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00168 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L47K
Minute TJ n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A.S. DL AUDIT, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212 substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
S.C.I. BEST IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me [U] (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me [U] (case)
Par acte d’huissier en date du 9 mars 2026, la SAS DL AUDIT a assigné la SCI BEST IMMO afin de la voir condamner à lui payer la somme de 3729,60 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, la SAS DL AUDIT soutient qu'elle est une société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, qu'une lettre de mission a été signée entre elle et la SCI BEST IMMO en date du 23 octobre 2019, qu'en contrepartie de la prestation de la SAS DL AUDIT, il était convenu un honoraire de 1100 euros HT, outre différents frais, que selon lettre du 20 novembre 2023, la SCI BEST IMMO a notifié la résiliation de la mission et qu'elle reste redevable de la somme de 3729,60 euros correspondant à une note d'honoraires du 23 juin 2023, malgré mise en demeure.
La SCI BEST IMMO, assignée par acte d'huissier délivré à personne, ne comparaît pas et n'est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l'autre partie.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la lettre de mission du 23 octobre 2019, des conditions générales, des courriers échangés entre les parties, de l'extrait du grand livre client, de la facture et de la mise en demeure, que la SAS DL AUDIT est une société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, qu'une lettre de mission a été signée entre elle et la SCI BEST IMMO en date du 23 octobre 2019, qu'en contrepartie de la prestation de la SAS DL AUDIT, il était convenu un honoraire de 1100 euros HT, outre différents frais, que selon lettre du 20 novembre 2023, la SCI BEST IMMO a notifié la résiliation de la mission et qu'elle reste redevable de la somme de 3729,60 euros correspondant à une note d'honoraires du 23 juin 2023, malgré mise en demeure.
Par conséquent, il convient de condamner la SCI BEST IMMO à payer à la SAS DL AUDIT la somme de 3729,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
La SAS DL AUDIT a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la SCI BEST IMMO à payer à la SAS DL AUDIT la somme de 3729,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la SCI BEST IMMO à payer à la SAS DL AUDIT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SCI BEST IMMO au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment