Texte intégral
*1DE/06/62/04/54*
LRAR: -M. [E] [F] Copies : -DGFIP -SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [Y] [I] -Parquet
R.G.
: 2026080310
P.C.
: P202603537
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
M. [E] [F], [Adresse 1] (RCS [Localité 1] A 942 650 987), autoentrepreneur, demeurant [Adresse 2] (et adresse de domiciliation : CCAS de [Localité 2] [Adresse 3]), absent.
FAITS ET PROCEDURE
M. [E] [F] a déposé le 8 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
A l'audience du 18 août 2026, l'affaire (R.G. 2026062773) a fait l'objet d'une radiation administrative, pour absence du demandeur. Par courrier du 2 septembre 2026, le demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.
Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 23 septembre 2026.
Le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 942650987 et exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers au [Adresse 1]. Il exerce, par conséquent, une activité de commerçant.
M. [E] [F] a été invité à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
M. [E] [F] n'emploie plus de salariés (2 salariés dans les 6 derniers mois).
* son chiffre d'affaires annuel est non réalisé.
* le passif s'élève à 19 400,04 euros exigible en totalité au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur ne se présente pas, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité (non renouvellement du bail).
* le dirigeant ne se présente pas et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire dans ses courriers en dates des 23 juillet et 2 septembre 2026.
M. [Z], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'en remet en l'absence de communication des comptes annuels du dernier exercice.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
sur le patrimoine professionnel à
l'égard de :
M. [E] [F]
[Adresse 1]
Nom commercial : [Localité 3] CAR 72
Activité : Le commerce de détail de tout type de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, uniquement en France. La vente et le commerce en ligne de véhicules (automobiles, motos, scooters), neufs et d'occasion
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 942650987.
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.
Désigne la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [Y] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026 qui correspond à la date du non renouvellement du bail.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 01 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 septembre 2026 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, et M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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