Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 25/04004 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2XZ
C4
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 23/03336)
rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 25 septembre 2025
suivant déclaration d'appel du 25 novembre 2025
Vu la procédure entre :
M. [B] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
chez CBB [V] [K], [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Et
M. [C] [W]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mme [O] [P] [D] [W]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Me Nathalie COOK de la SELARL COOK - QUENARD, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. CLINIQUE DES CEDRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ISÈRE, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion, la CPAM DU RHONE dont le siège social est sis [Localité 8] , prise en la personne de son dirigeant légal domicilié audit siège
Service contentieux
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE
Me [Z] [E] es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [H] désigné par jugement du tribunal judiciaire de Grenoble rendu le 25 septembre 2025 sur conversion de la procédure de redressement et publié au BODACC les 27 et 28 septembre 2025
[Adresse 6]
[Localité 10]
Non représenté
A l'audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Se prévalant de l'existence d'une faute médicale commise par M. [H], chirurgien exerçant à la clinique des Cédres à [Localité 11], M. [W] a, selon actes d'huissiers de justice en date des 17 et 21 septembre 2020, fait délivrer assignation en référé à M. [H], la clinique des [Etablissement 1], le Groupe Hospitalier Mutualiste de [Localité 11] et la CPAM de l'Isère aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 5 novembre 2020, le juge des référés de [Localité 11] a ordonné une expertise judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 23 novembre 2022.
Par acte d'huissier du 26 juin 2023, M. [W] a fait délivrer assignation à M. [H] et à la clinique des [Etablissement 2].
Selon jugement du 7 mars 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [H], et désigné M.[Z] [E] en qualité de mandataire judiciaire, décision publiée au BODACC le 24 mai 2024.
Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a retenu la responsabilité de M. [H], médecin et a condamné in solidum ce dernier et la clinique des Cèdres à indemniser M. [W] à hauteur de 281.966,68 euros et Mme [W] à hauteur de 2.000 euros avec exécution provisoire.
Par décision du 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de M. [H] et désigné M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 25 novembre 2025, M. [H] a interjeté appel du jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble en intimant M. et Mme [W], la société Clinique des Cèdres, la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Isère et M. [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [H].
Par conclusions d'incident notifiées le 22 mai 2026, M. et Mme [W] demandent au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article L.641-9 du code de commerce de :
- déclarer irrecevable l'appel principal de M. [B] [H], médecin, celui-ci étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses droits patrimoniaux consécutivement au jugement de liquidation judiciaire prononcé le 25 septembre 2025, seul le mandataire judiciaire Maître [Z] [E] étant habilité à exercer les voies de recours à caractère patrimonial en son nom,
- déclarer l'appel formé par M. [B] [H] irrecevable, faute de qualité pour agir en appel et faute de mise en cause régulière du liquidateur judiciaire,
- déclarer en conséquence l'appel volontaire de la société Relyens Mutual Insurance irrecevable, à défaut d'appel recevable de M. [H] dans les droits duquel elle prétend être subrogée,
- débouter M. [B] [H] et la société Relyens Mutual Insurance de leur demande de restitution des sommes versées en exécution provisoire du jugement,
- maintenir, par suite, le jugement du 25 septembre 2025 en toutes ses dispositions, lequel acquerra force de chose jugée définitive,
- condamner le Dr [H] et la société Relyens Mutual Insurance aux dépens de la procédure d'appel, y compris les frais de justice conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2026, M. [H] et la société Reylens Mutual Insurance demandent au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article L.641-9 du code de commerce de :
- rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M. et Mme [W],
- déclarer recevable l'appel interjeté par le M. [H] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 25 septembre 2025,
- déclarer recevable l'intervention volontaire de la Société Relyens Mutual Insurance en cause d'appel,
- condamner M. et Mme [W] aux entiers dépens de l'incident,
- condamner M. et Mme [W] à payer au Docteur [H] et à la Société Relyens Mutual Insurance la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident notifiées le 25 août 2026, la clinique des [Etablissement 2], demande au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article L.641-9 du code de commerce et des articles 122, 372, 901 et 913-5 du code de procédure civile de :
- dire et juger que la société Clinique des Cèdres s'associe et fait siennes les fins de non-recevoir soulevées par M. et Mme [W] à l'encontre de l'appel formé par M. [B] [H] et de l'appel volontaire formé par la société Relyens Mutual Insurance,
- déclarer irrecevable l'appel principal interjeté par M. [B] [H], faute de qualité pour agir, celui-ci étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses droits patrimoniaux depuis le jugement de liquidation judiciaire du 25 septembre 2025, faute de représentation régulière par Maître [Z] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire,
- déclarer, par voie de conséquence, irrecevable l'appel volontaire accessoire formé par la société Relyens Mutual Insurance,
- dire et juger que le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 25 septembre 2025 est ainsi devenu définitif à l'égard de l'ensemble des parties,
- débouter M.[B] [H] et la société Relyens Mutual Insurance de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner in solidum M.[B] [H] et la société Relyens Mutual Insurance aux dépens de l'incident.
En cours de délibéré, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations au plus tard le 19 octobre sur l'intérêt à agir de M. [H] s'agissant de l'appel interjeté et ce, au regard du caractère non avenu du jugement suite à l'interruption de l'instance résultant de son placement en redressement judiciaire selon jugement du 7 mars 2024.
Par note en délibéré du 15 octobre 2026, la Clinique des [Etablissement 2] expose que selon l'article L.641-1 du code de commerce le jugement de liquidation emporte dessaisissement du débiteur, ce qui implique que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur et seulement par lui. Dans ces conditions, le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine.
Selon note en délibéré du 16 octobre 2026, M. [H] expose qu'il a un intérêt à agir dès lors qu'il sollicite de la cour qu'elle déclare non avenu le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire alors que la procédure de redressement judiciaire à son égard ouverte par jugement du 7 mars 2024, qui tendait au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure, a été interrompue de plein droit à cette date et n'a pas été régulièrement reprise.
Selon note en délibéré du 16 octobre 2026, M. et Mme [N] exposent que si la cour devait considérer le jugement du 25 septembre 2025 comme étant non avenu à l'égard de M. [H], il n'en demeure pas moins valable à l'égard de la Clinique des [Etablissement 2], co-débitrice non soumise à la procédure collective.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel de M. [H]
M. et Mme [W] exposent que :
- en application de l'article L.641-9 du code de commerce, à compter du 25 septembre 2025, date du jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire ouvert le 7 mars 2024 en liquidation judiciaire, M. [H] ne disposait plus de la capacité d'ester en justice dans une instance à caractère patrimonial, ses droits étant dévolus au mandataire judiciaire, en l'occurrence M. [E], désigné par ledit jugement,
- M. [E], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [H], n'a pas interjeté appel du jugement du 25 septembre 2025 et ne s'est pas associé à la démarche de son débiteur, ce qui démontre à lui seul que l'appel formé par ce dernier est dépourvu de toute base légale,
- l'appel formé par M. [H] porte exclusivement sur une condamnation pécuniaire prononcée en réparation d'un préjudice corporel au bénéfice de M. [W] et il ne s'agit en aucun cas d'un acte de nature strictement personnelle, les conséquences de la condamnation à hauteur de 281.966,68 euros étant purement et intégralement patrimoniales et la circonstance que M. [H] entende se prévaloir de sa réputation professionnelle ne saurait suffire à transformer la nature patrimoniale de l'instance en une action relative à des droits extrapatrimoniaux.
M. [H] et la société Reylens Mutual Insurance exposent que :
- selon la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le débiteur en liquidation judiciaire conserve la faculté d'exercer les actions attachées à sa personne, qui échappent au dessaisissement par nature, de sorte que, les actions portant sur l'honneur, la réputation, l'état civil, ou les droits extrapatrimoniaux demeurent dans le domaine propre du débiteur,
- en l'espèce, il exerce ce droit propre, puisque le jugement dont appel affecte directement et personnellement son honneur, sa réputation au sein de la communauté médicale et les conditions d'exercice de son activité et ces conséquences sont indépendantes de toute condamnation pécuniaire,
- s'agissant d'un droit propre extra-patrimonial, M. [H] n'avait pas à obtenir l'autorisation ou la représentation du liquidateur pour exercer son recours, l'article L.641-9 du code de commerce ne s'appliquant pas aux actions relevant de la sphère personnelle du débiteur,
- M. [E] a été consulté et a indiqué ainsi qu'il suit : « je n'envisage pas d'exposer des frais de justice afin d'interjeter appel de cette décision. Je vous laisse le soin de vous rapprocher du docteur afin qu'il puisse financer la procédure d'appel s'il le souhaite au titre de son droit propre de contestation des créances déclarées
La société Clinique des Cèdres, soutient que :
- seul M. [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire, était habilité à exercer les voies de recours afférentes à la condamnation pécuniaire prononcée le 25 septembre 2025, contre M. [H], alors que la déclaration d'appel du 26 novembre 2025 n'identifie pourtant que ce dernier à titre personnel, sans mention de la qualité de liquidateur ni d'aucune représentation par M. [E], de sorte que cet appel est irrecevable en application de l'article L.641-9 du code de commerce,
- la condamnation frappée d'appel est en outre exclusivement patrimoniale, de sorte que le M. [H] ne saurait utilement invoquer la défense de droits extrapatrimoniaux, tels que son honneur ou sa réputation professionnelle, pour échapper aux effets de son dessaisissement.
Réponse de la cour :
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article L.641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime. Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
En application de ce texte, le dessaisissement emporte donc interdiction pour le débiteur d'exercer des droits et actions qui entrent dans la mission du liquidateur, c'est-à-dire ceux qui concernent le patrimoine du débiteur.
En revanche, sont exclus du dessaisissement en premier lieu les droits et actions qui ne sont pas de nature patrimoniale. Il en de même de droits attachés à la personne en dépit de leur incidence patrimoniale.
Par ailleurs, la Cour de cassation a exclu du dessaisissement les droits propres (Com. 8 juillet 2003, n° 00-12.744 ; 16 octobre 2007, n° 06-13.758 ; Com. 22 mars 2017, n° 15-18.277 ; Com., 17 février 2015, n° 14-10.109, n° 14-10.100 ; Com., 11 octobre 2016, n° 14-22.796 ; 5 mars 2002, n 98-22.646).
La cause d'exclusion des droits propres du principe du dessaisissement diffère de celle des droits extrapatrimoniaux ou attachés à la personne, dans la mesure où les droits propres peuvent concerner des droits de nature patrimoniale : il s'agit de faire une place au débiteur dans une procédure contentieuse le concernant pour lui permettre de faire valoir son point de vue personnel, aux côtés du liquidateur.
A ce titre, il résulte également de l'article L.641-9, I, précité du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation (Com., 8 septembre 2015, pourvoi n° 14-14.192)
Le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier (Com., 24 mai 2023, n° 21-22.398).
En l'espèce, M. [H], chirurgien exerçant au sein de la Clinque des Cèdres de Grenoble, assigné par M. [W] le 26 juin 2023 en responsabilité pour faute médicale, a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 25 septembre 2025, in solidum avec la Clinique des [Etablissement 2] à indemniser ce dernier à hauteur de 281.966,68 euros et Mme [W] à hauteur de 2.000 euros.
Par jugement du même jour, le tribunal judiciaire de Grenoble a converti en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire ouverte contre M. [H] selon jugement du 7 mars 2024 et désigné M. [Z] [E] en qualité de mandataire judiciaire, ladite décision ayant été publiée au BODACC le 24 mai 2024.
Par déclaration du 25 novembre 2025, M. [H] a interjeté appel du jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble en intimant M. et Mme [W], la société Clinique des Cèdres, la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Isère et M. [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [H].
M. [H] a un intérêt à interjeter appel en ce qu'il sollicite dans ses conclusions au fond de voir délarer non avenu le jugement rendu le 25 septembre 2025 motif pris de ce que l'instance devant le premier juge, interrompue par son placement en redressement judiciaire le 7 mars 2024 n'a pas été régulièrement reprise.
En revanche, il résulte de ce qui précède, que la notion de droit propre, qui ne se confond pas avec l'exercice d'une action de nature personnelle, permet au débiteur de conserver, en dépit de son dessaisissement, la qualité pour participer à la procédure, englobant le droit de former un recours contre une décision le condamnant à payer un créancier, c'est à la condition qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'intimation de M. [E], liquidateur judiciaire, non partie à la première instance, n'a pas pour effet, de l'attraire à la procédure d'appel.
Il s'ensuit que si M. [H] qui entend contester le jugement le condamnant in solidum avec la Clinique des [Etablissement 2] à payer à M. [N] la somme de 281.966,68 euros en indemnisation de ses préjudices, exerce un droit propre, il est également relevé que l'intimation de M. [E], non partie à la première instance ne permet pas de l'attraire régulièrement à la procédure en palliant l'impossibilité d'intervention forcée de ce dernier, faute d'évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, dès lors que l'interruption d'instance survenue avant le jugement dont appel, ne constitue pas une évolution du litige en cause d'appel.
Il convient donc de déclarer l'appel de M. [H] irrecevable
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Reylens Mutual Insurance
M. et Mme [W] exposent que :
La subrogation de la société Relyens, fondée sur le paiement qu'elle a effectué en exécution de la condamnation, ne lui confère qu'une qualité analogue à celle d'un créancier de M.[H] et cette subrogation ne l'autorise pas à agir en appel sans respecter le dessaisissement du liquidateur, de sorte que si M. [H] lui-même n'a pas qualité pour agir en appel faute de représentation du liquidateur, la société Relyens ne peut pas contourner cette incapacité en invoquant un statut d'appelante volontaire, la subrogation ne créant pas un droit propre extrapatrimonial distinct de l'action suspendue de M. [H].
M. [H] et la société Reylens Mutual Insurance exposent que :
- la société Reylens Mutual Insurance est recevable à intervenir volontairement, en application de l'article 554 du code de procédure civile, lequel dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, dès lors qu'elle procédé au règlement des condamnations prononcées par le jugement entrepris, soit la somme totale de 285.966,68 euros, en exécution de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement, elle supporte donc directement et personnellement les conséquences financières du jugement qu'elle entend contester et en cas d'infirmation du jugement, elle sera en droit d'obtenir la restitution des sommes versées,
- cet intérêt est personnel, propre à la société, direct, elle a elle-même effectué le paiement et actuel le jugement dont elle demande l'infirmation a produit ses effets financiers. Il est distinct de celui de M. [H], qui porte sur les constatations de faute le concernant,
- les époux [W] tentent de lui faire application de l'article L.641-9 lequel ne vise que les droits et actions du débiteur placé en liquidation judiciaire, et est limité dans ses effets à la personne même du débiteur et aux droits qui lui appartiennent, il n'a vocation à s'appliquer ni aux créanciers, ni aux cautions, ni aux assureurs qui agissent en leur nom propre.
La société Clinique des Cèdres soutient que la société Reylens Mutual Insurance n'était pas partie à l'instance devant le tribunal, de sorte que son intervention ne peut être qu'une intervention volontaire accessoire qui n'est pas autonome par rapport à l'appel principal, laquelle est irrecevable en conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal et ce d'autant que l'assureur a également confirmé tacitement le jugement en réglant spontanément les condamnations mises à la charge de son assuré par le jugement, qu'elle estime pourtant être non avenu.
Réponse de la cour :
Conformément à l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En application de l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Enfin, selon l'article 555 du même code, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui
L'intervenant principal qui se prévaut d'un droit propre n'endosse pas les habits de l'appelant ou de l'intimé : il peut invoquer notamment des moyens nouveaux. Le sort de l'intervention principale, contrairement à celui de l'intervention accessoire, n'est pas lié à celui de l'action principale
Le sort de l'intervention volontaire n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer (Cass. 2° civ., 11 avr. 2013, n° 12-18.931. - Cass.3ª civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474 ; Cass. 2° civ., 14 janv. 2021, n° 18-22.984).
En l'espèce, la société Relyens Mutual Assurance n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement dont appel rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 25 septembre 2025, ayant condamné M. [H], médecin in solidum avec la Clinique des Cèdres à indemniser M. [W] à hauteur de 281.966,68 euros et Mme [W] à hauteur de 2.000 euros.
En cause d'appel, la société Reylens Mutual s'est associée aux premières conclusions de M. [H] et soutient qu'elle est appelante volontaire, tout en se prévalant des règles relatives à l'intervention volontaire. Dès lors, la société Reylens Mutual qui n'était pas partie à la première instance et qu'il n'a donc pas interjeté appel, ne peut sérieusement soutenir qu'elle a la qualité d'appelante volontaire, cette catégorie juridique n'existant au demeurant pas.
Son intervention caractérise en réalité une intervention volontaire laquelle ne peut être qualifiée d'accessoire dès lors que selon les premières écritures déposées le 24 février 2026 par M. [H] et par la société Reylens Mutual cette dernière demande à la cour de « condamner M. et Mme [N] à lui restituer, les sommes perçues en exécution du jugement du 25 septembre 2025 déclaré non avenu avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt rendu », de sorte qu'elle élève une prétention à son profit.
En revanche, si elle demande condamnation de M. et Mme [N] à lui restituer les sommes perçues en exécution du jugement dont appel du fait du caractère non avenu de ce dernier, la société Reylens Mutual Insurance ne se prévaut pas d'un droit propre qu'elle est seule habilitée à exercer, son intervention volontaire ayant pour objet de remettre en cause le jugement retenant la responsabilité de M. [H] son assuré et la condamnation de ce dernier à indemniser la victime. Son intervention principale est donc irrecevable.
Il convient enfin de dire qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de statuer sur la demande au fond de M et Mme [N] de voir 'débouter M. [B] [H] et la société Relyens Mutual Insurance de leur demande de restitution des sommes versées en exécution provisoire du jugement' et de voir 'maintenir par suite, le jugement du 25 septembre 2025 en toutes ses dispositions, lequel acquerra force de chose jugée définitive'.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
La société Reylens Mutual Insurance et M. [H], partie perdante sont condamnés in solidum aux dépens de l'incident. Il convient également de les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Raphaële Faivre, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [H],
Déclarons irrecevable l'intervention volontaire principale de la société Reylens Mutual,
Disons qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de statuer sur la demande au fond de M et Mme [N] de voir 'débouter M.[B] [H] et la Société Relyens Mutual Insurance de leur demande de restitution des sommes versées en exécution provisoire du jugement' et de' voir maintenir par suite, le jugement du 25 septembre 2025 en toutes ses dispositions, lequel acquerra force de chose jugée définitive',
Déboutons la société Reylens Mutual Insurance et M. [H] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons in solidum la société Reylens Mutual Insurance et M. [H] aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT