Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
23/10/2025
JUGEMENT
DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025J142 ENTRE
* la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -
[Adresse 2]ЕТ
* la société VILLAS EXCLUSIVES
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS
I – Exposé des faits, procédure, moyens des parties
Les Faits
La Société VILLAS EXCLUSIVES exerce l'activité de construction de maison clés en main.
Selon acte sous seing privé du 28 juillet 2020, la Société VILLAS EXCLUSIVES a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un Prêt avec Garantie de l'Etat (PGE) n°05928255 d'un montant de 120.000 €, remboursable, à l'issue d'une période initiale de 12 mois, en 60 mensualités de 2.125,14 € au taux fixe de 0,73 % l'an.
A partir du mois d'octobre 2024, les échéances du prêt n'ont plus été payées. La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a par la suite dénoncé les concours accordés à la Société VILLAS EXCLUSIVES par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2025, cette dernière étant également mise en demeure de régulariser les échéances impayées. Aucune régularisation n'étant intervenue, la déchéance du terme du prêt a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2025, la société VILLAS EXCLUSIVES étant mise en demeure de régler l'intégralité des sommes devenues exigibles au titre du PGE.
Aucun règlement ni aucune proposition de règlement n'étant intervenus, c'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.
La Procédure
Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 03 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné la Société VILLAS EXCLUSIVES devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil,
* Dire et juger recevables et fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
* En conséquence :
* Condamner la Société VILLAS EXCLUSIVES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes suivantes au titre du PGE n°05928255 :
* Principal : 43 767,16 €
* Intérêts au 27.06.25 : 373,51 €
* Intérêts capitalisés au 27.06.25 : 76,04 €
* Accessoires (coût de la garantie) : 523,80 €
* Indemnité forfaitaire : 1 520,59 €
* TOTAL : 46 261,10 €
outre intérêts de droit au taux conventionnel majoré de 3,73 % l'an à compter du 28 juin 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Condamner la Société VILLAS EXCLUSIVES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la Société VILLAS EXCLUSIVES aux entiers dépens.
Les Moyens des Parties :
A l'appui de ses prétentions, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, demanderesse au principal, expose principalement :
* Que les échéances du prêt souscrit par la Société VILLAS EXCLUSIVES sont demeurées impayées malgré demande de régularisation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* Que la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est par conséquent incontestée et incontestable, et fondée dans son principe et dans son montant ;
* Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES justifie de ses démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant tout procès.
De son côté, la Société VILLAS EXCLUSIVES ne s'est pas présentée devant le tribunal et n'a fait valoir aucun argument.
II – Motivation :
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et notamment :
* le contrat de prêt avec garantie de l'état n°05928255 souscrit par la Société VILLAS EXCLUSIVES (pièce n°2);
* la mise en demeure avec dénonciation de concours adressée à la Société VILLAS EXCLUSIVES (pièce n°4);
* la mise en demeure adressée à la Société VILLAS EXCLUSIVES concernant les échéances de prêt impayées (pièce n°5);
* le tableau d'amortissement du prêt (pièce n°3) et le décompte des sommes dues au 27/06/2025 (pièce n°6);
Attendu que le tribunal constatera que le Président et le Directeur Général de la Société VILLAS EXCLUSIVES ont bien signé et paraphé les documents de prêt de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
Attendu que le tribunal appréciera alors que le formalisme lié à ce type d'engagement a été respecté en tous points ;
Attendu en conséquence que le tribunal déclarera recevable et bien fondée la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la Société VILLAS EXCLUSIVES ;
Attendu que les Conditions Générales du PGE stipulent un paragraphe « Frais – accessoires – pénalités de retard » aux termes duquel certaines dépenses accessoires peuvent être mises à la charge de l'emprunteur en cas d'incident de paiement ;
Attendu en revanche que cette disposition ne prévoit aucune clause pénale ni indemnité forfaitaire chiffrée ;
Attendu en l'espèce que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne justifie pas des frais réellement engagés et justifiés au titre du poste « Accessoires (coût de la garantie) » ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, pour l'ensemble des constats et motifs exposés précédemment, déboutera la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de ses demandes au titre de coûts accessoires et d'une indemnité forfaitaire et condamnera la Société VILLAS EXCLUSIVES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, les sommes suivantes au titre du PGE n°05928255 :
* Principal :
43 767,16€
* Intérêts au 27.06.25 : 373,51€
* Intérêts capitalisés au 27.06.25 : 76,04€
TOTAL : 44 216,71 €
outre intérêts de droit au taux conventionnel majoré de 3,73 % l'an à compter du 28 juin 2025 et jusqu'à parfait règlement ;
Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société VILLAS EXCLUSIVES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le tribunal dira que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le tribunal condamnera la Société VILLAS EXCLUSIVES qui perd son procès aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DECLARE recevable et bien fondée la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la société VILLAS EXCLUSIVES ;
DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de ses demandes au titre de coûts accessoires et d'une indemnité forfaitaire ;
CONDAMNE la Société VILLAS EXCLUSIVES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, les sommes suivantes au titre du PGE n°05928255 :
[…]
outre intérêts de droit au taux conventionnel majoré de 3,73 % l'an à compter du 28 juin 2025 et jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNE la Société VILLAS EXCLUSIVES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la société VILLAS EXCLUSIVES aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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