Texte intégral
Décision 14/09/2026 RG 25/00349
DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[A] [J]
C/
CPAM DE LA SOMME
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N° RG 25/00349
N° Portalis DB26-W-B7J-IQW3
BJ/OC
Minute n°26/00386
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
Rendu par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. [U] [P], assesseur représentant les travailleurs non salariés
et M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE:
Madame [A] [J]
110 rue du Faubourg de Hem
80000 AMIENS
NON COMPARANTE
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [B] [Z],
munie d’un pouvoir du 20/07/2026
Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité
Après avoir entendu la partie présente à l’audience du 14 septembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au service d’accueil unique des justiciables le 30 septembre 2025, Mme [A] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens tendant à contester la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme lui refusant la prise en charge d’une intervention de chirurgie esthétique notifiée le 22/04/2025.
L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, Mme [J], bien que régulièrement avisée de la date d’audience, n’était ni présente ni représentée par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ; elle n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, a conclu par voie dématérialisée en date du 17 avril 2026.
MOTIVATION
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
En l’espèce, en l’absence de comparution de Mme [J], il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.
Sur les dépens
Succombant à l’instance, Mme [J] sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Déclare la demande caduque,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
Condamne Madame [A] [J] aux éventuels dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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