Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C62R
NATAF : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble (62B)
MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA LABROUSSE IMMOBILIER [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSES :
S.C.I. DU BOMBAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 413 024 803, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE
S.A. GAN ASSURANCES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Défaillant
Copie exécutoire Me Garrelon, Me Caetano le 10/09/2026
DÉBATS : Audience Publique du 09 Juillet 2026
Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive,
Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,
Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 10 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], est propriétaire de la parcelle cadastrée commune de [Localité 2], section AZ n° [Cadastre 1].
La résidence est administrée par la SARL CITYA LABROUSSE IMMOBILIER en qualité de syndic. L'immeuble a été édifié sur un terrain acquis par la société SORECO, dont le règlement de copropriété a été établi par acte notarié du 20 janvier 1999 reçu par Maître [A] [Q], notaire à [Localité 3]. Conformément à ce règlement, les parties communes comprennent la totalité du sol de l'ensemble immobilier, en ce compris les jardins.
La parcelle cadastrée section AZ n° [Cadastre 2], propriété de la SCI DU BOMBAL, est contiguë à la parcelle AZ n° [Cadastre 1] et la surplombe. Elle est inscrite en propriétés non bâties (terrains à bâtir et terrains d'agrément), pour une contenance totale de 5a 2ca 09, avec façade sur la [Adresse 8]. La SCI DU BOMBAL est assurée auprès de GAN ASSURANCES au titre du contrat n°31534825 2000.
Selon procès-verbal de commissaire de justice du 20 décembre 2023, la SCI du BOMBAL a fait constater l’existence près des terrains dont elle est propriétaire d’une fissure axiale sur la chaussée très marquée et la présence de nombreuses fissures ainsi que la présence d’une fissure transversale marquée située dans l’axe de l’effondrement des terres sur le terrain propriété de la SCI du BOMBAL.
Selon courrier daté du 19 décembre 2023, la SARL CITYA LABROUSSE IMMOBILIER en qualité de syndic a informé le gérant de la SCI du BOMBAL, Monsieur [S], d’un glissement de terrain à partir de sa parcelle cadastrée section AZ n° [Cadastre 2] sur la sienne section AZ n° [Cadastre 1] et l’a interpellé sur le fait qu’il lui appartenait d’entretenir ses ouvrages qui supportent ses terres et l’a interrogée sur ce qu’elle comptait faire pour remédier à la situation.
La SCI BOMBAL a fait appel à son assurance GAN ASSURANCES qui a diligenté une expertise amiable contradictoire par le cabinet ELEX. Le rapport déposé le 22 décembre 2023 constate qu’environ 4/5 du glissement de terrain provient de la propriété de la SCI du BOMBAL et environ 1/5 de l’aménagement de soutien de la voirie. Selon l’expert, l’origine précise du sinistre n’est pas définie et résulte de plusieurs causes, à savoir, érosion naturelle du sol, eaux de ruissellement cumulées à des venues d’eaux telluriques, forts événements pluvieux. L’expert constate l’absence de dommage au Tiers Citya mais la présence d’un désordre lié au recueil des terres tant en provenance de la propriété privée de la SCI BOMBAL que du domaine public. La commune de Brive s’est engagée oralement à reprendre la partie lui incombant sans recherche de responsabilité de l’assurée SCI BOMBAL.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 10] a fait constater par commissaire de justice le 4 avril 2025 le glissement de terrain sur sa parcelle de la terre provenant de de la propriété de la SCI du BOMBAL.
Par actes des 30 mars 2026 et 1er avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], immeuble sis [Adresse 2] à Brive-la-Gaillarde (19100) a assigné la SCI du BOMBAL et la société GAN ASSURANCES son assureur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde aux fins d'obtenir, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, l'organisation d'une expertise judiciaire avec mission proposée et les condamner à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], immeuble sis [Adresse 2] à Brive-la-Gaillarde (19100) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI du BOMBAL et de la société GAN ASSURANCES, et a maintenu sa demande d’expertise avec mission proposée, a sollicité la condamnation de la SCI du BOMBAL et la société GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à ce que les dépens soient réservés.
Il soutient qu’il justifie d’un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et l’existence d’un litige futur dont la solution pourrait dépendre des faits à établir.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, la SCI du BOMBAL conclut au débouté du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, si une expertise est ordonnée, qu’elle le soit avec la mission qu’elle propose. En toute hypothèse, elle demande la condamnation du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que d’ores et déjà une expertise est intervenue et que selon le procès-verbal de constat qu’elle a fait établir ce sont les ouvrages dépendant du domaine public, qui surplombent la parcelle de la SCI, qui se sont éboulés et qui ont provoqué la déstabilisation de la parcelle de la SCI du BOMBAL et que la requérante n’a pas estimé utile de l’attraire alors même que ses ouvrages sont à l’origine de l’affaissement.
Elle argue que le procès-verbal de constat établi le 4 avril 2025 à la demande du requérant n’apporte aucune précision quant au volume des terres qui se trouveraient indûment sur la parcelle du syndicat, pas plus que leur localisation, ni l’existence de dommages de sorte que l’expertise n’est pas justifiée, le requérant étant selon elle dans la démarche de mettre en oeuvre un référé préventif en le détournant de son objet.
Citée à personne morale le 30 mars 2026, la SA GAN ASSURANCES n’a pas constitué avocat.
La décision, mise en délibéré au 10 septembre 2026, sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée
- Sur la demande d’expertise
Par application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Il existe un motif légitime lorsque trois conditions sont réunies, à savoir que les prétentions du demandeur ont un caractère apparemment sérieux, que la mesure est utile et qu’elle permet d’améliorer la situation probatoire de l’intéressé.
Le motif légitime d’une partie à solliciter une mesure d’instruction relève de l’appréciation souveraine du juge des référés. Dans ce cadre, le juge des référés doit vérifier que la mesure sollicitée est pertinente et qu’elle a bien pour objectif d’établir une preuve susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur. Partant, il doit s’assurer qu’un litige est plausible et crédible. Il ne peut toutefois - sans outrepasser ses compétences - statuer sur les mérites et les chances de succès d’une action au fond.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de ce texte.
En outre, il convient de rappeler que de telles mesures ne sont exclues que dans l'hypothèse où la prétention que le rapport d'expertise permettrait éventuellement de soutenir, est manifestement vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat, en particulier du rapport d’expertise du cabinet d’expertise ELEX du 22 décembre 2023, qu’un glissement de terrain est intervenu de la parcelle de la SCI du BOMBAL vers celle du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et qu’il existe un désordre lié au recueil des terres tant en provenance de la propriété privée de la SCI BOMBAL que du domaine public. Selon procès-verbal de commissaire de justice du 4 avril 2025, la terre issue de ce glissement de terrain est toujours présente sur la propriété du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7].
En conséquence, ce dernier justifie d’un motif légitime d'établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution du litige. L'établissement de cette preuve ne peut être réalisé que par un technicien et il convient, dans ces conditions, d'ordonner une expertise aux frais avancés du demandeur.
- Sur les autres demandes
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], demandeur à l’expertise, conservera provisoirement la charge des dépens.
Il n’y a pas lieu à faire droit aux demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;
ORDONNONS une expertise des parcelles AZ n° [Cadastre 1] propriété du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et AZ n° [Cadastre 2], propriété de la SCI DU BOMBAL
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [B] [X]
E-mail : [Courriel 1]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
avec pour mission de :
1°) Convoquer et entendre les parties ;
2°) Se faire remettre toutes pièces utiles à Paccomplissement de sa mission ;
3°) Se rendre sur les lieux sis : parcelles AZ n° [Cadastre 1] et AZ n° [Cadastre 2] ;
4°) Donner les éléments permettant d'apprécier l'existence des désordres invoqués dans l'acte d'assignation, dans l'affirmative les décrire, en préciser l'origine, les causes et la date de leur apparition ;
5°) En rechercher les causes et origines ;
6°) Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ;
7°) Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres et à la pérennité des ouvrages et donner son avis sur leur coût, si possible à l'aide de devis présentés par les parties,
ainsi que leur durée normalement prévisible ;
8°) Analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant
9°) Donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
10°) Etablir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;
DISONS
que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
FIXONS à 1 500 € le montant de la somme qui doit être consignée au Régisseur de ce Tribunal par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] dans le mois du prononcé de la présente décision, à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ;
DISONS que le Tribunal pourra tirer toutes conséquences de droit du défaut de communication par les parties des documents à l'expert ;
DISONS que l'expert devra procéder à ses opérations et déposer son rapport au Greffe du Tribunal dans les SIX MOIS de la consignation de la provision ;
RAPPELONS que la rémunération de l'expert sera établie dès le dépôt du rapport en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision de relevé de caducité qui ne pourra être prise par le juge qu'au vu d'un motif légitime ;
DISONS que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
DISONS que lors de la première réunion d’expertise, l'expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au Juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport ;
DISONS que l'expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations ;
ESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction ;
RAPPELONS qu’au cours des opérations d’expertise, de préférence après la remise du pré-rapport ou à l’issue des opérations d’expertise, l’expert peut concilier les parties selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile et les parties pourront toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS chacune des parties de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] conservera provisoirement à sa charge les dépens qu’il a exposés.
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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