Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07897 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGMI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 mars 2026 - Vice-Président du tribunal judiciaire de Paris agissant par délégation du président du tribunal - RG n° RG 25/57357
APPELANTE :
S.A.R.L. S-PLEXE
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Masao Yamamoto, avocat au barreau de Paris, toque D0376.
INTIMÉ :
M. [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre et Gérard Pitti, Conseiller, chargé du rapport, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*******
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 3 septembre 2010, M. [R] a donné à bail à la société S-Plexe des locaux situés au [Adresse 3], à [Localité 3].
Le 6 avril 2023, les parties ont renouvelé le contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 octobre 2025, il a été délivré aux locataires un commandement de payer la somme de 17 344,32 euros au titre des loyers échus à cette date.
Par exploit de commissaire de justic délivré le 31 octobre 2025, M. [R] a fait assigner la société S-Plexe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de résolution du contrat de bail et de condamnation de la société locataire à lui verser une indemnité occupation.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 25 mars 2026, le juge des référés a notamment constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 7 novembre 2025, dit que la société S-Plexe devra libérer les locaux, condamné la société S-Plexe à une indemnité d'occupation, outre intérêts et frais.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 22 avril 2026, la société S-Plexe a interjeté appel de cette ordonnance.
Par avis adressé par le greffe le 15 mai 2026, en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation à bref délai de l'affaire conformément au calendrier suivant :
- date de clôture le jeudi 15 octobre 2026,
- date de plaidoirie le mardi 3 novembre 2026.
M. [R] n'a pas constitué avocat.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, la société S-Plexe a demandé à la cour de :
- constater le déssaisissement de la cour et dire n'y avoir lieu à statuer sur l'appel ;
- dire que les dépens de première instance et d'appel seront supportés conformément aux stipulations du protocole transactionnel en date du 15/06/2026 ;
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les parties ayant réglé leurs rapports financiers dans le cadre de la transaction intervenue.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2026.
SUR CE,
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, la société S-Plexe se désiste alors que M. [R] n'a pas constitué avocat.
En conséquence, en application des dispositions susvisées, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société S-Plexe et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, la société S-Plexe supportera les entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment