Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ5A
C8
Appel d'une décision (N° RG 19/00793)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 12 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2024
APPELANTE :
La CPAM DE HAUTE-SAVOIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en la personne de Mme [N] [W] régulièrement munie d'un pouvoir
INTIMÉE :
La SAS [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Service AT
TSA 42233
[Localité 2]
représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE , Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [V] [R], salarié de l'entreprise de travail temporaire [1] (la société), agence de [Localité 3], mis à disposition d'une entreprise utilisatrice en qualité d'opérateur régleur, a déclaré avoir été victime le 27 mai 2019 à 8 h 45 d'un accident du travail .
D'après la déclaration d'accident du travail rédigée par l'employeur le 29 mai 2019 : alors qu'il réglait une machine à commande électrique, M. [R] « aurait ressenti une douleur à l'épaule droite en desserrant la coquille ».
Cet accident a d'emblée fait l'objet d'une décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la CPAM) le 4 juin 2019.
M. [R] a été placé en arrêt de travail du 29 mai 2019 au 20 mai 2022.
Le 17 octobre 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 1er octobre 2019 maintenant la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a déclaré avoir été victime M. [R].
Subsidiairement, la société a sollicité l'inopposabilité des arrêts de travail prescrits à compter du 17 septembre 2019, date de la contre-visite de l'employeur.
Par jugement avant dire droit du 27 octobre 2022, après avoir déclaré la société recevable en son recours contentieux, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a ordonné une consultation médicale sur pièces pour déterminer si les lésions de M. [R] à l'origine de l'ensemble des arrêts de travail pris en charge pouvaient ou non résulter directement et uniquement de l'accident du travail qui serait survenu le 27 mai 2019 et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.
Le docteur [U], expert désigné, a remis son rapport daté du 20 juillet 2024 au greffe du tribunal judiciaire qui l'a réceptionné le 26 août 2024.
Il a relevé que, malgré son obligation, la CPAM n'avait pas transmis les documents médicaux indispensables à la réalisation de sa mission. A défaut d'une nouvelle mission réalisée avec l'intégralité des documents nécessaires, l'expert a apporté deux réponses possibles :
- la lésion de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite constatée par le certificat médical du 23 juin 2019 doit être considérée comme une lésion nouvelle, et dans ce cas la date de consolidation et de clôture de la prise en charge des arrêts de travail et des soins pourrait être fixée au 23 juin 2019, les arrêts et soins ultérieurs étant rattachés à une pathologie intercurrente ou à un état antérieur,
- se référer au barème Ameli, indicatif des durées d'arrêt de travail en fonction des pathologies traumatiques en retenant une rupture des tendons de la coiffe des rotateurs, lésion vraisemblablement plus grave que les lésions réelles de M. [R], ce qui justifie de fixer la date de consolidation et de fin de prise en charge des soins au 27 juillet 2019.
Par jugement du 12 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré inopposables à la société les soins et arrêts de travail délivrés à M. [R] à compter du 23 juin 2019,
- dit que les frais de la mesure de consultation sur pièces doivent être mis à la charge de la CPAM,
- condamné la CPAM aux entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
Le tribunal judiciaire a retenu comme date de consolidation le 23 juin 2019, date du certificat médical de prolongation faisant état de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, considérée comme une lésion nouvelle par le médecin expert, ayant obligatoirement fait l'objet d'une évaluation d'imputabilité par le médecin-conseil, toutefois non communiquée. Le tribunal a estimé que « rien ne permettait en l'état de retenir que les arrêts postérieurs au 23 juin 2019 étaient encore en lien avec la douleur ressentie par M. [R] lors de l'accident du travail du 27 mai 2019 ».
Le 24 décembre 2024, la CPAM a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 4 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CPAM, par ses écritures déposées le 24 juin 2025 reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer de jugement déféré et, statuant à nouveau, de :
- rejeter les conclusions du docteur [U] suite à son expertise du 13 janvier 2023,
- confirmer le bien fondé des arrêts de travail prescrits et indemnisés au titre de la législation professionnelle du 29 mai 2019 au 20 mai 2022 à M. [R] suite à son accident du travail du 27 mai 2019.
Elle soutient que :
- le rapport du docteur [U] n'apporte pas de réponse à la question posée,
- l'expert s'est prononcé sur la matérialité de l'accident alors que cette question ne relève pas de son domaine d'intervention et ne correspond pas non plus à l'objet de sa mission,
- la coiffe des rotateurs décrite sur le certificat médical de prolongation du 23 juin 2019 n'est pas une lésion nouvelle mais apporte juste une précision sur un diagnostic,
- le litige portant sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits et non sur la contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, elle n'était pas tenue de transmettre à l'expert le rapport médical d'évaluation des séquelles ; le jugement du 27 octobre 2022 ne l'avait d'ailleurs pas ordonné.
La société, par ses conclusions déposées le 28 juillet 2025 reprises à l'audience, demande à la cour de :
> à titre principal :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
. déclarer inopposable à son encontre les soins et arrêts de travail délivrés à M. [R] à compter du 23 juin 2019,
. dit que les frais de la mesure de consultation sur pièces doivent être mis à la charge de la CPAM,
. condamné la CPAM au paiement des entiers dépens,
- juger la CPAM mal fondée en son appel et en l'ensemble de ses demandes et l'en débouter,
- condamner la CPAM aux entiers dépens de première instance et d'appel,
> à titre subsidiaire :
- juger que la CPAM n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 315-1, IIe, du code de la sécurité sociale à la suite du contrôle médical effectué à sa demande,
- lui déclarer inopposables les arrêts de travail prescrits à M. [R] à compter du 17 septembre 2019, date de la contre-visite médicale employeur,
- juger que les frais d'expertise qu'elle a avancés seront mis à la charge exclusive de la CPAM,
- condamner la CPAM aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle soutient que :
- le tribunal judiciaire lui a déclaré, à bon droit, inopposables les soins et arrêts de travail à compter du 23 juin 2019 en tenant compte des seuls éléments médicaux qui lui ont été communiqués ;
- malgré les demandes du docteur [U], la CPAM a refusé et maintient, en appel, son refus de communiquer le rapport médical d'évaluation des séquelles dont elle ne conteste pas l'existence ; la CPAM n'a donc pas transmis l'ensemble des pièces médicales nécessaires à la réalisation de sa mission par l'expert alors que le dispositif du jugement rendu le 27 octobre 2022 n'avait pas exclu sa communication ;
- les documents transmis par la CPAM ne contenaient aucune information sur les comptes-rendus des examens effectués par M. [R] ou suite à la consultation auprès du médecin spécialiste (chirurgien orthopédique), ou sur les constats réalisés lors de l'examen clinique par le praticien conseil ;
- le docteur [U] et son médecin consultant, le docteur [L], ont retenu :
. une douleur à l'épaule comme lésion initiale
. une lésion de la coiffe des rotateurs droite constatée sur les certificats médicaux de prolongation ne correspondant pas au diagnostic initial
. des lésions différentes dans leur origine et leur étiologie (traumatique/dégénérative) ;
- son consultant médical, le docteur [L], a mis en exergue d'une part la présence d'une nouvelle lésion qui n'a pas été traitée en tant que telle par la CPAM et d'autre part l'existence d'un état intercurrent en soulignant l'incohérence entre le mécanisme traumatique et la lésion initiale (douleur à l'épaule), de nature plutôt dégénérative (laquelle ne peut donc avoir de lien avec un fait traumatique) ;
- subsidiairement, la CPAM n'a procédé à aucun nouvel examen de l'assuré suite à sa constatation de l'absence de M. [R] à son domicile, sans justification, le 17 septembre 2019 après-midi, lors d'une contre-visite médicale diligentée à la demande de l'employeur ; la CPAM n'a donc pas justifié de la poursuite de l'arrêt de travail à cette date.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. La lésion physique ou psychique survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.
Il est constant que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime ; il appartient à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, dès lors que le caractère professionnel de l'accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident, et ce en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu'ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.
Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse, notamment, en l'absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l'employeur, et à justifier l'instauration d'une expertise médicale.
En l'espèce, le litige porte uniquement sur la question de l'imputabilité au travail des lésions survenues après l'accident du travail dont a été victime M. [R] le 27 mai 2019 au titre desquelles l'assuré a été placé en arrêt et indemnisé du 29 mai 2019 au 20 mai 2022.
Au vu des éléments produits par la société, susceptibles de remettre en cause la présomption d'imputabilité dont se prévaut la CPAM pour toute la période précitée, une expertise médicale a été ordonnée en première instance et confiée au docteur [U], lequel a retenu, après examen des pièces en sa possession, deux dates de consolidation envisageables : le 23 juin 2019 ou le 27 juillet 2019 (pièce [1] n°11).
La CPAM a interjeté appel du jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposables à la société les soins et arrêts de travail délivrés à compter du 23 juin 2019, date proposée par l'expert alors que ce dernier n'a pas apporté de réponse à la question posée et a conclu en ce sens en guise de « sanction » de son défaut de transmission du rapport médical d'évaluation des séquelles.
En outre, pour la CPAM, la lésion décrite sur le certificat médical de prolongation du 7 juin 2019, à savoir « coiffe des rotateurs » apporte seulement une précision sur un diagnostic et ne constitue, en aucun cas, une lésion nouvelle de sorte que tous les arrêts de travail délivrés à l'assuré jusqu'au 20 mai 2022 sont bien présumés imputables à son accident du travail.
Cependant, les constatations du docteur [U] avec lesquelles le médecin mandaté par la société est en accord, sont de nature à contredire la position de la CPAM.
S'appuyant notamment sur la description successive des lésions figurant sur les différents certificats médicaux, tous deux considèrent en effet que la « coiffe des rotateurs » doit être prise en compte comme une lésion nouvelle, par comparaison avec la lésion initialement décrite. La simple critique du rapport expertal par l'appelante s'avère au demeurant insuffisante à écarter ces deux avis médicaux concordants quant à la date limite à laquelle la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.
Ainsi, il ressort de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial, établi le lendemain de l'accident par le docteur [O], que M. [R] a ressenti une douleur à l'épaule droite après avoir desserré un objet (une coquille), que le médecin traitant a sollicité un « bilan radio-écho » mais que celui-ci n'est pas documenté en l'absence de compte-rendu ou d'imagerie portés à la connaissance du docteur [U].
L'expert souligne également l'absence de réévaluation de l'état de santé de l'assuré par le médecin-conseil et d'un avis spécialisé.
Le docteur [L] relève quant à lui que le certificat médical initial ne fait pas état d'une impotence fonctionnelle ni d'une limitation d'amplitude articulaire de l'épaule et qu'au vu des lésions décrites sur les certificats médicaux de prolongation, il n'y a pas eu de « thérapeutique spécifique » (rééducation, infiltration) ni d'intervention chirurgicale (pièce [1] n°11).
Les deux médecins s'accordent ainsi pour retenir l'absence de diagnostic précis lésionnel post-traumatique de la coiffe des rotateurs de l'épaule, lésion apparaissant effectivement plus grave que la « douleur » initialement décrite par le médecin généraliste et pouvant laisser supposer l'existence d'une pathologie intercurrente ou celle d'un état antérieur, selon eux.
Outre l'absence de pièces produites, la CPAM n'apporte en tout cas aucune information complémentaire et éléments contradictoires convaincants en réponse susceptibles de justifier l'opposabilité à l'employeur des arrêts prescrits jusqu'au 20 mai 2022.
Compte tenu de l'ensemble de ces observations, seuls les arrêts de travail prescrits jusqu'au 23 juin 2019 doivent être déclarés opposables à la société comme l'a retenu le tribunal judiciaire au motif qu'aucun élément ne permettait de considérer qu'au-delà de cette date, les arrêts de travail prescrits étaient toujours en lien avec l'accident du travail litigieux.
Le jugement déféré sera donc confirmé dans toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONFIRME en ses dispositions soumises à la cour le jugement RG 19/00793 rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 12 décembre 2024 ;
DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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