Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT DÉFÉRÉ
DU 15 OCTOBRE 2026
ph
N°2026/ 242
Rôle N° RG 26/03628 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWEJ
[N] [O] [Z]
C/
[H] [L]
[G] [X] épouse [L]
[V] [L]
[S] [L] épouse [T]
SELARL [Q] [K] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Rachel COURT-MENIGOZ
Me Delphine GIRARD-GIDEL
SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la chambre 1.5 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/7128.
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
Madame [N] [O] [Z]
demeurant [Adresse 1] - 99 IRLANDE
représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ
Monsieur [H] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE
Madame [G] [X] épouse [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [V] [L]
demeurant '[Adresse 3]
représenté par Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE
Madame [S] [L] épouse [T]
demeurant '[Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE
SELARL [Q] [K] [D] (venant aux droits de la S.C.P. [Q] [R] [W] [J] [U]), Notaires, dont le siège social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, et Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration du 6 janvier 2020, [M] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 17 juin 2019, en ce qu'il a notamment :
- dit que l'action en revendication de M. [H] [L], Mme [G] [X] épouse [L], Mme [S] [L] épouse [T] et M. [A] [L] n'est pas prescrite,
- dit que M. [H] [L] et Mme [G] [X] épouse [L] sont usufruitiers, et, Mme [S] [L] épouse [T] et M. [A] [L], nus-propriétaires de la parcelle D [Cadastre 1], lieudit [Localité 2] [Adresse 6], pour 0 are 52 centiares, à titre indivis,
- dit que [M] [I] est propriétaire indivis de la parcelle D [Cadastre 1], lieudit [Localité 3], pour 0 are 52 centiares,
- ordonné la publication du jugement au bureau des hypothèques compétent,
- débouté [M] [I] de ses demandes et notamment de condamnations à l'encontre de la SCP [Q] [R] [W] [J] [U],
- condamné [M] [I] à verser à M. [H] [L], Mme [G] [X] épouse [L], Mme [S] [L] épouse [T], M. [A] [L], une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné [M] [I] aux entiers dépens.
Par ordonnance du 16 mai 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à défaut de régularisation de la procédure dans les délais fixés, suite à la notification du décès de [M] [I].
Par conclusions notifiées le 10 juin 2025, M. [H] [L], Mme [G] [X] épouse [L], Mme [S] [L] épouse [T] et M. [A] [L] ont sollicité le réenrôlement de l'instance et la constatation de la péremption.
Un avis de réenrôlement a été adressé aux parties par soit-transmis du greffe du 16 juin 2025 adressé sur le RPVA, ainsi qu'une convocation à une audience d'incident.
Par conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 8 septembre 2025, Mme [N] [Z] est intervenue volontairement en qualité d'exécutrice testamentaire de feu [M] [I], pour s'opposer au prononcé de la péremption.
La SELARL [Q] [K] [D] (aux droits de la SCP [Q] [R] [W] [J] [U]) a conclu à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Mme [N] [Z].
Par ordonnance d'incident du 10 mars 2026, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré périmée l'instance d'appel,
- condamné Mme [Z] aux dépens.
Le conseiller de la mise en état a considéré que le document intitulé « Probate act » rédigé en anglais non traduit ne dispose d'aucune valeur probatoire, que les pièces semblent confirmer que Mme [N] [Z] dispose uniquement de la qualité d'exécutrice testamentaire et pas de légataire universelle disposant des droits et actions patrimoniaux et personnels de feu [M] [I], que Mme [N] [Z] ne forme aucune demande ayant trait à la recevabilité de son intervention, si bien qu'aucune conséquence juridique ne peut être appliquée dans le cadre de la procédure d'incident aux fins de péremption, s'agissant notamment de l'absence de notification de la décision de radiation intervenue, qu'aucune diligence interruptive de péremption n'est intervenue dans le délai légal de deux ans depuis la radiation du 16 mai 2023.
Par requête en déféré déposée et notifiée sur le RPVA le 20 mars 2026, Mme [N] [Z] demande à la cour de :
Vu l'article 913-8 du code de procédure civile,
- infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 10 mars 2026,
- juger que l'instance n'est pas périmée,
- juger son intervention volontaire en sa qualité de représentante de la succession de [M] [I] recevable,
- condamner M. [H] [L], Mme [G] [X] épouse [L], Mme [S] [L] épouse [T] et M. [A] [L] et la SELARL [Q] [R] [W] [J] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [N] [Z] soutient :
- que sur le plan de la logique procédurale le conseiller de la mise en état aurait dû examiner en premier lieu la péremption,
- que le conseiller de la mise en état a dénaturé ses conclusions et n'a pas tiré les conséquences de l'absence de notification de la radiation du 16 mai 2023,
- que la notification ne pouvait être faite à la partie décédée, mais nécessairement à ses héritiers ou ayants droit, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (18-18706), alors qu'aucune des parties ne justifie de cette notification aux ayants droit de [M] [I],
- qu'aucun texte n'impose de règle particulière de traduction des documents rédigés en langue étrangère, pour pouvoir être produits en justice, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre 2024 (23-13532), alors que la traduction est faite dans ses conclusions et n'était pas contestée,
- que le conseiller de la mise en état a dénaturé la correspondance de l'avocat irlandais qui dit aussi que les exécuteurs testamentaires sont les représentants légaux du défunt et sont habilités à agir conjointement et séparément pour représenter les successions dans les procédures judiciaires,
- que [M] [I] étant décédé en Irlande, c'est la loi irlandaise qui s'applique concernant les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire.
Par conclusions sur déféré signifiées et déposées sur le RPVA le 23 juillet 2026, les consorts [L] demandent à la cour de :
Vu l'article 913-8 du code de procédure civile,
Vu les articles 31, 122, 386, 388 et 392 du code de procédure civile,
Vu les articles 3, 1000 et 1025 du code civil,
A titre principal :
- juger que Mme [N] [O] [Z] ne justifie pas de sa qualité pour représenter la succession de [M] [I] dans la présente instance,
- déclarer irrecevables son intervention volontaire et sa requête en déféré,
A titre subsidiaire :
- confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 mars 2026 en toutes ses dispositions,
- déclarer l'instance d'appel périmée,
En toute hypothèse :
- débouter Mme [N] [O] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [N] [O] [Z] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [N] [O] [Z] aux dépens.
Les consorts [L] répliquent :
Sur l'absence de qualité pour représenter la succession,
- que le « Probate act » quelle que soit sa valeur probatoire, ne fait état que d'une qualité d'exécuteur nommé et non d'une dévolution successorale à son profit,
- que l'analyse sur la loi applicable, ne peut être suivie en matière de droit réel immobilier en France,
- que pour produire ses effets en France un testament étranger doit avoir été enregistré au service des impôts du domicile du testateur en France ou de son dernier domicile connu, ainsi qu'au bureau de la situation de l'immeuble (article 1000 du code civil et article 655 du code général des impôts), et revêtu de la légalisation ou de l'apostille prévue par la convention de [Localité 4] du 5 octobre 1961, ce que Mme [Z] ne justifie pas,
- qu'elle est de ce fait privée de la qualité à intervenir et à former la requête en déféré,
A titre subsidiaire, sur la péremption,
- que la vérification de la qualité et de l'intérêt à agir, constitue une condition de recevabilité qui doit nécessairement précéder l'examen de tout moyen soulevé par celui dont la qualité est en cause, et que la cour se trouve dans la même situation,
- que la jurisprudence à laquelle Mme [Z] se réfère, a été rendue en matière de pourvoi en cassation et est fondée sur l'application combinée de l'article 2003 du code civil sur l'extinction du mandat ad litem par le décès du mandant,
- que Mme [Z] qui revendique la qualité de représentante de la succession depuis le 8 septembre 2025, ne peut utilement soutenir en même temps qu'aucune notification ne pouvait valablement être adressée à un représentant de la succession avant cette date, et il lui appartenait de justifier de ses diligences pour faire valoir ses droits dans le délai biennal,
- que plus subsidiairement, si la cour estimait que le délai de péremption n'a pu courir en l'absence de notification régulière aux ayants droit de feu [M] [I], il faudrait constater que l'instance demeure suspendue tant que ceux qui se prétendent habilités à représenter la succession, n'auront pas régularisé leur intervention.
Par conclusions sur déféré signifiées et déposées sur le RPVA le 20 août 2026, la SELARL [Q] [K] [D] demandent à la cour de :
Vu l'ordonnance de radiation du 16 mai 2023,
Vu 386 du code de procédure civile,
- juger Mme [N] [O] [Z] ès qualités d'exécutrice testamentaire prétendue de [M] [I] irrecevable en son intervention volontaire et en sa requête en déféré,
En tout état de cause,
- confirmer l'ordonnance du 10 mars 2026 en ce qu'elle a déclaré périmée l'instance d'appel et condamné Mme [N] [O] [Z] aux dépens,
- déclarer l'instance périmée,
- débouter Mme [N] [O] [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [N] [O] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [N] [O] [Z] aux dépens.
La SELARL [Q] [F] [D] fait valoir :
- que l'acte de décès en anglais et gaélique de feu [M] [I] mentionne Mme [N] [Z] seulement en qualité de « partner » du défunt et pas d'exécuteur testamentaire,
- que l'exécuteur testamentaire n'est pas l'ayant droit ni l'héritier du défunt, et il n'a aucune qualité pour reprendre une instance interrompue par le décès d'une partie, intervenir à ladite instance et conclure contre les autres parties, mais uniquement dans la mesure où cette instance concerne la validité ou l'exécution des dispositions testamentaires pour lesquelles il a reçu mandat,
- que l'exécuteur testamentaire ne peut intervenir volontairement à l'instance pour s'opposer à la péremption que s'il justifie d'un intérêt direct et d'une mission en cours,
- que plus de deux ans se sont écoulés depuis la décision de radiation du 16 mai 2023, sur laquelle il est indiqué qu'elle a été adressée aux parties le 16 mai 2023.
Par soit-transmis du greffe adressé sur le RPVA le 10 septembre 2026, les parties ont été avisées que la cour statuant en matière de déféré a soulevé d'office le moyen tiré de la compétence du conseiller de la mise en état et par suite d'elle-même, pour statuer sur la recevabilité d'une intervention volontaire en application de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'appel du 6 janvier 2020 (articles 913-5 et suivants nouveaux n'étant pas applicables) et leur a accordé un délai expirant le 21 septembre 2026 pour leurs observations.
Par note en délibéré du 10 septembre 2026, le conseil de Mme [Z] soutient que la contestation élevée par la SELARL [Q] [K] [D] à l'encontre de l'intervention volontaire de Mme [Z] est fondée sur le prétendu défaut de qualité de cette dernière pour représenter la succession de feu [M] [I], qu'une telle contestation constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, exclusivement née en cause d'appel, postérieurement au jugement entrepris, que la question de la qualité de Mme [Z] pour intervenir en représentation de sa succession n'a pu être soumise au premier juge et sa résolution n'est susceptible de remettre en cause aucune disposition du jugement du 17 juin 2019, qu'ainsi la cour saisie du déféré est compétente pour statuer sur cette fin de non-recevoir, sur la demande de Mme [Z] tendant à voir déclarer recevable son intervention volontaire outre qu'elle doit statuer sur la péremption.
Par note en délibéré du 10 septembre 2026, le conseil de la SELARL [Q] [K] [D] déclare souscrire à cette première observation, en soulignant que la cour est saisie sur déféré d'un incident de péremption d'instance, tandis que la question de l'intervention de Mme [Z] est accessoire au débat.
Par note en délibéré du 15 septembre 2026, le conseil des consorts [L] déclare s'associer aux observations du conseil de la SELARL [Q] [K] [D].
L'arrêt sera contradictoire puisque toutes les parties ont constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du déféré
Il est soutenu à titre principal, l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Mme [N] [Z] et par voie de conséquence l'irrecevabilité du déféré.
Selon l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'appel du 6 janvier 2020, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, mais peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, ainsi que lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.
Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du code de procédure civile, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Il en ressort que si la qualité et l'intérêt à agir se confondent pour les actions « réservées », il n'en est pas de même pour toutes les autres, qui imposent d'examiner l'intérêt à agir, si le défaut de la qualité est invoqué, en l'occurrence en l'espèce le défaut de qualité d'héritière du défunt.
A ce stade, il s'agit de déterminer la qualité et/ou l'intérêt de Mme [N] [Z] à déférer à la cour, une ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé la péremption de l'instance d'appel initiée par [M] [I], décédé en cours d'instance, dans les suites d'une ordonnance de radiation de l'appel sanctionnant le défaut de reprise de l'instance par les héritiers de celui-ci, alors que Mme [N] [Z] soutient être exécuteur testamentaire de feu [M] [I].
Sont produites deux pièces en langue anglaise accompagnées d'une traduction libre :
- un document intitulé « THE HIGH COURT PROBATE » faisant connaître que le 8 octobre 2024, le dernier testament de [Y] [M] [I], décédé le 27 novembre 2022, dans le comté de [Localité 5], a été vérifié et enregistré au greffe des successions et que « l'administration de l'ensemble des biens de la succession et dévolus au représentant personnel du défunt a été accordé par la Cour à : [E] [B] ('), [C] [P] (') et [N] [Z] (') les exécuteurs nommés dans ledit testament, lesquels ont préalablement prêté serment de fidélité pour administrer la succession conformément au droit » ; suivent des indications sur la valeur brute totale des biens de la successions, qui ne sont pas visibles pour avoir été cachées,
- un document à en tête « ORPEN FRANKS SOLLICITORS LLP », cabinet d'avocats irlandais, selon lequel l'avocat signataire confirme la position du droit irlandais concernant les pouvoirs des exécuteurs testamentaires du défunt dans la succession de [M] [I] : en vertu du droit irlandais, lorsqu'un certificat d'homologation a été délivré en faveur d'exécuteurs testamentaires désignés, ces derniers sont les représentants légaux du défunt et sont habilités à agir conjointement ou séparément dans le cadre de l'administration de la succession, ce qui comprend la représentation de la succession dans les procédures judiciaires, la gestion et la disposition des biens successoraux et l'action dans l'intérêt des bénéficiaires/héritiers.
Aucun texte n'impose de règle particulière de traduction des documents rédigés en langue étrangère par un traducteur assermenté, soumis à l'appréciation de la juridiction, étant observé que la traduction proposée n'est pas discutée, mais seulement la qualité à agir à instance de l'exécuteur testamentaire, non héritier.
Il est relevé que l'ordonnance du conseiller de la mise en état a été rendue en présence de Mme [N] [Z] ès qualités, ce qui est suffisant pour justifier son intérêt à déférer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, à la cour.
L'exception d'irrecevabilité du déféré sera donc rejetée.
Sur la péremption
Il est soutenu que le délai de péremption n'a pas couru à défaut de notification aux héritiers, de l'ordonnance de radiation.
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.
Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et que l'instance peut être volontairement reprise dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense.
L'article 381 du même code impose que la radiation soit notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants et précise le défaut de diligences sanctionné.
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans, imparti.
Il est admis pour la préservation des droits respectifs des parties, qu'une telle notification ne peut être faite qu'aux héritiers de cette partie, ainsi informés des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans, l'article 2003 du code civil prévoyant que le mandat finit par la mort du mandant ou du mandataire.
En l'espèce, il est constaté que l'ordonnance de radiation du 16 mai 2023, comporte la mention qu'une copie a été adressée le même jour, aux avocats des parties d'une part, aux parties d'autre part, sans davantage de précision, alors que l'une des parties, en l'occurrence [M] [I] était décédée, et sans donner d'information sur le cours du délai de péremption à compter de la notification de la décision et qu'à défaut d'accomplissement des diligences en vue de reprendre l'instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, la péremption de l'instance est encourue.
Il n'est pas allégué et ne ressort d'aucune des pièces que les parties intimées ont signifié l'ordonnance de radiation aux héritiers du défunt, afin de faire courir le délai de péremption, dont ils entendent se prévaloir aujourd'hui.
Il doit être conclu que le délai n'a pas couru et que la péremption n'est donc pas acquise.
Les intimés seront ainsi déboutés de leur demande tendant au prononcé de la péremption et l'ordonnance du conseiller de la mise en état infirmée de ce chef.
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire
Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'appel du 6 janvier 2020, « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
' prononcer la caducité de l'appel ;
' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
' déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. (') ».
Cet article ne vise pas la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité des interventions en appel, contrairement à ce qu'il en est pour les appels postérieurs au 1er septembre 2024.
Cette question de la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité d'une intervention volontaire en cause d'appel, a été mise dans le débat par la présente cour statuant sur déféré, et les parties ont adressé leurs observations, en considérant qu'il s'agissait de statuer sur une fin de non-recevoir.
Or, à ce stade et après rejet de la demande de péremption de l'instance, la seule question est celle de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [N] [O] [Z] en qualité d'exécutrice testamentaire de feu [M] [I], pour poursuivre l'instance initiée par celui-ci, ce qui est discuté par les parties intimées.
Il convient donc de se déclarer incompétent pour statuer sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [N] [Z] en qualité d'exécutrice testamentaire de feu [M] [I].
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, l'ordonnance querellée sera infirmée sur les dépens.
Les intimés qui succombent seront condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Mme [N] [Z] en qualité d'exécutrice testamentaire de feu [M] [I].
PAR CES MOTIFS
Rejette l'exception d'irrecevabilité du déféré ;
Infirme l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le magistrat de la mise en état ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la demande de péremption de l'instance ;
Se déclare incompétente pour statuer sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [N] [Z] en qualité d'exécutrice testamentaire de feu [M] [I] ;
Condamne M. [H] [L], Mme [G] [X] épouse [L], Mme [S] [L] épouse [T], M. [A] [L] et la SELARL [Q] [K] [D], aux dépens ;
Condamne M. [H] [L], Mme [G] [X] épouse [L], Mme [S] [L] épouse [T], M. [A] [L] et la SELARL [Q] [K] [D], à verser à Mme [N] [Z] en qualité d'exécutrice testamentaire de feu [M] [I], la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT