Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026
N° RG 26/01566 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TKQ
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Me Océane HORN
-Me Gaëlle BAPTISTE
-Me Géraldine FERRANDIS
PARTIES :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. ALL PIT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Océane HORN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. AMC, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
S.A. LA [L], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Géraldine FERRANDIS de la SELARL AAM, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31/10/2024, la SCI AMC a donné à bail à l’EURL ALL PIT un local commercial à usage de restauration situé [Adresse 4], pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 2024, pour un loyer annuel de 12 396 € HT payable d’avance mensuellement et un droit d’entrée de 13 000 €. La SCI AMC est propriétaire de l’entier immeuble, élevé d’un étage et entresol sur rez-de-chaussée.
Lors de la prise de possession du local, il est acquis que celui-ci était dans un état dégradé concernant les embellissements : sols et murs détériorés, plinthes et menuiseries en mauvais état, plafond dégradé et saleté importante. Il était convenu que l’EURL ALL PIT prenne à sa charge les travaux d’aménagement du local aux fins d’exploitation de son restaurant, ce qu’il a mis en œuvre à compter de sa prise de possession des lieux.
L’EURL ALL PIT indique que dès la mi-décembre 2024, une fuite d’eau au niveau du plafond est apparue. Il a effectué la déclaration auprès de son assurance et du gestionnaire de l’immeuble, la société DALLAPORTA, le 06/01/2025. Une première entreprise est intervenue le 20/01/2025. La gestion de l’immeuble a ensuite été confiée à la société IM LOC, laquelle a régulièrement échangé avec l’EURL ALL PIT pour remédier aux infiltrations dans le local qui ont perduré.
Le 05/05/2025, une expertise a eu lieu et l’expert a conclu que l’origine de la fuite se situait dans l’appartement du dessus, vacant et appartenant à la SCI AMC. Des interventions ont eu lieu dans l’appartement du 1er étage en juin 2025 mais les infiltrations ont perduré. Ainsi, le 23/07/2025, la société ADZF, mandatée par l’assureur de l’EURL ALL PIT a constaté que les murs du local de l’EURL ALL PIT présentaient un taux d’humidité de 100% et concluait à l’impossibilité de remise en état des locaux. Le 24/07/2025, l’EURL ALL PIT a constaté une flaque d’eau au niveau du sol et le 27/07/2025, le gestionnaire de la société IM’LOC a effectué une visite du 1er étage, sans parvenir à déterminer l’origine de la fuite. Le 14/08/2025, une entreprise est intervenue pour procéder au remplacement d’une canalisation coté cour. Arrivé sur les lieux, l’EURL ALL PIT a constaté d’importants dégâts et infiltrations, d’eaux usées désormais. Il a fait constater par commissaire de justice selon procès-verbal du même jour que « les escaliers d’accès au local sont couverts d’excréments ; pendant toute la durée de l’accedit, de l’eau coule du plafond ; les éléments mobiliers proches de la vitrine sont couverts d’excréments ; le sol comporte des accumulations d’eaux vannes avec un goutte à goutte permanent ; les huisseries de la vitrine et le volet roulant côté rue sont couverts de traces d’excréments ; le matériel de cuisine comporte des traces de liquide et de projection ». Le commissaire de justice a pu effectuer des constatations au 1er étage et il indique ainsi que « le sol de l’appartement est entièrement recouvert de matière fécale et d’eaux vannes débordant du WC ».
Par courrier du 16/09/2025, l’EURL ALL PIT a sollicité la société IM’LOC de l’indemnisation de ses préjudices pour un montant total de 203 615,87 € (remboursement du matériel acquis et à ce jour infectés, perte d’exploitation, préjudice moral, coût de constats d’huissier, remboursement des prêts et leur assurance, remboursement des loyers, du dépôt de garantie, du pas de porte et des frais d’agence).
Par courrier du 15/10/2026, le conseil de la SCI AMC a contesté la réalité des désordres et l’impossibilité d’exploiter de l’EURL ALL PIT, précisant que les derniers désordres, apparus le 14/08/2025 ont été réglés et que le local est exploitable depuis le 01/10/2025, date à laquelle l’EURL ALL PIT en a été informé.
Aucun accord n’a pu être trouvé. Le local est resté en l’état, ainsi que cela a été constaté par commissaire de justice le 03/02/2026 puis le 18/05/2026.
Par assignation du 01/04/2026, l’EURL ALL PIT a fait attraire la SCI AMC, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
« A titre principal :
Ordonner une mesure d’expertise, avec la mission suivante : - se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission et prendre connaissance ;
- se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties ;
- recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
- examiner les désordres tels qu’allégués dans l’assignation, et, le cas échéant, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ;
- rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- indiquer les conséquences de ces désordres quant à l’usage qui peut en être attendu ou sa conformité à sa destination ;
- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
- dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- déterminer le préjudice matériel subi par le locataire, notamment en raison des dommages causés aux aménagements intérieurs des locaux, qu’aux matériels et marchandise, les chiffrer ;
- déterminer le préjudice immatériel subis par le locataire notamment la perte d’exploitation, la dégradation de l’image de l’entreprise et la chiffrer ;
- dire si les locaux sont propres ou non à l’usage pour lequel ils sont actuellement loués.
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Condamner à titre provisionnel la SCI AMC à lui payer la somme de 70 000 € à valoir sur l’indemnisation de son dommageAutoriser l’EURL ALL PIT à suspendre le paiement des loyers jusqu’à ce que le litige soit tranché au fondA titre subsidiaire :
Ordonner le séquestre des loyers payés par lui sur le compte séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de MarseilleEn tout état de cause :
Condamner la SCI AMC à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du cpc ainsi qu’aux dépens ».
A compter de mai 2026, l’EURL ALL PIT a suspendu le paiement des loyers.
A l’audience du 07/09/2026, par des conclusions en réponse n°2 auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, l’EURL ALL PIT a maintenu les mêmes demandes, ajoutant les demandes suivantes :
Dire que dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, il sera fait interdiction à la SCI AMC de procéder ou faire procéder à tous travaux de nettoyage, décontamination, remise en état ou modification quelconque de l’état du local loué et du matériel s’y trouvantDébouter la SCI AMC de sa demande reconventionnelle en paiement ou à tout le moins la réserver dans l’attente du dépôt du rapport d’expertiseJuger commune et opposable à la société LA [L], en sa qualité d’assureur propriétaire non occupant de l’immeuble en litige, la mesure d’expertise ordonnée ainsi que la décision à intervenir.
La SCI AMC, par des conclusions n°2, demande au juge des référés de :
« Débouter l’EURL ALL PIT de toutes ses demandesLui donner acte de son offre d’indemnisation à hauteur d’un mois de loyer soit 900 € le préjudice subi au mois d’août 2025Condamner l’EURL ALL PIT à la somme provisionnelle de 5 443,92 € au titre de la dette locative, temporairement arrêtée au 02/09/2026, Soit 4 543,92 € après compensation des deux sommesA titre subsidiaire :
Juger commune et opposable à la société LA [L], en sa qualité d’assureur propriétaire non occupant de l’immeuble en litige, la mesure d’expertise éventuellement ordonnéeCondamner la société LA [L] à relever et garantir la SCI AMC de toutes ses éventuelles condamnationsS’entendre condamner au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ».
Par conclusions notifiées par RPVA le 04/09/2026, la société LA [L] est intervenue volontairement à l’instance et a sollicité qu’il lui soit donné acte de son intervention volontaire et de ce qu’elle a émis protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise à laquelle elle ne s’oppose pas. Statuer ce que de droits sur les dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société LA [L], conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’espèce, l’origine des fuites d’eau puis d’eaux usées constatées à compter de janvier 2025 puis août 2025 et qui ont occasionné des dommages dans le local commercial de l’EURL ALL PIT loué depuis le 1er novembre 2024 n’est pas contestée, les parties s’accordant sur l’origine depuis l’appartement vacant appartenant à la SCI AMC et situé au-dessus du local commercial de l’EURL ALL PIT.
En outre, il ressort des pièces du dossier que les fuites ont cessé, la dernière ayant été réparée en octobre 2025 et sans qu’il soit démontré que les écoulements aient perduré après cette date.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonne une expertise pour établir l’origine des dégâts.
En revanche, il y a lieu d’ordonner une expertise afin de déterminer les désordres consécutifs à ces fuites d’eau dans le local de l’EURL ALL PIT ainsi que les conséquences économiques de la perte de jouissance du local consécutive aux dégâts des eaux.
Sur la demande d’interdiction à la SCI AMC d’effectuer des travaux de remise en état dans l’attente du dépôt du rapport :
Compte tenu de la mission d’expertise ordonnée, il n’y a pas lieu d’interdire à la SCI AMC d’effectuer des travaux de remise en état du local.
Sur la demande de suspension du paiement des loyers
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que le local a été rendu impropre à sa destination et inexploitable du fait des fuites d’eaux puis d’eaux usées entre janvier et octobre 2025. En effet, il est évident que l’EURL ALL PIT n’a pas pu effectuer les travaux d’embellissements et d’aménagement du local pendant cette période, ne serait-ce que parce que la peinture nécessite des murs secs, retardant d’autant l’ouverture de son local. Il ressort des pièces produites qu’il a tenté d’aménager le local, d’avancer dans son installation par l’achat de matériel de cuisine professionnel notamment et ce, en pure perte puisque ceux-ci ont dû être soit rendus au magasin, soit ont été souillés, ce qui les rends inutilisables eu égard à leur destination alimentaire.
L’impossibilité de terminer les travaux d’aménagement et d’installation justifie la suspension des loyers pendant cette période. Le bailleur ne justifie pas de la date à laquelle le local est redevenu suffisamment sec pour être exploitable. Il ressort des pièces produites que la dernière intervention a eu lieu le 29/08/2025 pour « le nettoyage des surfaces infectées dans l’appartement du dessus suite à un sinistre sanitaire », le débouchage de la canalisation ayant été effectué le 28 août 2025. Par son courrier du 14/10/2025, le conseil de la SCI AMC a indiqué que le local était de nouveau exploitable depuis le 1er octobre 2025. En l’absence d’élément sur la persistance de fuites après cette date, il y a lieu de la retenir, étant en cohérence avec un délai d’un mois ayant permis aux surfaces imbibées d’eaux de sécher. Les constats d’huissier produits par l’EURL ALL PIT en date du 03/02/2026 et 18/05/2026 font état des salissures des murs mais pas d’une fuite ou d’une humidité persistante.
Ainsi, il y a lieu d’ordonner à titre provisoire la suspension des loyers de janvier à septembre 2025 inclus (9 mois). Les sommes versées au titre du paiement des loyers se compenseront avec les loyers ultérieurement impayés par l’EURL ALL PIT dans le cadre de la présente procédure.
Sur la demande de provision à valoir sur le préjudice subi par l’EURL ALL PIT
Il n’est pas sérieusement contestable que l’EURL ALL PIT a subi un préjudice d’installation, d’exploitation et moral concernant l’ouverture de son commerce du fait des dégâts des eaux subis de janvier à août 2025 et rendant son local impropre à être exploité avant le 1er octobre 2025. Il a également subi un préjudice matériel, justifiant avoir engagé des dépenses d’aménagement et d’achat de matériel. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
Le montant de la provision devant être allouée à l’EURL ALL PIT ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond et au regard notamment du rapport d’expertise qui permettra de chiffrer précisément les préjudices subis. Ce montant sera justement apprécié à la somme de 20 000 €.
Sur la demande de garantie par la société LA [L] des condamnations prononcées à l’encontre de la SCI AMC
En l’absence d’éléments sur le contrat de garantie de la SCI AMC par son assureur la [L], il n’y a pas lieu d’ordonner que la SCI AMC soit relevé et garanti des condamnations prononcées à son encontre.
Sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers échus depuis mai 2026
En l’état de la suspension des loyers ordonnée pendant une durée de 9 mois entre janvier et octobre 2025 et de la compensation ordonnée avec les loyers impayés depuis mai 2026, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SCI AMC sera condamnée à payer à l’EURL ALL PIT la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI AMC, qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé, comprenant le coût des constats d’huissier effectués les 14/08/2025, 28/08/2025 et 03/02/2026.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Recevons l’intervention volontaire de la société LA [L] ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
Madame [S] [H]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.86.41.48.09
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- déterminer le préjudice matériel subi par le locataire, notamment en raison des dommages causés aux aménagements intérieurs des locaux, qu’aux matériels et marchandises, les chiffrer ;
- déterminer le préjudice immatériel subis par le locataire notamment la perte d’exploitation, la dégradation de l’image de l’entreprise et la chiffrer ;
- dire si les locaux sont propres ou non à l’usage pour lequel ils sont actuellement loués.
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par l’EURL ALL PIT, d’une avance de 2 500 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu d’interdire à la SCI AMC d’effectuer des travaux de remise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
Ordonnons la suspension du paiement des loyers par l’EURL ALL PIT pour la période de janvier 2025 à septembre 2025 inclus soit 9 mois ;
Disons que cette suspension se compensera avec les loyers impayés depuis mai 2026 par l’EURL ALL PIT ;
Condamnons la SCI AMC à verser à l’EURL ALL PIT une provision de 20 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
Disons n’y avoir leu à référé sur la demande de garantie par la société LA [L] des sommes auxquelles la SCI AMC a été condamnée à payer à l’EURL ALL PIT
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision à valoir sur les loyers impayés ;
Condamnons la SCI AMC à payer à l’EURL ALL PIT la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la SCI AMC aux dépens du référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.