Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/02284 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MP7
NOTE D’AUDIENCE
Le 09 juillet 2026, à 10 Heures 13
Devant Nous, Jérôme WITKOWSKI Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête en date du 08 Juillet 2026 présentée par la PREFECTURE DE L’ISERE,
Vu la requête en date du 06/06/2026 présentée par [N] [Z] aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative et enregistrée sous le numéro 26/2285,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Faisons comparaître la personne qui, sur interpellation, nous fournit les renseignements d’identité suivants :
NOM et PRÉNOM(S) : [N] [Z]
NE(E) LE : né le 02 Février 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
NATIONALITÉ : Algérienne
Mentionnons que l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier.
L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.
L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence.
Mentionnons que Me Romain DUSSUEL, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.
Monsieur le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations, en contestation de l’arrêté de placement en rétention : Monsieur indique être arrivé en France en 2019 et être parent d’enfant français, des pièces complémentaires ont été envoyées ce matin. Il vit en concubinage avec une ressortissante française, une attestation d’hébergement a été fournie de la part du père de sa compagne. Monsieur indique subvenir aux besoins de son fils et souffrir de crises d’épilepsie. Plusieurs moyens sont fondés, à titre liminaire, il est rappelé le pouvoir de l’autorité judiciaire concernant l’atteinte à l’intéret supérieur de l’enfant, et en cas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Compte tenu des attaches familiales de Monsieur, son éloignement pourrait avoir un impact sur l’intérêt supérieur de l’enfant dont Monsieur est le père. Plusieurs jurisprudences sont communiquées à ce titre. Je me désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Je soulève cependant le manque d’appréciation de la situation de Monsieur, il s’agit donc d’un défaut de motivation etb d’examen sérieux de la situation. Il y a également une erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation. La police a été appelée au domicile du couple pour des faits de violence conjugale, mais c’est Monsieur qui avait des marques sur le corps. Vous avez également des pièces qui indiquent que Monsieur vit à ce domicile, et qu’il a des garanties de représentation. Ce placement en rétention présente donc un caractère disproportionné. Il y a une copie du passeport de Monsieur dans la procédure, authentifiant l’identité qu’il déclare.
Entendu en ses observations la PREFECTURE DE L’ISERE représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : je vous demande de rejeter la demande de Monsieur et de faire droit à la requête en prolongation. L’appréciation se fait au regard de la situation administrative de l’intéressé dont la Préfecture a connaissance. La requête ne doit pas être exhaustive, elle rappelle que Monsieur n’a pas de document de voyage en cours de validité. Il a une adresse, mais au regard des circonstances d’interpellation, dans un contexte de violences familiales, cela empêche de considérer que l’adresse est stable et pérenne. Monsieur est connu sous un certain nombre d’identité, et il a fait l’objet de quatre OQTF, et n’a pas respecté son assignation à résidence. La Préfecture justifie de ces éléments, qui caractérisent un risque de fuite. Il n’y a donc pas de défaut de motivation, l’enfant de Monsieur étant placé, sans droit de visite.
Monsieur n’a pas remis son passeport, et ne peut se prévaloir de l’adresse de Madame. Sur l’atteinte à la vie privée et familiale, il s’agit d’un débat relevant du tribunal administratif, en matière de droit au séjour. En ce qui concerne les diligences, on a une saisine de l’Algérie.
SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE : je n’ai rien à ajouter. C’est juste qu’avec ma femme, c’était pas grave, non je n’ai pas de convocation en justice pour ces faits. Pour ma dernière OQTF, j’ai respecté la signature, et après j’ai fini la signature, l’assignation à résidence était terminée, c’était 45 jours.
Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de l’ordonnance rendue ce jour dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel mais que cet appel n’est pas suspensif.
Nous informons l’intéressé que la décision est mise en délibéré dans la journée.
Le juge et le greffier signent.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02284 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MP7
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 09 juillet 2026 à
Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juillet 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [N] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/06/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 06/07/2026 à 15h37 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2285;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 08 Juillet 2026 à 15h03 tendant à la prolongation de la rétention de [N] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02284 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MP7;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[N] [Z]
né le 02 Février 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[N] [Z] été entenduen ses explications ;
Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02284 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MP7 et RG 26/2285, sous le numéro RG unique N° RG 26/02284 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MP7 ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [N] [Z] le 05 juillet 2026 ;
Attendu que par décision en date du 05 juillet 2026 notifiée le 05 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 08 Juillet 2026, reçue le 08 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 06/06/2026, reçue le 06/07/2026, [N] [Z] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur le moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué
Attendu que le conseil de monsieur [N] [Z] a explicitement renoncé à ce moyen et qu’il n’y a en conséquence pas lieu de statuer sur celui-ci.
Sur le moyen pris de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative
L’article L. 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Il en résulte que l’arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d’éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l’intéressé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l’intégralité des allégations de la personne concernée, ni expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ;
Attendu que le conseil de monsieur [N] [Z] allègue que l’arrêté de placement en rétention du préfet de l’Isère est insuffisamment motivé en ce qu’il s’abstient délibérément de mentionner qu’il vit en France depuis 2019 et qu’il est le père d’un enfant français né le 18 février 2025 issue d’une précédente union et que ses liens personnels et familiaux en France sont anciens et stables ;
Attendu cependant qu’en l’espèce, le prefet de l’ISERE a retenu, pour motiver le placement en rétention administrative, que l’intéressé n’est pas en mesure de présenter un document de voyage en cours de validité ; qu’il a été interpellé pour des faits de violence conjugale et ne saurait donc se prévaloir de la réalité d’une résidence effective et permanente sur le territoire ; que l’intéressé déclare lors de son audition et rentrer en 2019 sur le territoire national de façon irrégulière sans plus de précisions ; qu’il n’a effectué ensuite aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative ; qu’il a fait précédemment l’objet de quatre obligations de quitter le territoire français le 22 novembre 2019, le 22 mars 2022, 12 juillet 2022, le 8 septembre 2023, mesure qu’il n’a pas mise à exécution ; qu’il a fait l’objet d’une assignation à résidence le 28 janvier 2026 et n’a pas respecté les termes de cette mesure selon procès-verbal du 10 mars 2026 ; qu’il représente en France une menace pour l’ordre public au regard des multiples interpellations dont il a fait l’objet entre 2019 et 2025 et des trois condamnations à des peines d’emprisonnement ferme entre 2023 et 2025; qu’il ne présente aucune vulnérabilité incompatible avec une mesure de rétention.
Que dès lors, il convient de constater que le préfet a pris en considération les éléments de la situation personnelle, administrative, personnelle et médicale de l’intéressé pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée. L'absence de référence aux autres éléments invoqués par l’intéressé ne caractérise pas une insuffisance de motivation compte tenu de l'ensemble des autres éléments précités pris en compte.
Que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera écarté.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et de la menace à l’ordre public
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » ;
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Attendu qu’en l’espèce, s’agissant des garanties de représentations effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, lequel est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 numérotés 1° à 8°, il convient de relever que monsieur [N] [Z] n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour malgré sa présence en France depuis 2019 (1°), qu’il s’est soustrait à l’exécution de plusieurs mesures d’éloignement le 22 novembre 2019, le 22 mars 2022, 12 juillet 2022, le 8 septembre 2023 (5°) ; qu’il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, en ce qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations de l’assignation à résidence qui lui a été notifiée le 28 janvier 2026, selon constat de carence du 10 mars 2026 ;
Qu’ainsi, les éléments précités suffisent à caractériser l’absence de garanties sérieuses de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement selon les critères prévus à l’article L.612-3 du CESEDA, indépendamment même de la caractérisation de la menace à l’ordre public invoquée par la préfecture;
Qu’enfin l’intéressé ne justifie pas de sa paternité à l’égard d’un enfant français issu d’une précédente union qui, selon lui, serait placé, de sorte qu’il ne peut en l’état se prévaloir d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée ou familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant du fait de son placement en rétention administrative.
En conséquence, les moyens soulevés par monsieur [N] [Z] sont rejetés et la décision de placement en rétention administrative est jugée régulière.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 08 Juillet 2026, reçue le 08 Juillet 2026 à 15h37, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02284 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MP7 et 26/2285, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02284 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MP7 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [N] [Z] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [N] [Z] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [N] [Z] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [N] [Z] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [N] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [N] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER