Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80732 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVMC
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me DUPRE et Me BARANIACK par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 août 2026
DEMANDERESSE
Le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #173
DÉFENDERESSE
La SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE SJMJ
RCS DE [Localité 1] N° 429 523 897
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme DUPRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0079
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 16 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 novembre 2025, le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 5] a fait pratiquer une saisie-attribution de compte courant d’associé à l’encontre de la SARL Cabinet Zamour gestion, entre les mains de la société civile patrimoniale SJMJ, pour la somme de 423 243,91€, sur le fondement des rôles 12/22101 du 31/08/12 et du 15/10/12 (TF12), 13/22101 du 31/08/13 et 15/10/13 (TF13), 14/22101 du 31/08/14 et 15/10/14 (TF14), 15/22101 du 31/058/15 et 15/10/15 (TF15), 16/22101 du 31/08/16 et 15/10/16 (TF16), 17/22101 du 31/08/17 et 15/10/17 (TF17), 18/22101 du 31/08/18 et 15/10/18 (TF18). La saisie lui a été dénoncée le 13 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, le comptable public a fait assigner la société civile patrimoniale SJMJ devant la juge de l’exécution.
A l’audience du 16 juin 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
Le comptable public se réfère à ses écritures et sollicite :
- in limine litis : soulève l’incompétence de la juge de l’exécution pour connaître des moyens tirés de la prescription ou de l’exigibilité des créances fiscales et conclut au rejet des demandes,
- au fond : sollicite la condamnation de la société civile patrimoniale SJMJ à lui payer la somme de 395 874,59€ correspondant à la totalité de la dette fiscale de la SARL Cabinet Zamour gestion et à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société civile patrimoniale SJMJ se réfère à ses écritures et :
- in limine litis : conclut au rejet de l’exception d’incompétence et demande l’annulation de la saisie ainsi que sa mainlevée,
- sur le fond : conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de le comptable public à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 16 juin 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “constater”, “dire et juger” et “donner acte” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la compétence
L’article L281 du livre des procédures fiscales opère une répartition de compétences concernant les contestations relatives au recouvrement qui ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance :
- contestation sur la régularité en la forme de l’acte : compétence du juge de l’exécution,
- à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, contestations sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée :
- pour les créances fiscales : compétence du juge de l’impôt,
- pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable : compétence du juge du droit commun selon la nature de la créance,
- pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé : compétence du juge de l’exécution.
En l’espèce, il s’agit de taxes foncières qui sont réclamées et la société civile patrimoniale SJMJ oppose la prescription de ces créances fiscales.
Or, la société civile patrimoniale SJMJ ne peut à la fois soutenir qu’il peut opposer les exceptions que le débiteur principal pourrait opposer et que l’article L281 du livre des procédures fiscales ne s’applique pas à lui car il n’est pas le débiteur principal mais le tiers saisi. En effet, la société civile patrimoniale SJMJ ne peut réclamer à son profit plus de droits que le débiteur principal et l’incompétence de la juge de l’exécution sera donc retenue pour le moyen tiré de la prescription des créances fiscales qui concerne l’exigibilité de la somme réclamée.
La juge de l’exécution est compétente pour délivrer un titre exécutoire à l’encontre du tiers saisi sans que cette compétence ne soit remise en cause par l’incompétence retenue ci-dessus, les textes prévoyant les obligations pesant sur le tiers saisi n’étant pas subordonnés à la validité du titre exécutoire rendu à l’encontre du débiteur.
Au surplus, il sera relevé que le tiers saisi n’a pas qualité à contester la créance alors que le débiteur principal n’a pas élever de contestation durant le délai imparti.
Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus. Il est de jurisprudence constante que seule l’absence du décompte est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte de saisie-attribution, l’erreur dans le décompte étant seulement susceptible d’en affecter la portée (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).
En l’espèce, la saisie-attribution comporte bien un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts et comporte même un décompte détaillé du principal qui indique la même somme de 422 114,04€. La présence de ce décompte exclut la nullité invoquée et au demeurant, la nécessité de de ce décompte a pour but de permettre au débiteur de vérifier les sommes réclamées, le tiers saisi n’ayant aucun intérêt à procéder à cette vérification.
Ensuite, les rôles produits correspondent bien aux rôles fondant la saisie, seuls les rôles édités les 31 août de chaque année étant produits. Ils sont édités à l’encontre de l’associé unique du redevable, tenu personnellement et indéfiniment en vertu de l’article 1857 du code civil et la juge de l’exécution a interdiction de remettre en cause le titre exécutoire fondant la mesure d’exécution forcée, ce à quoi tendent les contestations de la société civile patrimoniale SJMJ. La saisie-attribution est donc bien fondé sur un titre exécutoire et la société civile patrimoniale SJMJ n’a aucune qualité à contester le montant réclamé.
Les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution seront rejetées.
Sur la condamnation du tiers saisi
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. L’article R. 211-6 impose au tiers saisi de payer les sommes sur présentation d’un certificat dressé par le greffe ou par l’huissier instrumentaire attestant de l’absence de contestation dans le délai d’un mois. L’article R. 211-9 précise que si le tiers saisi refuse de payer les sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire à son encontre.
Le comptable public ayant pratiqué une saisie-attribution et non une saisie administrative à tiers détenteur, ce sont les dispositions du code des procédures civiles d’exécution qui s’appliquent et non l’article L262 du livre des procédures fiscales.
Il convient encore de rappeler que la juge de l’exécution n’a pas à apprécier la régularité des titres émis contre le débiteur et n’a donc pas à apprécier si de vaines poursuites ont été diligentées contre le débiteur principal.
Ensuite, l’inconstitutionnalité d’un alinéa de l’article L262 du livre des procédures fiscales prononcée par le Conseil constitutionnel le 5 juin 2026 suite à la question prioritaire de constitutionnalité n°2026-1203 ne concerne que la sanction prévue contre le tiers saisi d’une saisie administrative à tiers détenteur qui ne répond pas et non la sanction prévue à l’encontre du tiers saisi qui ne paie pas les sommes qu’il a reconnu devoir.
Suite à la saisie-attribution de compte courant d’associé pratiquée entre les mains de la société civile patrimoniale SJMJ le 7 november 2025, cette dernière a répondu que le compte courant de la SARL Cabinet Zamour gestion était créditeur d’une somme de 484 349,35€, précisant que la trésorerie de la société ne permet pas d’envisager un remboursement même partiel de ce compte courant sans compromettre la pérennité de l’entreprise.
Le tiers saisi ne peut être condamné que s’il était détenteur de sommes revenant au débiteur au jour de la saisie. Ces sommes doivent être exigibles au jour de la saisie puisque le créancier obtient son paiement auprès du débiteur de son débiteur, sans pouvoir exiger plus que son débiteur n’aurait pu exiger, appréciation faite au jour de la saisie.
Le compte courant d’associé est par principe exigible à tout moment par l’associé, sauf à ce qu’un pacte d’associé ou le statuts de la société ne prévoient une exigibilité différée ou soumise à des conditions de forme.
Si l’insuffisance de trésorerie ne peut constituer un motif d’exonération pour le tiers saisi, l’absence de conclusion d’un accord entre la gérance de la société civile patrimoniale SJMJ et la SARL Cabinet Zamour gestion sur les conditions de remboursement des sommes versées en compte courant les rend inexigibles.
En effet, en l’absence d’un tel accord, la SARL Cabinet Zamour gestion ne pourrait pas elle-même exiger le remboursement de son compte courant. Le comptable public ne peut donc en exiger le remboursement à sa place.
Dès lors, la demande de délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre de la société civile patrimoniale SJMJ sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le comptable public, qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société civile patrimoniale SJMJ les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner le comptable public à payer à la société civile patrimoniale SJMJ la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Se déclare incompétente pour connaître du moyen tiré de la prescription des créances fiscales,
Rejette la demande d’annulation de la saisie-attribution,
Rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution,
Rejette la demande de condamnation de la société civile patrimoniale SJMJ à payer la totalité de la dette fiscale de la SARL Cabinet Zamour gestion,
Condamne le comptable public à payer à la société civile patrimoniale SJMJ la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande du comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 5] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 2] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait à [Localité 1], le 10 août 2026
LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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