Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 26/01905 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4U2W
Minute : 26/00167
JUGEMENT
Du 07 Juillet 2026
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A [Localité 2]
Représentant : Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1383
C/
Monsieur [Y] [J]
Madame [R] [Q] [J]
copie exécutoire :
Maître Linda HOCINI
Copie certifiée conforme :
aux consorts [J]
Le 07 Juillet 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 07 Juillet 2026;
Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Après débats à l'audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A [Localité 2], représenté par son syndic à l’unisson
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS
ET DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne
Madame [R] [Q] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, le Syndicat des copro-priétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, A L’UNISSON, [Adresse 3], a fait assigner M. [Y] [J] et Mme [R] [Q] [J], demeurant ensemble appartement A201, [Adresse 2] à comparaitre le 10 mars 2026 devant le tribunal de proximité de Saint Ouen afin d’être solidairement condamnés à :
- 3 961,77 € au principal pour des charges de copropriété impayées, appel du 1er trimestre 2026 inclus, somme majorée des intérêts légaux à compter de la présente assignation,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- 1 500 € au titre de dommages et intérêts,
- 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- les entiers dépens,
- l’exécution provisoire,
L’acte n’ayant pu être remis à personne, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,
A l’audience du 10 mars 2026, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] est représenté par son conseil,
M. [Y] [J] n’est ni présent, ni représenté,
Mme [R] [Q] [J] n’est ni présente, ni représentée,
Le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] informe le tribunal que deux règlements pour un total de 800 € ont été effectués les 19 février et 5 mars 2026, réduit la dette à 3 161,77€ et réitère les autres demandes exposées dans l’assignation,
L’affaire est mise en délibéré au 14 avril 2026 avec mise à disposition au greffe,
Par courrier du 14 avril 2026, le greffe du tribunal convoque les parties à l’audience du 2 juin 2026 après qu’une réouverture des débats a été ordonnée afin que le demandeur jus-tifie du solde créditeur de 1 839,63 € au 1er janvier 2023 des défendeurs et du montant créditeur du demandeur de 2 230,37 € 11 juillet 2023,
A l’audience du 2 juin 2026, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] est représenté par son conseil,
M. [Y] [J] comparait,
Mme [R] [Q] [J] n’est ni présente, ni représentée,
Le SDC remet actualise la dette à 3 961,77€, 1er trimestre 2026 inclus et remet un décompte au 13 mai 2026,
M. [Y] [J] dit avoir réglé intégralement sa dette le 13 mai 2026,
L’affaire est mise en délibéré au 7 juillet 2026 avec mise à disposition au greffe,
EXPOSE DES MOTIFS
Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de Mme [R] [Q] [J] n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,
Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,
Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, qui permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure à savoir les « frais de mise en demeure, de relance et de prise d‘hypothèque » ainsi que les « droit et émoluments des actes de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur »,
1) sur la recevabilité de la demande
A l’appui de ses prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] verse au débat les pièces suivantes :
- relevé de propriété,
- décomptes aux 01/01/26 et 13 mai 2026,
- appels de fonds pour charges et travaux du 04/09/23 au 01/01/26,
- procès-verbal de l’assemblée générale du 04/11/24 + attestation de non-recours,
- contrat de syndic,
- relances des 05/09/23, 07/02/24 et 05/02/25,
- mises en demeure du 15/07/25 + copie RAR,
Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de M. [Y] [J] et de Mme [R] [Q] [J],
2) sur la demande au principal
Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n’ayant pas contesté l’as-semblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges,
Le décompte des sommes dues arrêtées au 13 mai 2026, appel du 2ème trimestre 2026 inclus, fait apparaître un solde créditeur en faveur des copropriétaires de 2 €,
Il convient également de remarquer que ce solde créditeur comprend également le règlement de 36 € au titre de la mise en demeure du 15 juillet 2025, dont le paiement est demandé par le SDC au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de la facture du commissaire de justice pour la délivrance de l’assignation d’un montant de 131,59€ du 16 février 2026, à déduire des dépens,
En conséquence, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] sera débouté de sa demande de paiement des appels de fonds pour charges et travaux au 13 mai 2026, 2ème trimestre 2026 inclus et de frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
3) sur la demande de dommages et intérêts
Les manquements répétés d’un copropriétaire pour régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité un préjudice direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires de la créance,
En conséquence, M. [Y] [J] et de Mme [R] [Q] [J] seront solidairement condamnés à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le défaut de paiement des charges de copropriété,
4) sur l’indemnité due au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] a dû engager une procédure à l’encontre de M. [Y] [J] et de Mme [R] [Q] [J] pour obtenir le paiement des charges et travaux impayés au 1er trimestre 2026,
En conséquence, M. [Y] [J] et de Mme [R] [Q] [J] seront solidairement condamnés au paiement d’une indemnité de procédure qui sera équitablement fixée à la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, à l’exclusion des frais de l’assignation délivrée le 13 février 2026, ceux-ci ayant été déjà acquittés,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité statuant publiquement par jugement réputé contra-dictoire et rendu en premier ressort,
Déboute le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] de ses demandes de paiement des appels de fonds pour charges et travaux au
13 mai 2026, 2ème trimestre 2026 inclus et de frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamne solidairement M. [Y] [J] et de Mme [R] [Q] [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement des charges de copropriété,
Condamne solidairement M. [Y] [J] et de Mme [R] [Q] [J] à la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne solidairement M. [Y] [J] et de Mme [R] [Q] [J] aux dépens de l’instance à l’exclusion des frais de l’assignation délivrée le 13 février 2026,
Constate l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 7 juillet 2026, la minute étant signée par
Le Greffier La Juge M.T.T.
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