Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10116 - N° Portalis DB3S-W-B7J-324G
Minute : 26/00048
Madame [K] [I]
Représentant : Me Johanna SLAWNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0538
C/
Madame [Y] [R] épouse [F]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Johanna SLAWNY
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [Y] [R] épouse [F]
Le
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Janvier 2026;
Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 27 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Johanna SLAWNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0538
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [Y] [R] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location en date du 28 juin 2017, Madame [Y] [R] épouse [F] a donné à bail à Madame [K] [I] un appartement à usage d’habitation n°801 situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 676 euros, outre des provisions pour charges d’un montant de 100 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 776 euros.
Le contrat de location indique également : « Une cuisine aménagée et un lit bed up ont été laissés à la disposition du locataire en contrepartie d’un dépôt de garantie de 1 000 euros (mille euros) versé le jour des signatures des présentes ».
L’état des lieux d’entrée ne donnait aucune indication sur l’état de l’appartement.
L’état des lieux de sortie, dressé le 1er janvier 2025, ne donnait aucune indication sur l’état de l’appartement.
Par procès-verbal en date du 16 juin 2025, il a été constaté l’échec de la tentative de conciliation entre les parties.
Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2025, Madame [K] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) d’une demande en paiement d’un montant de 676 euros, outre 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et 543 euros d’indemnité légale de retard, au titre de l’absence de restitution du dépôt de garantie.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025.
A cette date, Madame [K] [I], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de sa requête. Elle indique que la bailleresse refuse de lui restituer le reliquat du dépôt de garantie, seule la somme de 1.100 euros ayant été reversé par virement le 25 février 2025.
Madame [Y] [R] épouse [F] comparaît en personne, et sollicite le débouté des demandes de la requérante. Elle indique que le plafond de l’appartement n’était plus blanc et qu’il a dû être nettoyé. Elle produit une facture d’un montant de 816 euros établi par la société SPN NET pour un forfait nettoyage, lessivage du plafond et nettoyage des plinthes, en date du mois de février 2025. Elle produit également une photographie de l’appartement loué portant la mention manuscrite : « Blanc - Gris : On doit la démarcation sur la photo ».
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la restitution du dépôt de garantie
L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Ce même texte prévoit une pénalité de 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard dans l’exécution de cette obligation de restitution.
L’article 1755 du code civli dispose qu’aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
En l’espèce, les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes. Il appartient à la bailleresse, qui entend conserver le dépôt de garantie, de rapporter la preuve de l’existence de désordres justifiant la retenue.
Or, les photographies produites par la défenderesse à la barre, examinées en détail, laissent apercevoir une légère teinte foncée au plafond à distance du plafonnier allumé, ne permettant pas de rapporter la preuve d’une dégradation significative et plus importante que celle occasionnée par la vétusté au sens de l’article 1755 du code civil. La production de la facture de nettoyage, si elle rapporte la preuve qu’une entreprise a été mandatée pour nettoyer le plafond, ne caractérise pas davantage l’existence d’un désordre imputable au locataire.
Dès lors, la restitution du dépôt de garantie sera ordonnée.
Madame [Y] [R] épouse [F] sera condamnée à verser à Madame [K] [I] la somme de 676 euros en principal.
Elle sera en outre condamnée à lui verser la somme de 473,20 euros au titre de la pénalité de retard, soit 10% du loyer principal d’un montant de 676 euros, à savoir 67,60 euros, multipliés par les sept mois de retard entre le délai d’un mois fixé pour la restitution du dépôt de garantie, jusqu’au 1er février 2025, et la requête en date de septembre 2025.
La demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la demanderesse ne rapportant pas la preuve d’un préjudice indépendant du seul retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent.
Sur les autres demandes
Madame [Y] [R] épouse [F], qui perd le procès, supportera la charge d’éventuels dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Y] [R] épouse [F] à verser à Madame [K] [I] la somme de 676 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
CONDAMNE Madame [Y] [R] épouse [F] à verser à Madame [K] [I] la somme de 473,20 euros au titre de la pénalité de retard,
REJETTE la demande formée à l’encontre de Madame [Y] [R] épouse [F] par Madame [K] [I] au titre de son préjudice moral,
CONDAMNE Madame [Y] [R] épouse [F] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 15 janvier 2026,
Et ont signé,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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