Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00023 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPBB
Minute : 26/205
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, substituée à l’audience par Me Nathalie MAUTRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
ET
DEFENDERESSE
Madame [Y] [W]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]-D’AUNIS
non comparante
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le
- expédition conforme et copie exécutoire
à Me Claire MAILLET
- expédition conforme à Mme [Y] [W]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 20 août 2021, COFIDIS a consenti à Madame [Y] [W] un prêt personnel d'un montant de 14 000 euros, remboursable en 72 mensualités, une première échéance de 197,76 euros, puis 70 échéances de 225,14 euros et une dernière échéance de 225,07 euros, sans assurances, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,95 %.
Le 22 juin 2022, COFIDIS a, en outre, consenti à Madame [Y] [W] un crédit renouvelable d’un montant de 3000 euros, assorti d’un taux d’intérêt annuel de 19,30 %.
Par contrat du 08 novembre 2022, le montant du crédit renouvelable a été augmenté à 6000 euros, assorti d’un taux d’intérêt annuel de 19,34 %.
Ce crédit a été renouvelé le 26 juillet 2023 à hauteur de 6000 euros.
Par lettre recommandée en date du 06 mars 2024, dont il était accusé réception le 08 mars 2024, COFIDIS a mis en demeure Madame [Y] [W] de s’acquitter des échéances impayées dans le cadre de ces deux crédits, dans un délai de 8 jours à peine de déchéance du terme du crédit.
La mise en demeure étant restée infructueuse, COFIDIS a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 18 mars 2024 dont il était accusé réception le 20 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juin 2025, la S.A. COFIDIS a fait assigner Madame [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ROCHEFORT aux fins de :
• À titre principal :
- la condamner à lui payer, au titre du prêt personnel, la somme de 11 983,78 euros, actualisée au 13 juin 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,95% sur la somme de 10 335,83 euros à compter de la déchéance du terme du 18 mars 2024 et au taux légal sur le surplus ;
- la condamner à lui payer, au titre du crédit renouvelable, la somme de 7566,11 euros, actualisée au 13 juin 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 12,216 % sur la somme de 5 993,04 euros à compter de la déchéance du terme du 18 mars 2024 et au taux légal sur le surplus ;
• À titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation judiciaire des deux contrats de prêt ;
- la condamner à lui payer, au titre du prêt personnel, la somme de 11 983,78 euros, actualisée au 13 juin 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,95% sur la somme de 10 335,83 euros à compter de la décision à intervenir et au taux légal sur le surplus ;
- la condamner à lui payer, au titre du crédit renouvelable, la somme de 7566,11 euros, actualisée au 13 juin 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 12,216 % sur la somme de 5 993,04 euros à compter de la déchéance du terme du 18 mars 2024 et au taux légal sur le surplus ;
• En tout état de cause :
- la condamner à lui payer une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 janvier 2026 et renvoyée à deux reprises à la demande des parties, pour être finalement retenue à l’audience du 04 juin 2026.
Le juge a invité les parties à s’expliquer sur le moyen de droit relevé d’office tiré de l’éventuelle forclusion de la demande en raison de l’acquisition de la forclusion passé un délai de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, en application de l’article R312-25 du code de la consommation. Le juge a également soulevé la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de preuve d’une remise de la fiche d’information préalable européenne normalisée (Fipen), préalable et antérieure à l’offre de prêt.
À l’audience, COFIDIS, représentée, s’en est rapportée à son assignation et a soutenu la recevabilité de son action faute de forclusion intervenue. Elle a également indiqué que la Fipen avait bien été remise à la débitrice.
S’agissant des éléments évoqués par courriers par Madame [W], COFIDIS conteste qu’un accord a été conclu avec Madame [H] [W] afin que celle-ci règle les crédits à sa place et conteste ainsi avoir admis qu’elle n’était pas la signataire des crédits.
Madame [Y] [W], bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude, puis régulièrement reconvoquée aux audiences de renvoi, n’a pas comparu ni n’était représentée.
Par plusieurs courriers adressés à la juridiction, mis dans les débats, elle soutient qu’elle n’a pas contracté les crédits, accusant sa mère, Madame [H] [W], de les avoir souscrit en son nom en usurpant son identité. Elle indique qu’elle a déposé une plainte pour abus de confiance qui est en cours et qu’un accord a été conclu entre Madame [H] [W] et COFIDIS afin que cette dernière rembourse elle-même les crédits à hauteur de 320 euros par mois, ce qui démontre que COFIDIS a reconnu l’usurpation d’identité.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur l’opposabilité des contrats de crédit
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties doivent exposer oralement à l’audience leurs prétentions et moyens si bien que les courriers adressés par Madame [Y] [W], qui n’a jamais comparu, ne sauraient être valables et être retenus par la juridiction qui n’est pas saisie par la défenderesse de prétentions et de moyens.
Toutefois, compte tenu des éléments exposés et débattus avec COFIDIS à l’audience, il convient de relever que les crédits ont été signés électroniquement par Madame [Y] [W] et que des pièces à son nom ont été produites comme sa carte nationale d’identité, fiche de paie, RIB, justificatif de domicile. En outre, des paiements ont été effectués sur le compte de Madame [Y] [W] qui n’a jamais évoqué l’usurpation d’identité évoquée. De plus, aucune suite n’a été donnée à sa plainte constatant cette usurpation et elle ne produit pas l’accord qui serait intervenu avec COFIDIS qui le conteste.
Dès lors, et afin d’enlever tout doute, il y a lieu de considérer que les contrats sont bien opposables à Madame [Y] [W].
Sur les demandes en paiement
En l’espèce, l’absence de Madame [W] n’empêche pas le juge de connaître du litige.
Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation tels que modifiés par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable aux contrats souscrits postérieurement au 1er mai 2011.
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
• Concernant le prêt personnel de 14.000€
Sur la forclusion
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S'agissant des prêts personnels, la défaillance de l'emprunteur se caractérise par le premier incident de paiement non régularisé. Celui-ci doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant l a déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1256 du code civil, mais sans tenir compte des « annulations de retard » qui ne constituent pas des régularisations puisqu'elles sont à l'initiative du prêteur et repoussent en fin d'échéancier les mensualités ainsi reportées.
En l’espèce, il ressort du tableau d’amortissement et de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 06 juillet 2024.
L’assignation a été délivrée le 18 juin 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans à compter du premier incident non régularité.
L’action de la société COFIDIS est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En application de l’article L 312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Dès lors, à défaut de mise en demeure préalable délivrée à l’emprunteur, la déchéance du terme prévue à l’article L 312-39 du code de la consommation ne saurait être acquise.
La mise en demeure a bien été notifiée à la débitrice par lettre recommandé dont il a été accusé réception. La déchéance du terme est donc acquise.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Selon l’article L.312-12 du code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. »
En outre, la clause standardisée du contrat selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’informations européennes normalisées ne constitue qu’« un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents » (CJUE, 18 déc. 2014, C-449/13, CA Consumer Finance ; Cass. civ., 5 juin 2019 ; Cass. civ., 8 avril 2021).
La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle par ailleurs qu’« un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant.
Le prêteur qui agit en paiement doit donc joindre à son dossier, avec la copie de la fiche remise au client, tout élément pertinent corroborant la clause de reconnaissance de cette remise. À défaut, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts.
Il incombe donc au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation d’information par la remise de la fiche d’information précontractuelle.
En l’espèce, bien que COFIDIS démontre l’existence de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, elle ne justifie pas de sa remise effective à l’emprunteuse. En effet, celle produite par la demanderesse est dépourvue de signature. Aucun élément ne démontre que le document produit est celui effectivement remis à l’emprunteuse.
De plus, la clause mentionnant que l’emprunteuse reconnaît « avoir pris connaissance et conservé un exemplaire de la fiche d’informations précontractuelles du contrat » n’est pas corroborée par d’autres éléments. Elle ne permet pas seule de démontrer que COFIDIS a respecté son obligation d’information en remettant la fiche d’information précontractuelle à Madame [W].
Mais le prêteur doit également prouver qu’il a remis cette fiche pré-contractuelle avant l’offre de crédit, en temps utile, pour permettre au consommateur de comparer différentes offres afin de prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Un temps raisonnable doit donc être laissé au candidat emprunteur pour prendre connaissance du contenu de la FIPEN, avant de lui proposer la signature de l’offre.
En l’espèce, il n’est pas démontré que la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée a été remise préalablement à l’offre de crédit et dans un temps suffisant ouvrant à la débitrice un réel temps de réflexion.
Madame [W] a donc été privée de la possibilité d’appréhender l’étendue de leur engagement si bien que la déchéance du droit aux intérêts est encourue.
De plus, aux termes de l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.
En l’espèce, dans l’exemplaire du contrat signé par les parties et versé aux débats, le bordereau de rétractation joint comprend des mentions en son verso si bien qu’il ne saurait être qualifié de détachable.
Par conséquent, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance
Conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de la défenderesse et les règlements effectués par cette dernière.
Aux termes des décomptes produits, il apparaît que la somme due par Madame [W] se décompose comme suit :
• Montant total du financement : 14.000 euros,
• Montant total des versements réalisés par Madame [W] : 5659,70 euros
• Total dû : 8 340,30 euros
Il convient dès lors de condamner Madame [W] au paiement de cette somme.
Sur les intérêts postérieurs
La directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs, impose au prêteur un certain nombre d’obligations et prévoit que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales relatives au crédit à la consommation « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».
Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’article 23 de la directive n° 2008/48/CE « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points, si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette ».
La Cour de justice de l’Union européenne indique donc que « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » de sorte qu’elle invite le juge national à « prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et (...) les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci ».
En application de la législation française actuelle, l’application du taux d’intérêt légal et des dispositions de l’article L.313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier pourrait aboutir à ce que le taux d’intérêt pratiqué, majoré, constitue une sanction bien peu dissuasive pour le prêteur défaillant.
Dans ces conditions, il convient de dire que la somme due par Madame [W] produira intérêt au taux de 4 % afin de donner à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts un effet suffisamment effectif et dissuasif.
• Concernant le crédit renouvelable de 6000 euros
Sur la forclusion
Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
S'agissant du crédit renouvelable, cet événement est également caractérisé par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
En l’espèce, il ressort du tableau d’amortissement et de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 06 juillet 2024.
L’assignation a été délivrée le 18 juin 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans à compter du premier incident non régularité.
L’action de la société COFIDIS est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En application de l’article L 312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Dès lors, à défaut de mise en demeure préalable délivrée à l’emprunteur, la déchéance du terme prévue à l’article L 312-39 du code de la consommation ne saurait être acquise.
La mise en demeure a bien été notifiée à la débitrice par lettre recommandé dont il a été accusé réception. La déchéance du terme est donc acquise.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Selon l’article L.312-12 du code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. »
En outre, la clause standardisée du contrat selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’informations européennes normalisées ne constitue qu’« un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents » (CJUE, 18 déc. 2014, C-449/13, CA Consumer Finance ; Cass. civ., 5 juin 2019 ; Cass. civ., 8 avril 2021).
La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle par ailleurs qu’« un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant ».
Le prêteur qui agit en paiement doit donc joindre à son dossier, avec la copie de la fiche remise au client, tout élément pertinent corroborant la clause de reconnaissance de cette remise. À défaut, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts.
Il incombe donc au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation d’information par la remise de la fiche d’information précontractuelle.
En l’espèce, bien que COFIDIS démontre l’existence de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, elle ne justifie pas de sa remise effective à l’emprunteuse. En effet, celle produite par la demanderesse est dépourvue de signature. Aucun élément ne démontre que le document produit est celui effectivement remis à l’emprunteuse.
De plus, la clause mentionnant que l’emprunteuse reconnaît « avoir reçu et conservé la fiche d’informations précontractuelles du contrat » n’est pas corroborée par d’autres éléments. Elle ne permet pas seule de démontrer que COFIDIS a respecté son obligation d’information en remettant la fiche d’information précontractuelle à Madame [W].
Mais le prêteur doit également prouver qu’il a remis cette fiche pré-contractuelle avant l’offre de crédit, en temps utile, pour permettre au consommateur de comparer différentes offres afin de prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Un temps raisonnable doit donc être laissé au candidat emprunteur pour prendre connaissance du contenu de la FIPEN, avant de lui proposer la signature de l’offre.
En l’espèce, il n’est pas démontré que la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée a été remise préalablement à l’offre de crédit et dans un temps suffisant ouvrant à la débitrice un réel temps de réflexion.
Madame [W] a donc été privée de la possibilité d’appréhender l’étendue de leur engagement si bien que la déchéance du droit aux intérêts est encourue.
De plus, aux termes de l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.
En l’espèce, dans l’exemplaire du contrat signé par les parties et versé aux débats, le bordereau de rétractation joint comprend des mentions en son verso si bien qu’il ne saurait être qualifié de détachable.
Par conséquent, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance
Conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de la défenderesse et les règlements effectués par cette dernière.
Aux termes des décomptes produits, il apparaît que la somme due par Madame [W] se décompose comme suit :
• Montant total du financement : 6840,26 euros,
• Montant total des versements réalisés par Madame [W] : 1800,87 euros
• Total dû : 5039,39 euros
Il convient dès lors de condamner Madame [W] au paiement de cette somme.
Sur les intérêts postérieurs
La directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs, impose au prêteur un certain nombre d’obligations et prévoit que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales relatives au crédit à la consommation « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».
Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’article 23 de la directive n° 2008/48/CE « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points, si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette ».
La Cour de justice de l’Union européenne indique donc que « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » de sorte qu’elle invite le juge national à « prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et (...) les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci ».
En application de la législation française actuelle, l’application du taux d’intérêt légal et des dispositions de l’article L.313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier pourrait aboutir à ce que le taux d’intérêt pratiqué, majoré, constitue une sanction bien peu dissuasive pour le prêteur défaillant.
Dans ces conditions, il convient de dire que la somme due par Madame [W] produira intérêt au taux légal non majoré afin de donner à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts un effet suffisamment effectif et dissuasif.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [W], partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’organisme prêteur, en gestionnaire avisé, a dû intégrer, dans le coût du crédit, le risque de défaillance de Madame [W].
Ainsi, bien que la défenderesse succombe à l’action, l’équité s’oppose à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
COFIDIS sera donc déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la S.A. COFIDIS à l’encontre de Madame [Y] [W] ;
DECLARE le prêt personnel conclu le 20 août 2021 et le crédit renouvelable conclu le 22 juin 2022 entre COFIDIS et Madame [Y] [W] opposables à celle-ci ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts depuis l’origine du prêt personnel et du crédit renouvelable ;
CONDAMNE Madame [Y] [W] à payer à COFIDIS la somme de 8 340,30 euros au titre du prêt personnel, outre les intérêts au taux de 4 % à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Y] [W] à payer à COFIDIS la somme de 5039,39 euros au titre du crédit renouvelable, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la S.A. COFIDIS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [W] aux dépens ;
DÉBOUTE la S.A. COFIDIS de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Rochefort conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame CORMIER, Vice-Présidente et par Madame MACE, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION