Texte intégral
2026F00271
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 15 octobre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 15 octobre 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 15 octobre 2026, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, M. Michel MIGNON, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD et M. Rolf BEYER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE :
SAS MAKE THE GRADE
[Adresse 1]
Représentée par Me Rachel CORILLION ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS PEOPLE VOX
[Adresse 2]
Représentée par Me Caroline DUFFIN ([Localité 1])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 16 juin 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 17 juin 2026 sous le numéro 2026F00271.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à SAS MAKE THE GRADE de son désistement d'instance et d'action et à SAS PEOPLE VOX de son acceptation.
Liquide les dépens à 54,37 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Yann TROUILLARD
La Greffière.
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