Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00577 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIFIM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [N] [W], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S [1]
Chez [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Pascale BERTE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à la société par actions simplifiées [1] une contrainte en date du 6 mai 2024 pour un montant de 2 047,96 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre du mois de janvier 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 juin 2024, la société par actions simplifiées [V] [Z] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 7 novembre 2025 et après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, indique que la dette est désormais à néant et que la contrainte mentionnait une taxation d’office.
En défense, la société par actions simplifiées [1], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions du 6 novembre 2025, demande au tribunal de condamner la Caisse à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle confirme qu’elle n’est plus redevable d’aucune somme à l’égard de la Caisse et indique que le numéro de SIRET que lequel les cotisations ont été appelées correspond au siège de la société, qui n’emploie aucun salarié, tandis qu’elle s’acquitte régulièrement des cotisations pour le supermarché qu’elle exploite sous un autre numéro de SIRET correspondant à l’établissement.
Elle précise qu’elle avait valablement transmis les déclarations sociales nominatives à néant pour le siège.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, la société par actions simplifiées [V] [Z] a formé opposition à la contrainte signifiée le 29 mai 2024 par requête réceptionnée le 7 juin 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l'espèce, il est désormais constant entre les parties que la créance de la Caisse est désormais à néant, comme le démontre un état des débits transmis par la Caisse arrêté au 25 octobre 2025, étant observé que la contrainte visait des taxations provisionnelles.
Dans ces conditions, il convient de considérer que la contrainte litigieuse est désormais sans objet.
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Selon l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève, ou obtenu de ce dernier l'autorisation de ne plus l'adresser en l'absence d'emploi salarié.
En l’espèce, alors que la contrainte faisait état d’une taxation d’office, la société par actions simplifiées [1] ne produit aux débats aucun élément de nature à démontrer qu’elle avait valablement transmis la DSN du mois de janvier 2024 dans les délais légaux.
En effet, si elle produit aux débats la dite DSN, elle ne démontre pas l’avoir régulièrement communiquée à la Caisse ni en temps utile, ni en tout état de cause avant la délivrance de la contrainte.
Dès lors, alors qu’au regard des éléments versés aux débats, la contrainte était justifiée lors de son émission, les frais de la contrainte seront mis à la charge de la société par actions simplifiées [V] [Z].
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront à la société par actions simplifiées [V] [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Au regard de l’issu du litige, il convient de rejeter la demande de la société par actions simplifiées [V] [Z] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition formée par la société par actions simplifiées [1] ;
CONSTATE que la contrainte délivrée le 6 mai 2024 par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et signifiée à la société par actions simplifiées [V] [Z] le 29 mai 2024 pour un montant de 2 047,96 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre du mois de janvier 2024 est devenue sans objet, la dette ayant été ramenée à 0 euro ;
REJETTE la demande de la société par actions simplifiées [V] [Z] formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société par actions simplifiées [V] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la société par actions simplifiées [V] [Z] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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