Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U566
AFFAIRE : [Y] [W] / CARSAT MIDI-PYRENEES
NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
DECLARANT LA CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [W], demeurant [1] SCE [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
CARSAT MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par madame [J] [B] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par dépôt au greffe du 10 Décembre 2025, M. [Y] [W] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CARSAT MIDI-PYRENEES en date du 10 Décembre 2024, rejetant la demande de paiement d’une retraite de trader financier européen.
M. [Y] [W], régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 07 Octobre 2026, ne comparait pas.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
M. [Y] [W], demandeur à la présente instance, pour lequel nous n’avons pas réceptionné l’avis de réception du recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;
En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.
En l’espèce la requête de M. [Y] [W] sera déclarée caduque.
Il y a lieu de condamner M. [Y] [W] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare la requête de M. [Y] [W] caduque ;
Condamne M. [Y] [W] aux dépens
Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;
Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Octobre 2026.
Le greffier, Le président,
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